Amendement N° 160 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Après le mot :
« société »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8:
« . L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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