Amendement N° 218 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au I de l'article L. 5842‑6 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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