Amendement N° 194 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 168, insérer l'alinéa suivant :
« Isexies. – Au 10° de l'article L. 161‑3 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination concernant une disposition d'application de l'article L. 125‑2‑4 du code de la construction et de l'habitation à Mayotte.
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