Amendement N° 206 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 59, substituer aux mots :
« à l'article L. 300‑1 »
les mots :
« au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.