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Question Écrite N° 614 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. Chaque année, des millions d'animaux souffrent pendant leur transport en raison des fortes chaleurs, comme l'a en particulier souligné la commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport dans son rapport adopté par le Parlement européen à l'unanimité en décembre 2021. L'ancien ministre de l'agriculture Didier Guillaume avait adopté le 22 juillet 2019 un arrêté pour restreindre le transport d'animaux vivants durant les épisodes de canicule. Cet arrêté prévoit que les ...
Question Écrite N° 2253 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/11/22)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des prix de pellets de bois, liée à la hausse de la demande. Entre juillet 2021 et juillet 2022, le prix de la tonne de granulés en sac a doublé. Il est cependant nécessaire de rappeler que ce type de chauffage est écologique et émet moins de gaz à effet de serre qu'une chaudière à fioul par exemple. Cette situation a un impact significatif sur le budget des concitoyens qui ont acheté des chaudières à granulés. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un contrôle des prix de pellets de bois, notamment pour les ...
Question Écrite N° 1040 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 06/12/22)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des familles qui peinent à financer la formation à la conduite d'un véhicule. Alors que le pays subit une inflation supérieure à 5 % sur douze mois, la détention du permis de conduire pour accéder à beaucoup d'emplois reste une nécessité. Que ce soit à cause de l'éloignement du lieu de travail, à cause de l'absence d'un réseau de transport en commun adapté ou parce que le métier convoité inclut la conduite d'un véhicule, avoir son permis reste fondamental pour beaucoup de Français. ...
Question Écrite N° 3866 du 06/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 27/12/22)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès au dispositif « Pass'Sport ». Le Gouvernement a choisi de reconduire cette allocation élargie de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive pour l'année 2022-2023. Si le Pass'Sport reste accessible aux associations affiliées à des fédérations sportives et qu'il est également ouvert aux associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire (JEP) non affiliées à des fédérations sportives dans les seuls quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) ou territoires ...
Question Écrite N° 303 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les certifications dans la rénovation énergétique. La logique de labellisation mise en place par l'État vise à rassurer et à aiguiller le consommateur dans son projet de rénovation énergétique. Cependant, un certain nombre des concitoyens font part de leur profonde déception quant à la qualité des installations réalisées par des entreprises pourtant labellisées. Cette situation nuit à la réputation du label lui-même et aux organismes de certification. Il est essentiel de rappeler que la labellisation constitue également un indicateur et une base sur ...
Question Écrite N° 3871 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/01/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans ...
Question Écrite N° 2392 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendies de forêts. Afin de mieux lutter contre ces phénomènes, des estimations montrent un besoin de 50 postes permanents au centre national de la propriété forestière (CNPF), un des acteurs principaux de la promotion des bonnes pratiques de gestion des forêts privées, qui représentent 75 % de la surface des forêts françaises et près de 80 % en Occitanie. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'allouer des moyens humains et financiers supplémentaires afin de ...
Question Écrite N° 3739 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences psychologiques des spectacles tauromachiques sanglants sur les jeunes mineurs qui en sont témoins. Elle souhaite attirer l'attention sur la sensibilité affective particulière des jeunes à l'endroit des animaux. Il s'agit ici de les préserver d'une mise en scène de la souffrance animale et des effets traumatiques qu'elle pourrait susciter et dont ils pourront d'autant moins faire part que leur entourage adulte déniera le caractère traumatisant du spectacle. De plus, elle rappelle que les pratiques tauromachiques dites « espagnoles » correspondent bien à ...
Question Écrite N° 1274 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/01/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption d'un amendement lors du PLF 2022 qui vise à remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à ...
Question Écrite N° 3387 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/01/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des sites internet des administrations aux personnes souffrant de déficience visuelle, de cécité ou l'illettrisme. En France, selon l'Insee, environ 1 700 000 personnes seraient déficientes visuelles (soit 2,9 % de la population). 20 % des personnes âgées de 18 à 65 ans résidant en France métropolitaine font face à des difficultés dans les domaines fondamentaux de l'écrit. 9 % sont en situation d'illettrisme, soit 3,1 millions de personnes. Face à ces constats et à une ...
Question Écrite N° 3933 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre d'un contrôle technique périodique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen. Chez les voisins européens où le contrôle technique a été introduit, comme en Allemagne ou en Italie, les statistiques montrent que l'accidentalité n'a pas diminué. De plus, l'analyse de l'accidentologie des deux-roues motorisés indique que, parmi les quatre types de facteurs (humains, infrastructures, véhicules, conditions de circulation), le facteur humain est prépondérant. Il intervient en effet dans 94 % des cas et dans 1/3 des accidents. Enfin, les accidents de ...
