Interventions sur "propriétaire"

... leur expulsion, même en cas de défaut de paiement. Vous n’avez donc rien inventé en 2013, madame la ministre. Duflot-Quilliot, même combat : la gauche prône le changement, mais la gauche ne change pas... Les effets de votre loi seront les mêmes que ceux de la loi Quilliot, qui ont été désastreux, à savoir une chute brutale des constructions de logements locatifs privés, une grande réticence des propriétaires à louer, et donc une aggravation de la situation de la location. Car ce n’est pas par la contrainte que l’on résout les problèmes, bien au contraire. Or votre texte ne contient que des contraintes. Vous proposez un encadrement des loyers qui va créer une usine à gaz de plus. C’est d’ailleurs une formule que je ne cesse d’employer depuis un an, tant les projets de votre gouvernement s’inspirent ...

Le bilan est que ce projet de loi va faire peur aux propriétaires et va faire fuir les investisseurs. Vous allez donc freiner l’offre de logements, et par-là même faire empirer la situation dans notre pays. Or la situation est déjà très difficile. Le Président de la République avait fait de belles promesses en matière de construction de logements, elles ne seront pas tenues. Le secteur du bâtiment va mal, nous sommes interpellés en permanence dans nos circons...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article premier de ce texte vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé. Le projet de loi tend donc à moderniser la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires et les bailleurs et de mieux équilibrer leurs rapports. Pour ce qui me concerne, je crois en effet utile de protéger les locataires face à des pratiques peu encourageables de location de biens souvent insalubres, dans des conditions qui parfois ne respectent pas l’...

...u 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certains apports peuvent sans doute être utiles et acceptés. Néanmoins, ces dispositions donnent le sentiment d’une grande complexification et d’une judiciarisation certaine des rapports locatifs. D’autre part, si l’on doit reconnaître qu’il y a des abus, ils sont le fait d’une minorité de bailleurs, et on ne peut donner à penser que les propriétaires et les professionnels de l’immobilier sont par nature malhonnêtes. Je ne suis donc pas sûre que l’on contribue ainsi à la dynamisation de l’investissement immobilier.

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 1er de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cet article modifie de façon très significative la loi du 6 juillet 1989 et crée, sous le coup d’une volonté qui peut être louable, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil – tout le monde approuvera ce combat –, un tel déséquilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire que l’effet produit sera en réalité l’inverse de l’effet attendu. Vous allez amplifier la crise du logement. Ce ne sera pas faute de vous l’avoir dit : ce déséquilibre ne résoudra en rien les problèmes de nos concitoyens à la recherche d’un logement locatif. Il eût fallu trouver une solution moins encadrée et laisser plus de place à l’initiative pour régler le vrai probl...

...le présentée hier par mon collègue Apparu. En effet, une fois que l’on a dit que cet article consacrait le droit de chacun à avoir un logement et qu’il corrigeait un certain nombre d’erreurs, on se rend compte qu’il annonce tous les gros ennuis que l’on peut attendre de l’ensemble du projet de loi. Tout d’abord, cet article 1er donne un signal de méfiance totale vis-à-vis de la profession et des propriétaires : on annonce dès cet article que l’on va leur tenir la bride bien courte dans tous leurs comportements. Il lance aussi le signal de la complexification de la gestion locative : il met en place un tel nombre de procédures nouvelles et de démarches à suivre que l’on peut se demander si un bailleur d’un seul logement agissant en bon père de famille pourra encore assurer sa gestion locative tout se...

