Sous-Amendement N° 541 à l'amendement N° 379 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 19 juillet 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« avant le 1er janvier 2012 » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« immobilière »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à permettre à l'ensemble des contribuables qui ont conclu un contrat de location-accession avant le 1er janvier 2012 de bénéficier du PTZ+ même si le logement qu'ils acquièrent ne respecte pas la réglementation thermique 2012.
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