Amendement N° 225 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 31 du projet de loi.
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