Amendement N° 1128 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement dans le cas des logements faisant l'objet d'un constat d'indécence.
En effet, la procédure ainsi modifiée nécessitera des évolutions importantes des systèmes d'information des organismes payeurs et la mise en place de nouvelles modalités de gestion, qui ne pourront être opérationnelles qu'à cette date.
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