Amendement N° CE11 (Adopté)

Consommation

Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 1002 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 44, substituer aux mots :

«  crédit souscrit »,

les mots :

«  souscription d'un crédit ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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