Amendement N° 1115 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Peiro.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« II bis. – Le premier alinéa de l'article L. 411‑37 du même code est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 12 et 13 complètent inutilement l'article L. 411‑37 puisque qu'il s'agit d'une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article.
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