Amendement N° 13 (Adopté)

Protection des sportifs de haut niveau

Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 24, substituer aux mots :

«  l'entrée en vigueur du contrat de travail »

les mots :

 « son entrée en vigueur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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