Amendement N° 478 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« fin »
insérer les mots :
« de l'année ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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