Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 596 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2022
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quinze minutes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Nous soutiendrons cet amendement. Depuis quelques années, nous abordons ce sujet à chaque projet de loi de règlement ou projet de loi de finances. Ce mécanisme a un impact considérable puisqu'il conduit à diminuer l'encours de la dette publique d'environ 4,3 points de PIB fin 2020, selon la Cour des comptes. Loin d'être marginal, ce sujet est d'actualité. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la demande de comparaison avec les autres États membres de l'Union européenne : il est toujours intéressant de connaître les pratiques des autres pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le rapporteur général, s'agissant des recettes de la TVA, pouvez-vous confirmer le montant des transferts de TVA qui auraient été faits dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, soit 91,2 milliards d'euros ? Et pouvez-vous nous dire si ces transferts, soit 53,8 milliards à la sécurité sociale et 37,4 milliards aux collectivités territoriales, s'ajoutent aux 95,5 milliards qui figurent dans les comptes de l'État ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi de règlement, j'ai tout de suite compris pourquoi le Gouvernement n'avait pas présenté ce texte dans les délais impartis, avant le 1er juin : nous étions en période électorale… M. le ministre a parlé d'irresponsabilité budgétaire. Or, les prélèvements de l'État ont beau avoir considérablement augmenté, ces recettes supplémentaires n'ont pas financé le désendettement. Elles servent à un surcroît de dépenses nouvelles – de l'ordre de 17,6 milliards d'euros, hors dépenses liées à la gestion de la crise. Cette augmentation s'ajoute à celle de 6,7 milliards d'euros en 2020. Le risque est réel : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Ah, si ! Vous me connaissez très mal, monsieur le ministre !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Quand j'ai entendu que le paquet de mesures s'élevait à 20 milliards d'euros, je n'ai pu m'empêcher de comparer ce montant aux 19,7 milliards d'augmentation des recettes issues de trois impôts – l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA – constatée lors des cinq premiers mois de l'année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2021. Cette augmentation s'établit effectivement à 10,4 milliards pour l'impôt sur les sociétés, à 3,6 milliards pour l'impôt sur le revenu et à 5 milliards pour la TVA. Finalement, les 20 milliards du paquet de mesures ne sont donc qu'une redistribution des 20 milliards de recettes fiscales ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La non-déductibilité d'une partie de la CSG et de la CRDS pose un réel problème. De nombreux salariés ont du mal à comprendre leur feuille de paie. Quand on voit que le net à payer ne correspond pas au net imposable, on est en droit de se poser des questions… La Première ministre, dans son discours de politique générale, a parlé de simplification administrative. Elle a raison. La simplification de la feuille de paie en fait partie. Il faut débureaucratiser le pays. La mesure que nous vous proposons réconcilierait efficacité, justice et simplification.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous ne voterons pas l'amendement CF231 qui ne cible pas bien les entreprises concernées. Une mission parlementaire d'information qui permettrait d'identifier les entreprises qui ont profité de la spéculation serait souhaitable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Avec ce texte, le Gouvernement tente d'atténuer les pertes de pouvoir d'achat que subissent les Français en raison d'une très forte inflation. Sur la forme, nous regrettons l'erreur originelle commise par le Gouvernement, qui a minimisé l'inflation et surestimé la croissance, qui sera en réalité très faible. Sur le fond, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas le courage, dans ce texte et dans le PLFR pour 2022, de baisser durablement les taxes, comme le demande le groupe Les Républicains, se contentant d'empiler les chèques, en oubliant systématiquement les classes moyennes. Nos amendements visent des réductions de dépenses et d'impôts pérennes, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Le dispositif présente un intérêt pour les entreprises en ce qu'il ne revêt aucun caractère contraignant et pourrait promouvoir l'intéressement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous nous réjouissons que la Première ministre ait annoncé le principe d'une déconjugalisation de l'AAH, mesure que nous défendons depuis plusieurs années, qui avait effectivement été examinée dans le cadre d'une niche parlementaire au cours de la précédente législature, et que soutiennent tant les associations que l'opinion. Il est en effet anormal qu'une personne handicapée, sous prétexte que son conjoint dispose de revenus, ne bénéficie pas de l'AAH : en la privant de son autonomie financière, on l'oblige à quémander des ressources auprès de son conjoint. Il y a urgence à agir ; j'espère que la majorité ne fera pas durer sa réflexion jusqu'à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Merci, monsieur le Premier président, d'avoir travaillé dans des délais réduits. À propos de la situation de nos comptes publics, vous indiquez dans votre rapport que « l'effort de redressement structurel des finances publiques n'a été que marginal » entre 2017 et 2019 et que cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles. Cela fait écho à plusieurs alertes que nous avons nous-mêmes déjà lancées. En ce qui concerne la maîtrise