À l’occasion de l’examen de cet article, je veux rappeler un certain nombre de choses qui me semblent extrêmement révélatrices dans ce débat. La gauche et vous-même, madame la ministre, arrivez avec vos défauts habituels : tout est fondé sur la suspicion et sur l’intervention publique. La notion de confiance à l’égard des partenaires ne prévaut pas dans votre texte. Qui sont les propriétaires voués à vos gémonies ? Ce sont bien souvent des gens relativement modestes qui ont investi une grande partie de leurs économies dans un logement et qui ne perçoivent pas toujours des retraites satisfaisantes ; je le vois dans ma circonscription, où je suis interpellé par un certain nombre de propriétaires qui possèdent une ou deux maisons qu’ils louent et qui leur rapportent un revenu conséquent...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour des raisons que je vais développer et qui vaudront également pour les amendements proposant la suppression du contrat-type qui vont suivre. Certains orateurs qui sont intervenus sur l’article 1er ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les propriétaires. Pour ma part, je me refuse à choisir mon camp entre locataires, propriétaires, syndics, copropriétaires, acheteurs, vendeurs, professionnels de l’immobilier. Je préfère raisonner en termes d’intérêts convergents et le bail-type est l’exemple même de cette logique que je défends. Il va aider les propriétaires, en particulier les petits propriétaires, ceux qui ont un seul bien à mettre sur le ma...

Je comprends votre volonté de protéger les bailleurs en incluant d’éventuelles autres mentions. Mais pourquoi, en ce cas, ne pas plutôt choisir de compléter la liste des mentions figurant à l’article 3 de la loi de 1989 ou celle des clauses réputées non écrites figurant dans son article 4 ? Cela aurait été une formule possible. Vous parlez de simplification au bénéfice des petits propriétaires, madame la ministre. Mais je crois que vous méconnaissez la diversité des situations de location et des biens. Il y a tellement de cas différents qu’il faudra prévoir un éventail très large, laquelle risquera de faire perdre du temps aux personnes concernées qui ne sauront pas quelles cases remplir et quelles dispositions s’appliquent à elles. Ce n’est donc en rien une mesure de simplification. ...

Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, que l’alinéa 12 de l’article 1er va apporter une aide aux petits propriétaires, je crois que c’est de la pure idéologie. Je ne sais pas si vous en avez rencontré beaucoup. La complexité de ce dispositif va plutôt dérouter les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et qui entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils vont se retrouver devant une usine à gaz. Vous dites, madame la ministre, – le poids des mots a s...

Les dispositions liées à l’article 3 n’ont rien de choquant. Il n’y a que du bon sens à énumérer les mentions qui doivent être inscrites dans le contrat de location. Et j’espère que tous les contrats de location actuels indiquent bien le nom du propriétaire, le lieu qui fait l’objet de la location. La seule nouveauté, c’est le loyer médian qui n’existait pas auparavant. Pourquoi pas ? Mais le présent amendement a pour objet de préciser que les mentions obligatoires dans un contrat, à l’exception des mentions déjà communes à tous les contrats – sauf des contrats malhonnêtes –, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État, sans qu’il soit besoin ...

Si vous pensez, comme l’a développé Mme Dalloz, que ne doit figurer de manière obligatoire, dans le contrat entre le locataire et le propriétaire, rien d’autre que – je ne sais pas quoi, d’ailleurs ! Le nom, probablement ! –, alors attaquez tout ce qui figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989 en question prioritaire de constitutionnalité, et nous pourrons ainsi en discuter. Si je reprends l’argumentation que je viens d’entendre, bien peu de chose différencie l’actuelle loi du 6 juillet 1989 de ce qui est proposé aujourd’hui dans le bail ...

...ne tout autre dimension. Que se passera-t-il quand les deux partenaires du contrat voudront ajouter des clauses, comme cela est tout à fait possible ? Cela créera une occasion de contentieux, une occasion de complexité, une occasion de rapport de force, peut-être au détriment du locataire d’ailleurs, qui voudra préciser un certain nombre de choses dans le contrat et qui s’en verra empêché par le propriétaire au nom de je ne sais quel contrat type. Soyons simples ! Respectons la logique du contrat : je sais qu’elle n’est peut-être pas au coeur de votre philosophie politique, mais elle est au coeur de la nôtre. La liberté contractuelle, cela compte ! Cela n’interdit pas au législateur d’intervenir, mais pas sous la forme d’un contrat type.

