Amendement N° 1713 (Rejeté)

La loi visant à interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques a été promulguée le 6 février 2014. L'article 1er de cette loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, les acteurs économiques et les collectivités locales ont arrêté une stratégie pour s'adapter à ce délai.

Or, quelques mois après, une nouvelle loi vient raccourcir ce délai de 3 ans. Cet amendement supprime donc ce nouveau délai porté au 31 décembre 2016.

Quand en le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014‑110 du 6 février 2014) courant jusqu'en 1er janvier 2020, les acteurs économiques et les collectivités locales arrêtent une stratégie pour s'y adapter. Comment peut-on, seulement sept mois après, raccourcir de 3 ans la période de transition, indispensables aux acteurs économiques et aux collectivités locales pour s'adapter ?