Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 29
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est question de permettre aux officiers de police judiciaire de confisquer, voire de détruire des biens privés. Même si je suis plutôt favorable à cet amendement, je ne souhaite pas qu’un OPJ se substitue au juge, ce qui me semble contraire aux positions de la Cour européenne des droits de l’homme. Je sais toutefois l’importance que Mme Berthelot accorde à l’extension du pouvoir des OPJ en Guyane.
L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émettrais un avis favorable si la seconde phrase était supprimée. Mais, puisqu’il n’est pas possible de sous-amender un amendement en séance, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
