Amendement N° 83 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire délégué ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives comme celle de maire-délégué qui est fortement limitée par les dispositions spécifiques de la loi Marcellin sur l'association de communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.