Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Cet amendement me permet de poursuivre mon intervention de tout à l’heure au sujet de l’amendement de M. Pupponi. Il vise à mettre en oeuvre des mesures transitoires pour clarifier les conditions d’application du dispositif SRU en cas de fusion de communes.
