Intervention de Patrick Hetzel

L'article 55 soulève en effet plusieurs difficultés juridiques.

On pourrait envisager d'instaurer une gestion collective obligatoire et de définir l'ensemble des usages licites dans le cadre de l'exception pédagogique, dans le prolongement du cadre mis en place pour la reprographie depuis la loi de 1995, exception faite des oeuvres numériques dont les licences couvrent déjà les mêmes usages que ceux prévus par la loi, à savoir la rediffusion d'extraits pour illustrer un enseignement. Cela permettrait en outre de pérenniser la capacité des ayants droit à créer de nouvelles oeuvres numériques.

Dans un tel cadre, les ayants droit seraient disposés à engager une discussion avec le ministère de l'éducation nationale sur les modalités d'un transfert progressif de la compensation relative à la reprographie vers la compensation relative à la reproduction d'oeuvres numériques, sans accroissement de l'enveloppe globale.

Si nous voulons avancer dans le projet sans fragiliser aujourd'hui ce secteur qui s'est développé sans l'aide de l'État, il nous faut trouver une solution viable. À défaut, les acteurs français, présents y compris sur le marché international, risqueraient d'être fragilisés alors que vous avez expliqué à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que votre souhait le plus cher était de faire en sorte que le développement de ressources pédagogiques françaises et francophones se fasse au bénéfice général de la France et donc aussi de son industrie.