Amendement N° 280 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 40 A
L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les besoins du demandeur d'emploi en matière de maîtrise des outils informatiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à s'intégrer dans la section 1A du chapitre III du titre III créée par l'amendement précédent.
Dans sa version actuelle, le PJL ne mentionne pas explicitement l'éducation à l'utilisation des TIC dans le titre consacré à l'accès au numérique. Pourtant, force est de constater que la fracture numérique se manifeste désormais davantage dans les usages que dans le maillage territorial en infrastructures.
Il pourrait être envisagé de définir dans le PJL les contours d'un droit opposable à la formation pour la maîtrise des TIC, notamment en direction des publics les plus vulnérables. L'accroissement des obligations relatives aux démarches administratives dématérialisées doit nécessairement s'accompagner de la création de ce nouveau droit pour éviter l'émergence d'une société à deux vitesses et une rupture d'accès aux services publics pour ceux qui en ont le plus besoin.
Le présent amendement prévoit donc le passage d'un test pour vérifier la maîtrise des outils informatiques par les demandeurs d'emploi lors de leur inscription à Pôle Emploi et leur orientation vers une formation pour remédier à leurs difficultés en cas de besoin.
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