Intervention de Marc Le Fur

Pour qu'une école puisse passer un contrat d'association dans le cadre de l'enseignement public, il faut qu'elle existe depuis cinq ans. C'est un dispositif très pénalisant pour les enseignants, qui ne peuvent pas être payés par l'État pendant cinq ans – je pense aux réseaux associatifs comme Diwan ou les écoles calendretas.

Cet amendement vise à rompre avec cette règle des cinq ans, relayant une revendication très concrète, dont vous avez déjà été saisi, j'en suis certain, monsieur le ministre. Mais à une condition : il faut que les écoles fassent partie d'un réseau identifié. En effet, le but de cette période de cinq ans est de faire en sorte d'identifier l'école, ce qui ne s'impose pas pour des réseaux déjà connus comme les écoles Diwan ou calendretas.

Cela offre une possibilité financière importante pour de telles écoles. Et, monsieur Molac, si cet amendement porte sur le rapport annexé, c'est pour une raison simple : un tel amendement ne pourrait être déposé sur le texte du projet de loi lui-même car il serait refusé au titre de l'article 40. C'est pour cela qu'il faut voter cette disposition à cet endroit, afin que nous en fassions une obligation de principe pour le ministre, quitte à ce qu'il l'intègre ensuite dans le corps de la loi par initiative gouvernementale.

C'est une mesure très attendue, mes chers collègues. Je recevais encore des mails avant d'entrer dans cet hémicycle soulignant que s'il y avait une mesure à faire passer, c'était la fin de la règle des cinq ans. C'est une question majeure.