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Question Écrite N° 17 du 05/07/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/08/22)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de certaines dispositions européennes sur l'artisanat français. Conséquence d'une demande de la Suède, l'Union européenne a récemment lancé une consultation publique relative à l'interdiction du plomb au sein des pays de l'UE. Le plomb est un matériau utilisé dans certaines branches de l'artisanat français ; il est notamment essentiel au métier pluri-centenaire des maîtres verriers, concepteurs de vitraux dont le savoir-faire d'exception constitue en soi un patrimoine français et européen inestimable. Avec l'interdiction du plomb, les professionnels de ce secteur devront mettre la clef sous ...
Question Écrite N° 11 du 05/07/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/10/22)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes défaillances de l'Union européenne survenues à Mellila en matière d'immigration illégale. Vendredi 24 juin 2022, à Mellila, près de 2 000 immigrés en situation irrégulière ont tenté de rentrer par la force sur le territoire espagnol. À l'occasion de ce que le premier ministre du pays a justement dénommé une « attaque contre l'intégrité territoriale », plusieurs dizaines d'individus ont trouvé la mort. Comme sa ville voisine de Ceuta, cette enclave espagnole de Mellila, sur la côte septentrionale du Maroc, est l'une des deux seules frontières terrestres de l'Union ...
Question Écrite N° 539 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/10/22)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la tenue de l'inventaire permettant d'évaluer l'état du patrimoine religieux français. À l'occasion de son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, le Sénat pointait en juillet 2022 les dysfonctionnements voire l'absence des instruments permettant d'évaluer l'état du patrimoine religieux français. Soulignant que le « dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture remont[ait] au milieu des années 1980 », les rapporteurs de la mission soulignaient que « les auteurs du dernier bilan national plaidaient justement pour [la] mise à jour régulière [d'un inventaire ...
Question Écrite N° 57 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité du développement des soins palliatifs en France. À l'issue d'un classement (Economist Intelligence Unit, « Quality of Death Index », 2015, cité dans le rapport IGAS 2018-140R) ayant retenu près de vingt indicateurs quantitatifs et qualitatifs en matière de soins palliatifs, la France a été classée au 10e rang mondial. Si elle est classée 5e en matière de qualité de soins, elle ne se situe qu'au 22e rang en matière d'accès aux soins. S'il faut se réjouir de la croissance du nombre de lits de soins palliatifs (passé de près de 3 340 en 2006 à près de 7 500 en 2019) et ...
Question Écrite N° 1047 du 06/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/11/22)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des entrées irrégulières dans l'Union européenne, notamment par l'intermédiaire de la route des Balkans. Entre janvier et juillet de l'année 2022, le nombre d'entrées irrégulières sur le sol européen a augmenté de 86 % par rapport à l'année précédente. Une hausse plus élevée encore que celle, particulièrement inquiétante (plus 57 %), du premier trimestre 2022. Ces chiffres, donnés par l'Agence européenne des frontières (FRONTEX), sont par ailleurs minorés puisqu'ils ne tiennent pas compte de l'entrée de réfugiés ukrainiens en UE (7,7 millions de personnes). ...
Question Écrite N° 1605 du 27/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française dans l'Union européenne face à l'Azerbaïdjan. À la mi-juillet 2022, l'Union européenne a signé un pacte avec l'Azerbaïdjan destiné à compenser ses importations en gaz naturel dans un contexte de ralentissement général des relations commerciales entre la Russie et les vingt-sept pays de l'UE. En premier lieu, Mme la députée s'étonne de ce contact privilégié avec l'Azerbaïdjan. À ce jour, l'ancienne république soviétique est devenue un intermédiaire privilégié de l'UE alors même que la France a reconnu qu'elle avait utilisé, lors de la guerre des ...
