Amendement N° 79 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 4 février 2014 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'États non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes États ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de restreindre la volumétrie des données et ainsi répondre au principe de proportionnalité en matière de protection des données. Seules les données relatives aux flux intra-européens, aux flux entre la France métropolitaine et les départements ou collectivités d'outre-mer pourraient être recueillies et traitées par l'administration des douanes. Dès lors seront exclues les données relatives aux marchandises acheminées ou en provenance de pays tiers à l'Union Européenne. Ces flux faisant déjà l'objet d'une déclaration en douane.
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