Les amendements de Éric Alauzet pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation, de 2020 à 2023, du droit, d'un montant de 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Cette prolongation a été introduite par le présent article, après le vote, en fin de séance, à l'Assemblée nationale...
Dans l'attente d'éventuelles propositions de la ministre pour 2014, je retire mon amendement. (L'amendement n° 23 est retiré.) (L'article 59 nonies est adopté.)