Question Écrite N° 1457 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réserves émises par les professionnels de la filière viticole sur la révision du référentiel Haute Valeur Environnementale. Rendue obligatoire par les exigences de la Commission européenne, la révision du label a suscité des modifications du référentiel dont les viticulteurs s'inquiètent. Notamment parce qu'elles pourraient engendrer la perte, pour de nombreuses exploitations, de l'appellation d'origine contrôlée alors même que cette certification est en majorité gage de la haute valeur environnementale des domaines. Mme la députée invite M. le ministre à considérer ...
Question Écrite N° 1576 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 13/12/22)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. Après la réforme relative à l'opération des diagnostics de performance énergétique, nombreux sont les Français à s'inquiéter des résultats aberrants obtenus pour ces DPE du fait des outils et barèmes imposés par le Gouvernement. Les critères en question, qui classent par exemple en « F » une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul, sont illogiques. À l'inverse, la seule pose d'un chauffe-eau ...
Question Écrite N° 2217 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité d'une harmonisation nationale des mesures prises par les collectivités concernées par la circulation des véhicules de collection dans les zones à faible émission (ZFE-m) en application des dispositions telles qu'elles résultent des lois LOMe (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) et Climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021). Tous les présidents et maires d'agglomérations comprises dans des ZFE-m ont été invités, tant par M. le Premier ministre dans sa lettre du 7 décembre 2021, que par ...
Question Écrite N° 2081 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de répartition sur le sol français des étrangers accueillis. Le 15 septembre 2022, le Président de la République annonçait le dépôt, pour le début de l'année 2023, d'un projet de loi sur l'asile. Il plaidait à cette occasion en faveur d'une meilleure répartition des étrangers accueillis sur le territoire et notamment « dans les espaces ruraux qui eux sont en train de perdre de la population ». En premier lieu, Mme la députée interroge M. le ministre sur les modalités d'élection des villes rurales choisies pour recevoir cette population ; à l'heure où certains territoires ...
Question Écrite N° 995 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/03/23)
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'usage fait par le Planning familial de fonds publics au service de sa propagande idéologique. En avril 2021, dans sa question écrite 2870, elle alertait le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'alors, sur les publicités douteuses émises par le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales qui dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Dans une récente publicité, ...
Question Écrite N° 347 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fortes restrictions aux libertés de religion et d'association imposées par le régime français des congrégations. D'une part, ce régime est dérogatoire au droit commun, en étant fondé non sur une simple déclaration mais sur la reconnaissance accordée par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État ; d'autre part, la constitution d'une congrégation est soumise à des conditions particulièrement intrusives. En particulier, le Conseil d'État interdit aux congrégations de mentionner dans leurs statuts les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres. ...
Question Écrite N° 6157 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de savoir quand le personnel soignant, les pompiers et les membres des forces de l'ordre suspendus depuis un an et demi seront réintégrés dans leurs fonctions et emplois. La France est l'un des deux derniers pays au monde à ne pas avoir réintégré ses personnels non-vaccinés contre le covid-19. Or cette réintégration a été mise en œuvre ailleurs dans le monde depuis le mois de juillet 2022. Certes, la position du chef de l'État, partant de son gouvernement, est notoirement contre les Français non-vaccinés. Ce fut d'ailleurs exprimé de façon on ne peut plus claire. Le 10 octobre ...
Question Écrite N° 4681 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nouvelle crise énergétique que doivent affronter les Français, partiellement causée par les sanctions financières contre la Russie. La Russie a toujours vendu à la France ses matières premières énergétiques à très bon prix. Pourtant, depuis la guerre en Ukraine, des trains de sanctions économiques ont été votés contre la Russie. Or, en sanctionnant la Russie, les Français sont également sanctionnés et l'éprouvent quotidiennement, notamment avec l'explosion des tarifs de l'énergie. La France est en effet contrainte d'acheter du pétrole, du gaz et de l'électricité à des prix ...
Question Écrite N° 6140 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de savoir quand la France va investir dans la fabrication des semi-conducteurs afin d'assurer sa souveraineté numérique. L'accès aux composants critiques est un nouvel enjeu géostratégique. Les puces électroniques intégrées sont fournies aujourd'hui à 90% par Taiwan. L'entreprise taiwanaise TSMC est le numéro 1 mondial de fourniture de ces micro-puces électroniques. Ce composant critique est notamment utilisé dans l'industrie de l'informatique (mémoire pour conserver les données), de l'automobile, dans l'armement ainsi que dans les ...
