Amendement N° 320 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« pour lequel le contribuable a opté pour le régime du report prévu à »,
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du caractère optionnel du report prévu à l'article 13 en cas d'apport-cession.
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