Amendement N° 160 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 79 :
«
3 et 20
6 et 30
».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d'arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la possibilité d'un tel résultat efface toute lisibilité et donc incitation du dispositif de bonus - malus.
En garantissant un malus minimum dans la troisième tranche avec des tranches 1 et 2 inchangées, il devient impossible d'avoir une annulation totale du cumul des bonus de la première et des malus de la deuxième tranches.
La consommation de chaque consommateur le placera alors inexorablement dans l'une des catégories suivantes : bénéficiaire d'un bonus net ou redevable d'un malus net.
De plus, en accentuant le malus pour les consommateurs se situant dans la dernière tranche, on accentue l'incitation à sortir de cette tranche de consommation notamment en faisant réaliser des travaux de rénovation thermique.
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