Amendement N° 630 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Vercamer.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas soumettre à l'augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries. Il s'applique aux bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ainsi qu'aux autres bières.
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