Amendement N° 973 (Tombe)

Égalité et citoyenneté

(2 amendements identiques : 77 402 )

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld.

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Compléter l'alinéa 16 par les mots :

«  , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l'habitat indigne.

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