Question Écrite N° 4219 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les installations illégales de gens du voyage. À l'heure actuelle, des zones entières sont accaparées illégalement, à Toulouse comme dans de nombreuses villes et villages du pays. Nous devons entendre et comprendre l'exaspération des riverains faisant face aux occupations répétitives de terrains privés ou communaux, aux dégradations ou aux destructions, au bruit et aux raccordements illégaux et dangereux. Si la loi prévoit le délit d'installation en réunion sur un terrain communal ou privé et le puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, les procédures sont souvent longues et ...
Question Écrite N° 5398 du 07/02/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/03/23)
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'extension du Pass Sport. À l'heure actuelle, les foyers ruraux mettent en place des activités sportives en accueillant tous les publics dans des pratiques de sport loisirs, sport pour tous, sport santé ou bien-être dans nos communes. On ne peut que saluer le rôle joué par les foyers ruraux où la pratique sportive se démarque par son ancrage territorial de proximité. Cependant, leurs associations qui ne bénéficient pas de l'agrément sport restent exclues du dispositif. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une meilleure prise en compte des associations ...
Question Écrite N° 4261 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation de la sécurité de la Coupe du monde de rugby 2023 et des jeux Olympiques 2024. Ces grands évènements sportifs mobiliseront de nombreux agents de sécurité privée. Or un accord de branche vient d'acter une augmentation substantielle des salaires à hauteur de 7 %. À cela s'ajoute d'importantes difficultés de recrutement. Cette situation préoccupe particulièrement les professionnels et pourrait entraver la viabilité économique des entreprises du secteur. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement appliquera un prix plancher ...
Question Écrite N° 5012 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 11/04/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des éléphants présents dans les cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ont été ...
Question Écrite N° 6451 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi du 28 décembre 2021 permet d'améliorer la procédure d'indemnisation et de prendre en compte les risques de manière plus efficace. Cependant, les épisodes de sécheresse continueront de s'accentuer. En 2022, la facture est estimée à 2,9 milliards d'euros. D'ici 2050, elle devrait tripler en comparaison aux 30 dernières années. Il semble dès lors nécessaire de poursuivre le travail entamé par la loi de 2021. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 6046 du 07/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions pénales en matière de zoopornographie, nouvellement créées par la loi n° 2021-1539 sur maltraitance animale. Contrairement à l'interdiction énoncée à l'article 521-1-2 du code pénal, des images mettant en scène des actes sexuels commis sur les animaux sont toujours largement disponibles sur internet. Contactée par une association, la Fédération française des télécommunications, qui regroupe trois des quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI), explique que ces derniers doivent respecter la «neutralité du net » qui voudrait que seule ...
Question Écrite N° 6066 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création d'un label « bien-être animal ». La labellisation a pour avantage d'être plus efficace que la mise en place de mesures restrictives ou contraignantes. Elle incite le consommateur à se tourner vers des produits respectueux du bien-être animal tout en motivant les acteurs du marché à faire preuve de créativité et d'engagement. Ce label pourrait être décliné et adapté aux différentes branches d'activité, produits et services autour d'une charte éthique commune. On pourrait ainsi envisager la création d'un label pour l'élevage, destiné à ...
Question Écrite N° 5279 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal pour les produits d'origine animale. Les Français sont soucieux du sort des animaux d'élevage : selon un eurobaromètre de la Commission européenne en date de 2016, 98 % des Français interrogés considèrent qu'il est important de protéger le bien-être des animaux en élevage. Les consommateurs français souhaitent aussi plus de transparence sur les produits qu'ils achètent. Selon une enquête de BVA publiée en 2023, 25 % des Français interrogés placent un mode d'élevage respectueux des animaux en tête de leurs ...
Question Écrite N° 7748 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ...
Question Écrite N° 7900 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. ...
Question Écrite N° 7223 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la récente augmentation des tarifs d'Air France pour les voyages en soute des animaux pour les trajets entre Paris et les DOM-TOM. En effet, le billet pour transporter un animal est passé de 75 euros à 200 euros. Cette situation dramatique inquiète très fortement les associations de protection animale qui viennent en aide aux animaux errants et divagants sur les îles, notamment sur l'île de La Réunion. Ces animaux, principalement des chiens, sont rapatriés en métropole pour trouver une famille d'adoption ...