Question Écrite N° 1481 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'implantation de parcs éoliens en mer. En premier lieu, Mme la députée regrette que certains choix d'implantation ne respectent pas le caractère protégé des lieux dans lesquels ces parcs éoliens prennent place. Ainsi, au large de l'île d'Oléron, l'implantation d'éoliennes dans la zone de protection du pertuis charentais Rochebonne a suscité l'inquiétude d'associations de défense de la biodiversité et de l'environnement, qui soulignent les risques générés par les instruments installés dans cette zone pour les oiseaux. Par ailleurs, l'occupation d'un parc éolien dans les perspectives ...
Question Écrite N° 739 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des attaques coordonnées à l'encontre des forces de l'ordre et des brigades de sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2022, un commissariat de Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, était attaqué par une vingtaine d'individus. Un véhicule de police présentait à son issue 56 impacts de mortier ; quatre cocktails molotov et des mortiers ont été tirés sur la station de police. Les fonctionnaires de police ont répondu à cette attaque coordonnée par une poursuite dans la cité voisine, qui s'est soldée par de nouveaux jets de mortiers et de cocktails molotov à ...
Question Écrite N° 9432 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation salariale pour la profession des kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes s'inquiètent des difficultés rencontrées par les jeunes professionnels de ce secteur, indiquant qu'un tiers des fermetures définitives de cabinet concerne les kinésithérapeutes de moins de trente ans. Ils s'inquiètent également de l'inflation d'heures qu'ils doivent effectuer pour s'affranchir des charges de leur cabinet, la fin progressive de la consultation à domicile et de l'accès aux soins de leur patientèle. Les kinésithérapeutes dénoncent la baisse de leur niveau de vie de près ...
Question Écrite N° 8078 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lacunes de la formation des internes et des étudiants en médecine. Alors que le Gouvernement avait, par arrêté du 21 février 2022, prorogé le financement des formations des médecins généralistes à la maîtrise de stage universitaire jusqu'en 2022, les difficultés que rencontrent ces membres du personnel médical pour le début de l'année 2023 paraissent particulièrement préoccupantes. Les enseignants universitaires de médecine générale s'inquiètent de la suppression des formations à la pédagogie et à l'accueil des étudiants en stage de l'enveloppe financière du DPC ...
Question Écrite N° 8599 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 05/09/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les disparitions d'enfants et l'assujettissement sexuel des jeunes filles mineures ayant commis une fugue. Un rapport de la fondation Droit d'enfance a révélé qu'en 2022, 43 202 signalements de disparitions de mineurs ont été enregistrés ; parmi les signalés, 37,9 % sont des mineurs de moins de 15 ans. 41 518 signalements correspondent à des fugues du domicile, dont 36,9 % de mineurs de moins de 15 ans. Le rajeunissement de l'âge moyen des fugueurs est une tendance alarmante de ce rapport, alors même que le nombre de fugueurs de moins de 15 ans a progressé de ...
Question Écrite N° 8056 du 16/05/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/09/23)
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le traitement accordé au mobilier urbain historique. À l'occasion du réaménagement des abords de Notre-Dame de Paris, certains acteurs et associations de défense du patrimoine se sont émus de la disparition des bancs Davioud et de ses interprétations plus récentes, notamment dans le jardin réaménagé au sud de la cathédrale. Parmi les bancs réinstallés figurent les bancs Davioud, qu'il convient comme ses corollaires plus récents et répondant à l'esthétique parisienne du XIXe, de conserver. Néanmoins, un récent article d'une revue spécialisée fait valoir que « plus de quatre cinquième des ...
