Amendement N° 189 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. de Courson, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 28
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'une prime d'activité dégressive d'un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'une prime d'activité dégressive d'un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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