Amendement N° 177 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Marcel.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« en milieu rural »
les mots :
« dans les zones de revitalisation rurale ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'introduire dans cet article la notion de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs.
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