Question Écrite N° 10501 du 25/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nomination d'une personnalité extra-européenne au poste d'économiste en chef de la concurrence au sein de la Commission européenne. La Commission européenne a récemment nommé l'Américaine Fiona Scott Morton, ancienne responsable anti-trust du président Barack Obama, au poste d'économiste en chef de la concurrence. Elle y sera responsable des investigations en matière de concurrence sur les GAFAM soit Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft. La nomination d'une personnalité américaine pour proposer un examen des marchés concurrentiels entre l'Europe et les États-Unis ...
Question Écrite N° 8581 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/10/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction du cheptel bovin recommandée par la Cour des comptes. Lundi 22 mai 2023, dans un rapport, la Cour des comptes émettait des recommandations en faveur d'une réduction importante du cheptel bovin. En cause : le respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de méthane. La juridiction financière évalue la responsabilité de l'élevage bovin à « 11,8 % des émissions d'équivalents CO2, comparables à celles des bâtiments résidentiels du pays ». Mme la députée s'inquiète des recommandations de la Cour des comptes, qui risquent ...
Question Écrite N° 4730 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque avéré d'une nouvelle crise financière qui arrive, notamment, sur la zone euro et donc, sur la France. En effet, il existe de très gros volumes de contrats de produits dérivés en cours sur les matières premières russes. Aujourd'hui, l'exposition des marchés financiers aux produits dérivés sur les matières russes est très forte. Or les banques françaises sont très présentes dans le financement de ces matières premières. Ce qui place la zone euro et la France face à un effondrement de l'indice bancaire de la zone euro. Il faut dire aux ...
Question Écrite N° 8931 du 13/06/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/10/23)
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la destruction de patrimoines protégés. Au début du mois de juin 2023, le maire de Carnac délivrait un permis de construire pour un magasin de bricolage sur un site figurant sur la liste indicative de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Ce patrimoine, constitué de trente-neuf menhirs, avait fait l'objet d'un dossier de candidature au patrimoine mondial de l'UNESCO, dans le cadre plus large d'un patrimoine comptant 397 mégalithes des rives de Carnac et du Morbihan sur 27 communes. Selon Sites et monuments, « ce site [...] était référencé depuis 2015 ...
Question Écrite N° 311 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessaire suppression de l'application TousAnticovid. À l'occasion du dépôt du cinquième avis de la CNIL, la commission a fait part de certaines réserves sur l'usage de l'application TousAnticovid. En premier lieu, elle a fait état de l'utilité « marginale » de la fonctionnalité contact tracing, relative aux fonctionnalités de suivi de contacts. Si elle juge le fait que l'atteinte à la vie privée portée par ce dispositif est particulièrement ...
Question Écrite N° 10997 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 10/10/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la pénurie de logements privés proposés à la location d'ici le 1er janvier 2034. À l'occasion de la parution du décret du 18 août 2023, le Gouvernement a précisé les modalités d'interdiction de location des logements comportant une mauvaise notation au diagnostic de performance énergétique. D'ici le 1er janvier 2025, ce seront les logements classés G qui seront interdits à la location, quand ceux classés en F et en E seront respectivement interdits à la location les 1er janvier 2028 et 2034. En dépit des ...
Question Écrite N° 9276 du 27/06/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/10/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la subvention accordée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône-Alpes à une association promouvant des actions inadaptées auprès d'un jeune public. Lundy Granpré est une association soutenue, à en croire Nathalie Perrin-Gilbert, adjointe au maire à la culture de la ville de Lyon, à « hauteur de 6 000 euros » par l'État et la DRAC. Le 29 juin 2023, c'est une subvention municipale de Lyon qui devrait lui être accordée, à hauteur de 1 500 euros. Si l'on en croit le site de ladite association, « écosexualité, écoféminisme et botanique jubilatoire - et libératoire - sont les ...
Question Écrite N° 10293 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'évaluation du montant des prestations de conseil réalisées au profit des collectivités territoriales. À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, les sénateurs Lebec et Sansu ont eu à juger de l'opportunité d'étendre l'encadrement du recours à ces prestataires au sein des collectivités ...