...Le rôle de la loi, dans un certain nombre de cas, est aussi de réguler. Très bien ! Admettons que nous sommes dans un dispositif de régulation : la moindre des choses, lorsque l’on cherche à réguler, est de maintenir un équilibre entre les parties en présence. Or les mentions supplémentaires qui nous sont aujourd’hui proposées visent très clairement à déséquilibrer la relation entre locataire et propriétaire, manifestement au bénéfice du premier et au détriment du second. Pourtant, si l’on veut améliorer le marché de l’immobilier en général, et par conséquent la situation du logement en France, il faut s’assurer que l’équilibre est maintenu. Ces dispositions, telles que vous les envisagez, créeront un déséquilibre et aboutiront de surcroît à une situation exactement inverse de celle que vous recherc...

Notre rôle d’opposants consiste à construire quelque chose de différent de ce que vous nous proposez. Les amendements nos 67 et 68 ne visent pas à supprimer les mentions du locataire et du propriétaire et je vais vous donner un exemple. Dans le cadre de la loi bancaire, avons-nous précisé dans la loi qu’il fallait qu’un contrat quel qu’il soit comporte le nom de l’établissement bancaire et le nom du client ? Dans un contrat, les deux signataires sont bien désignés. Je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans le projet de loi ces éléments puisqu’il s’agit d’un contrat. Pour nous, un contrat a forc...

J’espère être moins exotique avec la disposition que je propose. Un propriétaire, en choisissant un mandataire, outre qu’il délègue sa gestion peut aussi vouloir se réserver une certaine confidentialité. Pourquoi vouloir absolument mettre le nom du propriétaire et son adresse sur le contrat ? Pourquoi ne pas mettre aussi son numéro de téléphone ? Il a délégué une responsabilité à son mandataire qui assumera l’ensemble des responsabilités qui sont les siennes. Nous demandons,...

Lorsque le propriétaire choisit de donner la gestion de son patrimoine immobilier à un mandataire, c’est justement pour se dégager d’un certain nombre de contraintes. Dans ce cas, s’il fait le choix de confier la gestion à un mandataire, nous demandons que son nom n’apparaisse pas sur les contrats, de sorte qu’il soit complètement détaché et que la délégation soit entière au profit du mandataire. Il n’y a aucun intérêt ...

La présentation qui vient d’être faite de ces deux amendements répond à l’intervention de Mme Dalloz. Lorsque le propriétaire donne un mandat à une autre personne pour négocier à sa place, nous pensons que le nom du propriétaire est une information de base qui doit être donnée. Il s’agit de la signature d’un contrat entre deux personnes, quelle que soit la délégation de pouvoir que l’une des deux ait pu donner à une troisième. Quel intérêt de confidentialité a un propriétaire qui met son bien sur le marché ? Le fait qu...

L’amendement no 762 propose que le nom du propriétaire figure dans le contrat mais pas son adresse. Je crains que vous n’alliez à l’encontre de l’intérêt de gens très modestes. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple très concret. Il y a, dans ma circonscription, un propriétaire qui a décidé de passer par un mandataire, en l’occurrence une association à but tout à fait social, qui loge des gens qui sont dans des situations très compliquées...

Je crois qu’il ne faut vraiment pas ouvrir une polémique inutile dans cette affaire. On a le droit de réclamer que des propriétaires ne soient pas ennuyés tous les jours par un locataire irascible ou tatillon qui viendrait sonner à la porte. Cela arrive dans la vie réelle ! Il est important, sans doute, qu’il y ait le nom dans le contrat, mais quand quelqu’un donne un mandat à un mandataire, il lui délègue une partie de la responsabilité de la gestion courante, tout en restant juridiquement responsable en cas de contentieux m...