Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
7 amendements trouvés
06/12/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, Mme Dessus, M. Calmette, M. Gagnaire, M. Juanico, M. Potier, M. Grandguillaume
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...
05/12/2013 — Amendement N° 470 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Delga, M. Grandguillaume, M. Potier
L’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...
02/12/2013 — Amendement N° 318 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Potier, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Paul, Mme Dessus, M. Mesquida
Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336 -5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016. » » Exposé sommaire : Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la ...
02/12/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Potier, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Bouillon, M. Cottel, Mme Grelier, M. Bricout
Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par les mots : « ou des tarifs » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le ou les tarifs de la part incitative sont fixés chaque anné...
02/12/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Potier, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Bouillon, M. Cottel, Mme Grelier, M. Bricout
I. – La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un monta...
02/12/2013 — Amendement N° 307 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Potier, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Bouillon, M. Cottel, Mme Grelier, M. Bricout
I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots « peut être » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f...
