Amendement N° 448 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 464 465
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
I. – L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € », est remplacé par le montant : « 210 € »;
2° Au même alinéa, le montant : « 90 € », est remplacé par le montant : « 92 € »;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».
II – Le I s'applique à compter du 6 janvier 2014.
Exposé sommaire :
Le présent article modifie les minima de perception applicables aux cigarettes, cigares/cigarillos et tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Le mécanisme du minimum de perception a pour objectif l'application automatique d'une fiscalité minimale en deçà d'un niveau de prix de vente au public. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d'un prix de déclenchement. Les minima de perception sont augmentés afin d'éviter toute baisse du prix d'accès au tabac, qui est un élément essentiel destiné à dissuader les jeunes d'entrer dans le tabagisme.
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