Amendement N° 41 (Adopté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : CL68 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« déclaré »,
le mot :
« décrété ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'état d'urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres.
Il reprend ainsi les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article 36‑1 avec celle de l'article 36.
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