Amendement N° 484 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1.
« II. – L'article L. 122‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est couvert, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 et par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121‑37. » ;
« 2° Le second alinéa du même article est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article du code de l'énergie qui énonce les compétences du médiateur de l'énergie pour y intégrer ses nouvelles compétences en matière de traitement des contestations des consommateurs relatives au calcul du volume de base qui leur est applicable.
Comme le médiateur de l'énergie traite les litiges concernant les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel doit aussi contribuer à son financement, par le biais de la CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité).
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