Amendement N° 2858 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2764 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Sansu.
Après le mot : « occupé, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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