Question Écrite N° 9426 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 31/10/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la disparité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ceux du revenu de solidarité active (RSA). Après épuisement des droits au chômage, une personne peut prétendre à l'ASS. Il faut pour cela remplir certaines conditions qui sont : être à la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (montants au 1er avril 2023) qui est de 1 271,90 euros (636,30 euros à Mayotte) pour une personne seule et de 1 ...
Question Écrite N° 10906 du 15/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opacité financière du programme de reproduction humaine (HRP) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le HRP est un programme de l'OMS, créé en 1970 dans un but d'amélioration dans la santé par la réduction démographique. Entre 1970 et 2022, le HRP a bénéficié de près de 1 milliard de dollars de contributions. En 2019, la Fondation Susan Thompson Buffett a subventionné le programme à hauteur de 25 millions de dollars soit près de 62 % de recette de cette année (A73/INF./3). Cette Fondation a également fait une promesse de subvention de 75 millions de dollars portant son ...
Question Écrite N° 10975 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités de traitement relatives à l'instruction en famille. Près d'un an après la première rentrée proposant la mise en place du « nouveau régime d'autorisation » d'instruction en famille, la lettre juridique du ministère de l'éducation nationale a établi un premier bilan de cette mesure. Elle revient notamment sur les recours administratifs des familles qui souhaitent conserver ou initier ce mode d'instruction dans leur foyer mais aussi sur les divergences d'interprétations relatives à ces recours. Mme la députée s'inquiète du nombre de refus liés aux familles qui ...
Question Écrite N° 9305 du 27/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'information au consommateur du mode d'abattage des animaux. La pratique de l'abatage rituel, qu'elle concerne la viande hallal ou kasher, est validée par la directive 93/119/CE, qui prévoit une « dérogation à l'obligation d'étourdissement en cas d'abattage rituel se déroulant à l'abattoir ». L'État a autorisé cette pratique aux termes du décret du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ». Manifestation identitaire, cette pratique d'abattage ne fait pas ...
Question Écrite N° 11184 du 12/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 14/11/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'interdiction de la chasse à la glu. Mme la secrétaire d'État aurait récemment indiqué envisager que l'expérimentation de mise en œuvre pour les chasses traditionnelles concerne toutes les chasses à l'exception de la tenderie aux grives dans les Ardennes et de la capture aux gluaux. Mme la députée s'interroge sur la nature et les motifs de cette exception, notamment parce que cette pratique était particulièrement encadrée pour les chasseurs. Par ailleurs, au même titre que les autres chasses, cette ...
Question Écrite N° 11326 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération de droits de douane relative aux importations de gallinacés industriels dont bénéficie l'Ukraine. Le 6 juin 2023, la Commission européenne a renouvelé l'exemption de droits de douanes des importations de gallinacés en provenance d'Ukraine. Cette reconduction, qui favorise un groupe volailler industriel ukrainien, porte atteinte à la filière française, alors même que ce serait un poulet sur deux consommés en France qui serait issu des importations. Par ailleurs, l'Union européenne importe plus d'un quart des filets de poulets qu'elle consomme : à la fin de ...
Question Écrite N° 9394 du 27/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 28/11/23)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'augmentation des troubles psychosociaux des enfants et adolescents. Une récente étude de la DREES en collaboration avec l'INSERM et le groupe EpiCov (étude n° 1271) a mis au jour les troubles psychosociaux rencontrés par la population des 3-17 ans à l'occasion de la crise sanitaire. Ainsi, entre mars 2020 et juillet 2021, 12 % des 3-17 ans ont consulté des professionnels pour des motifs psychologiques. « Au cours des 15 mois suivant le premier confinement, 12 % des garçons et 13 % des filles âgés de 3 à 17 ans ont recouru à un professionnel de santé pour ...
Question Écrite N° 11632 du 26/09/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/12/23)
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la culture sur le patrimoine en péril que constituent les bouquinistes des Quais de Seine. La Mairie de Paris a indiqué que les bouquinistes « font partie du paysage parisien, participent du charme des bords de Seine et constituent une animation, une attraction culturelle, un patrimoine littéraire et historique unique que la Ville souhaite préserver et mettre en valeur ». Or le 10 juillet 2023, à l'occasion d'une réunion sur les jeux Olympiques, la Mairie indiquait qu'il faudrait faire place nette lors de la cérémonie durant laquelle le fleuve serait investi. La préfecture de Paris a confirmé le déménagement auquel serait ...
