Amendement N° 250 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« h) un représentant de l'Association des régions de France ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la dimension régionale de l'implantation des équipements commerciaux et par parallélisme avec les alinéas 9 et 10 qui intègrent dans la composition des Commissions départementales de l'aménagement commercial un représentant des maires et un représentant des départements, le présent amendement vise également à intégrer un représentant des régions, qui serait désigné par l'Association des régions de France (ARF).
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