Amendement N° 2536 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  à moins qu'il n'en soit autrement disposé »

les mots :

«  sauf disposition contraire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'article 19.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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