Question Écrite N° 10421 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de l'accès aux soins dans la 4e circonscription du Vaucluse. La quatrième circonscription de Vaucluse est fortement sous-dotée en professionnels de santé. Seul organisme à fournir des données démographiques sur les soignants, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) décomptait 463 médecins généralistes en Vaucluse en 2022. En 2021, plus de la moitié des médecins généralistes libéraux en exercice dans le département (58,6 %) étaient âgés de 55 ans ou plus. 110 de ces médecins ont déjà dépassé 65 ans et 93 auront 65 ans d'ici ...
Question Écrite N° 12659 du 07/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/12/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effectifs de l'Office national des forêts. M. le ministre a récemment annoncé que les effectifs de l'Office national des forêts ne baisseraient pas cette année. Mme la députée salue cette annonce, qui constituerait une première en près de vingt ans. En effet, en deux décennies, les effectifs de l'Office sont passés de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 ; ces effectifs doivent gérer près de 11 millions d'hectares des forêts publiques françaises. Le métier de technicien forestier connaît une tension inédite, qui risque d'accroître les risques ...
Question Écrite N° 9858 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'inspection académique dans les écoles hors contrat. Le 3 juin 2023, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes a fait connaître « les nombreuses plaintes portées par ses adhérents à la suite d'inspections pratiquées par les services académiques de l'éducation nationale dans l'école de leurs enfants ». Cette fédération, qui regroupe près de 2 500 écoles hors contrat, déplore des méthodes d'inspection contestables : volonté de l'inspecteur de discuter seul à seul avec les élèves, fouilles de cartables, interrogations d'ordre personnel ...
Question Écrite N° 9604 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bien-fondé de la réforme du lycée et du baccalauréat. Depuis 2018, la réforme du lycée et du baccalauréat est mise en œuvre par le Gouvernement, dans la perspective de « valoriser les efforts des élèves tout au long de l'année ». Sur le terrain, une partie du personnel enseignant déplore cette réforme et constate notamment « une désorganisation des établissements et du rythme d'apprentissage des élèves », ainsi que le sacrifice du troisième trimestre en terminale. Ces personnels remarquent qu'une partie des élèves ont choisi de ne pas assister à tous leurs cours, du ...
Question Écrite N° 10511 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets des recommandations européennes sur la production viticole. À l'occasion d'une étude de la Commission européenne sur l'impact du règlement SUR relatif à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, l'instance européenne a prévu la baisse de la production de raisin en regard de la réduction de pesticides à hauteur de 28 % en France. Y est ainsi souligné que les baisses de production anticipées concernaient principalement des cultures « dont l'intérêt pour la sécurité alimentaire est limité, comme le raisin, le houblon et les tomates ». Mme la députée ...
Question Écrite N° 11348 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/01/24)
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les menaces croissantes auxquelles font face les élus locaux et notamment les maires. Ce sont 1 769 maires et 5 159 élus qui se sont enregistrés, depuis la mi-mai 2023, dans le fichier permettant l'intervention rapide de la police en cas d'alerte. En 2022, on recensait une augmentation, par rapport à l'année passée, de 32 % des plaintes et signalements pour violence verbale ou physique envers des élus - soit 2 265 plaintes et signalements. Dans 87 % des cas, ces atteintes concernent des élus du conseil municipal. Alors que le Gouvernement a prévu un plan visant à accompagner ces élus ...
Question Écrite N° 10059 du 18/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/01/24)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des Français sur les antennes de la télévision publique. À l'occasion de l'audition de Delphine Ernotte à la commission des finances le 5 juillet 2023, la PDG de France Télévisions a fait état du manque de représentativité de la population réelle sur les antennes de son groupe. Indiquant que France Télévisions « essaie de représenter la France telle qu'on voudrait qu'elle soit », elle a fait part de la trop grande représentation des « catégories sociales élevées » par rapport aux catégories « populaires ». Elle a également déploré que, en matière de représentation sur les ...
