Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement propose de revenir à la réduction de dix à cinq ans de la prescription de l’action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de perception. Vous vous êtes interrogé à ce sujet, monsieur le rapporteur, et je souhaite donc vous apporter ainsi qu’à la représentation nationale des précisions.

Cette disposition rejoint la volonté d’harmonisation des délais de prescription de l’action civile à une durée de cinq ans, tels que prévus dans la loi du 17 juin 2008. Avant cette loi, les sociétés de gestion collective disposaient d’une durée de dix ans pour intenter des actions en paiement. C’est donc par cohérence que le législateur de 1985 avait instauré un délai de dix ans au profit des membres de ces sociétés. La loi du 17 juin 2008 est venue rompre cet équilibre : désormais, les sociétés de gestion collective, à l’instar de n’importe quelle personne physique ou morale, disposent d’un délai de cinq ans. L’article 16, dans sa rédaction initiale, proposait de fixer à cinq ans le délai de prescription.

Pour répondre à votre souci légitime de prise en compte des ayants droit, monsieur le rapporteur, le délai de prescription des actions en paiement des droits est interrompu à compter de la perception de ces droits par la société de gestion et jusqu’à la mise à disposition de ces sommes pour répartition. Or pour permettre cette répartition, il est nécessaire de pouvoir identifier les oeuvres exploitées et les ayants droit de celles-ci. Ce n’est pas chose facile en raison des informations souvent lacunaires ou imprécises transmises par l’exploitant, qui empêchent l’identification d’une oeuvre. Imaginez par exemple ce que représente ce travail lorsque plus de 3 000 oeuvres ont pour titre I love you – ne le prenez pas pour vous.