Sous-Amendement N° 2520 à l'amendement N° 1555 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« consommateurs lésés »
le mot :
« usagers ».
II. – Après le mot :
« consignations »,
supprimer la fin de la première phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'amendement 1555 propose, en s'inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l'action de groupe en consommation, que les sommes versées à l'association pour l'indemnisation des usagers du système de santé soient consignés sur des comptes sécurisés.
C'est une idée bienvenue, mais il convient de corriger cet amendement sur deux points :
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