Question Écrite N° 10980 du 29/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/01/24)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la hausse record du nombre d'entreprises ayant fait faillite dans l'Union européenne. À l'occasion d'une étude, Eurostat a fait état d'une hausse, au second trimestre 2023 par rapport au précédent semestre, de 8,4 % d'entreprises ayant fait faillite. Il s'agit d'une augmentation record depuis 2015, si l'on en croit l'organisme. À l'inverse, les immatriculations d'entreprises ont augmenté de plus de 20 % depuis 2015. Mme la députée s'interroge sur l'augmentation d'enregistrements des entreprises dans ce contexte. Elle lui demande quelle est la part du nombre d'autoentreprises et ...
Question Écrite N° 5901 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fléau qu'est la prolifération en France de l'arvicola terrestrus ou, campagnol terrestre ou, rat taupier. Toute la région Auvergne-Rhône-Alpes est touchée. Les cycles de pullulation de cet animal occasionnent des risques sanitaires et des pertes économiques critiques pour les exploitations agricoles touchées. L'arvicola terrestrus est un herbivore vorace qui se nourrit des pâtures et des cultures. Il creuse des galeries souterraines et déstructure les sols. Il infeste également les captages d'eau créant un danger de santé publique. Depuis le retrait de l'autorisation de mise ...
Question Écrite N° 12417 du 24/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus de visas du collectif Sauvegardes des cimetières d'Oranie. Le collectif Sauvegarde des cimetières d'Oranie, une association regroupant d'anciens pieds-noirs et leurs familles, s'emploie depuis 2004 à entretenir les sépultures et les quatre-vingt-seize cimetières de la région d'Oran en Algérie. Leur engagement est fondamental pour préserver le patrimoine et honorer la mémoire de leurs proches défunts qui reposent dans ces lieux. Cette année, quatre-vingt-neuf volontaires français, en grande partie des personnes âgées, avaient prévu de se rendre en Algérie pour continuer leur ...
Question Écrite N° 12327 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le projet de loi sur le grand âge censé être porté à l'ordre du jour en novembre 2023. Si Mme la Première ministre a fait part de sa volonté de créer 50 000 postes dans les Ehpad d'ici 2030, les autres contours du projet de loi « grand âge » qui doit s'inviter dans l'hémicycle à l'automne 2023 demeurent assez flous. Si l'on en croit l'INED, « la part des 65 ans et plus serait en 2050 de 28 % en France ». Selon cette même source, dans le pays, près de 10 % des personnes âgées en perte d'autonomie seulement cohabitent avec l'un de leurs enfants, contre 27 % en Italie et 35 % en Espagne. Le ...
Question Écrite N° 8490 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'allègement des tâches administratives incombant aux professionnels de santé. Le 8 février 2023, le ministère de la santé et de la prévention annonçait lancer quinze nouvelles mesures visant à réduire les tâches administratives des professionnels de santé. Les cabinets de médecins libéraux, qui croulent sous le poids des tâches administratives, comptent parmi les professionnels aspirant à bénéficier de temps supplémentaire pour exercer leur métier. Si les mesures 14 et 15 de cette programmation ministérielle encouragent la fluidification des relations entre l'assurance maladie et les ...
Question Écrite N° 12715 du 07/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de l'écriture inclusive sur le site du Conseil de l'Europe et les documents des groupes de travail. Le 26 octobre 2017, l'Académie française a adopté à l'unanimité une déclaration contre l'usage de l'écriture inclusive, stipulant que « devant cette aberration inclusive, la langue française se trouve désormais en péril mortel ». Le 6 mai 2021, dans une circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, le ministre Jean-Michel Blanquer proscrivait l'usage de l'écriture inclusive au sein des écoles. Enfin, le 15 mai 2023, le tribunal administratif de ...