Question Écrite N° 6470 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux tensions de recrutement auxquelles les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à l'occasion de la préparation et de la production des prochains grands évènements sportifs internationaux, notamment des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La crise sanitaire a accentué le manque de main d'œuvre disponible au sein du secteur. Alors que l'activité reprend progressivement et qu'elle s'intensifie à l'approche des grands évènements, les besoins humains sont également ...
Question Écrite N° 6218 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la ...
Question Écrite N° 7302 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'une semaine de sensibilisation au bien-être animal à l'école. Dans une récente réponse à une question écrite qu'elle a adressée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce dernier a précisé que « le code de l'éducation a été complété pour prévoir une sensibilisation des élèves, à l'école primaire, au collège et au lycée, en vue de contribuer à prévenir tout acte de maltraitance animale. Les ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation nationale ont élaboré une feuille de route conjointe dans l'objectif ...
Question Écrite N° 7903 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 29/08/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'ajouter la lutte contre la maltraitance des animaux aux missions de sécurité intérieure des agents de police et gendarmes. À l'heure actuelle, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale précise que « [...] la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens ». À l'heure où 80 % des compatriotes se disent préoccupés par le bien-être animal, elle ...
Question Écrite N° 9004 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 05/09/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la mise en place d'une règlementation en France pour limiter la vitesse des navires de transport maritime au sein de ses eaux territoriales. Le nombre de navires sillonnant les mers et la vitesse à laquelle ils peuvent se déplacer ont augmenté au cours des dernières décennies, ce qui entraîne un risque accru de collisions avec les cétacés. De plus, de multiples études scientifiques démontrent que la pollution sonore sous-marine est préjudiciable aux espèces marines et la moitié de ce bruit est ...
Question Écrite N° 9298 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/09/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la fragilité du tissu économique face à l'inflation. En effet, le montant des loyers des baux commerciaux, indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), est un facteur de contrainte économique supplémentaire, à l'heure où la consommation se contracte. Les artisans, TPE et PME voient leurs marges se dégrader fortement au point de remettre en question des emplois. Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base ...
Question Écrite N° 10548 du 01/08/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 19/09/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les massacres récurrents de dauphins aux îles Féroé. En 2021, 1 428 dauphins étaient tués lors de la sinistre chasse traditionnelle du grind, pire massacre dans l'archipel. Cette tradition annuelle est depuis plusieurs années fermement condamnée par les ONG de protection animale et par de plus en plus de Danois. D'ailleurs, cette chasse cruelle ne respecte pas la politique commune européenne de la pêche. Or, même si les îles Féroé sont rattachées au Danemark, cette province autonome possède son propre gouvernement et ...
Question Écrite N° 7057 du 11/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 26/09/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant la chasse de ces animaux ne peut être justifiée par leur prolifération ou par des dégâts aux cultures. Par ailleurs, l'opinion publique, soucieuse de la préservation de cet emblème des montagnes françaises, estime à 69 % que sa chasse devrait être interdite. La marmotte est inscrite ...
Question Écrite N° 9031 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/09/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette liste positive a pour objectif d'indiquer les espèces qui peuvent être commercialisées et détenues. Elle vise également à sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, protéger la santé publique et réduire les charges administratives dans les États membres de l'UE. À ce jour, elle n'a toujours pas été publiée, laissant un vide juridique dans ...
Question Écrite N° 7286 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le niveau d'ambition qui sera porté par la France dans le cadre de la négociation de la révision du cadre règlementaire européen sur la protection des animaux d'élevage. En application de la stratégie « De la ferme à la table », feuille de route agricole et alimentaire issue du Green deal, la Commission européenne proposera en fin d'année une révision des règles européennes en matière de protection animale et la mise en place d'un étiquetage relatif au bien-être animal. Dans son fitness check en octobre 2022, la Commission européenne affirmait que le niveau de bien-être ...
Question Écrite N° 10048 du 18/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 31/10/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En plus de représenter un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes, cette pratique de chasse pose des problèmes de nature économique dans les régions où elle est pratiquée. En effet, les communautés locales ne bénéficient en rien de la poursuite de cette pratique. Une étude de l'université de Leiden, au Cameroun, démontre qu'en ...
Question Écrite N° 11497 du 26/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits pingers ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou passifs, le manque ...
Question Écrite N° 5969 du 28/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Corinne Vignon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes qui entravent l'exercice normal du service public de la justice au tribunal judiciaire de Toulouse. Cette cour est compétente pour 1 283 891 habitants. Selon les magistrats du siège et du parquet, il faudrait pour atteindre la moyenne européenne, recruter 67 juges, 63 procureurs et 229 greffiers et fonctionnaires. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'endiguer les difficultés liées au sous-effectif du tribunal judiciaire alors que la croissance démographique pourrait aggraver ce manque. Ministère de la justice / Ministère ...
