Amendement N° 859 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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