Question Écrite N° 11315 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des dernières images dévoilées par l'association L214, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, ...
Question Écrite N° 8166 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles issus de la filière Œuf. En effet, en janvier 2020, M. le ministre Didier Guillaume annonçait la fin prochaine du broyage des poussins. Le matériel destiné au sexage des œufs devait être commandé par les couvoirs français au premier trimestre 2022 et les travaux d'installations devaient débuter avant le 1er juin 2022 pour une mise en application de l'interdiction du broyage des poussins dès le 1er janvier 2023. Des textes réglementaires sont cependant venus apporter des précisions et exceptions ...
Question Écrite N° 14043 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine. Cette filière française doit faire face, depuis septembre 2023, à une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoïdes. Présente dans certains départements, elle progresse rapidement. La filière bovine souhaite contenir cette maladie et la stratégie mise en place consiste à traiter à vaste échelle avec des molécules insecticides, telles que la deltaméthrine qui a un niveau de toxicité extrêmement élevé pour les abeilles et la biodiversité dans son ensemble. Si l'UNAF comprend ...
Question Écrite N° 14565 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ces vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements, le ministère a pourtant lancé en 2021 le ...
Question Écrite N° 12156 du 17/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera ...
Question Écrite N° 11943 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement ...
Question Écrite N° 11946 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de chiens au titre des activités de sécurité lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet évènement sportif présente de nombreux challenges en matière de maintien de l'ordre et de sécurisation des biens et des personnes. Il représente donc une opportunité pour le développement des activités privées de sécurité et ce de façon temporaire. Or de très nombreux chiens, principalement de type berger malinois, sont utilisés à cette fin et cette recrudescence d'activité constitue donc un risque au regard des activités de reproduction et de vente illégales de ...
Question Écrite N° 15268 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le dispositif des emplois dits « réservés ». Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés. Ils sont accessibles aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité, aux victimes civiles de guerre, aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie ...
Question Écrite N° 7479 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/04/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la pêche au vif, consistant à utiliser comme appât un vertébré, le plus souvent un poisson, afin de pêcher des poissons carnassiers. Un certain nombre d'associations de défense des animaux et des scientifiques considèrent comme particulièrement cruel de transpercer avec un hameçon la bouche d'un poisson puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite. Ils avancent que les poissons sont capables de ressentir la douleur mais aussi d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique ...
Question Écrite N° 15277 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intégration de la sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans les programmes d'enseignement moral et civique à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024. À l'aune de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le neuvième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement moral et civique sensibilise au respect des animaux de compagnie. Comme cela a été rappelé dans les rapports d'application de la loi susmentionnée, cette ...
Question Écrite N° 9331 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années tant l'impact inflationniste qu'elle génèrerait est perçu comme insurmontable par les professionnels des travaux publics. Ces entreprises disent ne pas pouvoir répercuter ces coûts, à l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés importantes. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, c'est bien les ...
Question Écrite N° 17839 du 21/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. Ils incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, ...
Question Écrite N° 2316 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur ce qui est qualifié de « crise sanitaire » par les bailleurs sociaux publics et privés : la prolifération de puces de lits dans les logements collectifs. Un temps absents des territoires, il apparaît que la recrudescence de ces nuisibles serait subséquente au retour en grâce des voyages intercontinentaux. Actuellement, les bailleurs font appel à des entreprises qui utilisent une chimie dangereuse et inefficace face à ce problème tant la connaissance comportementale de ces animaux leur est ...
Question Écrite N° 17715 du 14/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui oblige l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification d'un équidé. La névrectomie est une pratique qui consiste à sectionner un nerf ou le rendre insensible pour soigner des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques ou sévères des pieds. Elle n'est pas interdite en France car elle peut être considérée comme un traitement pour certaines pathologies. En revanche, elle est interdite sur les ...
Question Écrite N° 17868 du 21/05/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessaire indépendance du pays en matière d'observation satellitaire SAR. Les conflits mondiaux actuels démontrent le besoin de souveraineté en matière d'imagerie radar satellitaire. Ces types de données spatiales sont essentielles pour une prise de décision rapide sur les théâtres d'opération. Cette nécessité est notamment renforcée par le fait que l'Allemagne a rompu l'accord de Schewrin en 2017, par le lancement du programme Georg de composante optique. Pour rappel, ces accords instauraient un partage et une situation de dépendance mutuelle et consentie. À la France les satellites optiques, à ...