des finances publiques, vous avez indiqué des pistes susceptibles de dégager des marges d'efficience. Je vous remercie de ces éléments clairs qui ont le mérite de fournir quelques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Mon amendement constitue un véritable levier pour soutenir le pouvoir d'achat des Français en matière d'alimentation, en utilisant pour cela un dispositif déjà opérationnel et en mesure d'avoir un impact rapide et massif. Le titre-restaurant est utilisé par plus de 4,5 millions de salariés en France. Il est proposé, d'une part, de porter le plafond d'exonération de la part employeur de 5,69 euros à 7,5 euros. Cette progression de 30 % permettra à la valeur maximale du titre-restaurant d'égaler le prix moyen d'un déjeuner, qui est aujourd'hui estimé à environ 15 euros. La quote-part entre les employeurs et les salariés étant fixée par le dialogue ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CF34 des députés du groupe LR propose de supprimer le plafond de 5 000 euros au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Il s'agit, d'une part, de mieux rémunérer le travail, et d'autre part de répondre aux grandes difficultés que les entreprises rencontrent pour recruter. Une telle mesure leur permettra de continuer de produire et de développer leur activité. Notre groupe l'a déjà proposée à plusieurs reprises lors de la précédente législature.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial. Le PLFR traduit la volonté de redonner du pouvoir d'achat aux Français ; en l'espèce, nous vous proposons d'en redonner aux familles en revenant sur une décision injuste, prise en 2012 et qui n'a pas été remise en cause au cours de la précédente législature. Le quotient familial n'est pas une aide sociale ; c'est un dispositif qui est au cœur de la politique familiale et qui vise à encourager la natalité. Son plafonnement a pénalisé près de 800 000 foyers appartenant pour l'essentiel à la classe moyenne. Nous vous proposons de revenir sur le dispositif à partir du 1er septembre 2022 ; ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
M. Philippe Brun a indiqué des montants qui varient en fonction du niveau de revenu des familles, mais il faut tenir compte également du niveau de l'impôt sur le revenu acquitté. Une famille payant moins d'impôt sur le revenu bénéficie d'une réduction moindre, ce qui paraît tout à fait logique : la réduction doit être en adéquation avec le montant de l'impôt. L'amendement nous paraît tout à fait juste. Il répond à un souci d'équité fiscale et soutient pour l'essentiel des foyers appartenant à la classe moyenne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il s'agit de permettre de déduire une partie du montant des dépenses engagées pour le placement des personnes âgées en EHPAD, au titre tant de la dépendance que de l'hébergement. Les résidents de ces établissements ont de plus en plus souvent recours à la solidarité familiale pour financer les dépenses d'hébergement. Il nous paraît logique de permettre aux personnes qui aident financièrement un parent de bénéficier des mêmes avantages que le contribuable résident. Cet enjeu est amené à prendre de plus en plus d'importance avec l'augmentation de la dépendance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
J'ajouterai que, dans les territoires ruraux, la voiture reste le mode majoritaire de déplacement des salariés et que le trajet journalier moyen y est probablement supérieur à la moyenne nationale de 27 kilomètres. Il ne faut pas décourager les personnes qui, lorsqu'elles déduisent de leur salaire les frais qui restent à leur charge, se rendent compte qu'elles ne perçoivent pas davantage que les personnes qui ne travaillent pas et bénéficient de prestations sociales. Cet amendement représente probablement un coût important mais il importe de prendre en compte la situation de ces foyers non imposables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Le dispositif que nous proposons est simple et colle au plus près de la réalité. Surtout, il a l'avantage de ne pas induire des effets de seuil, comme l'aurait fait l'amendement CF96 visant à accentuer la prise en charge par l'employeur des frais de carburant – aujourd'hui plafonnée à 200 euros – ou comme le fera l'indemnité carburant, puisque des seuils s'appliqueront tant au niveau des revenus – les cinq premiers déciles – qu'au nombre de kilomètres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Le groupe Les Républicains, opposé à toute augmentation d'impôt, votera contre cet amendement. En revanche, nous défendons une baisse des dépenses publiques, une direction qu'a indiquée le Premier président Moscovici, qui pourrait passer par la réforme des retraites, la recherche de marges d'efficience dans les domaines du social, de la sécurité intérieure, du système éducatif, ou la débureaucratisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Pourriez-vous détailler le vote, s'il vous plaît ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Mes chers collègues, nous allons achever l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Nous avons déjà examiné 149 amendements et il en reste 45.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Il est parfaitement identique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Je partage ce point de vue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Nous avons en effet appelé de nos vœux une telle réflexion au cours de la législature précédente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie À partir de jeudi matin, la semaine prochaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Nous nous retrouverons en séance jeudi matin pour l'examen de ce PLFR. Le délai de dépôt des amendements est fixé à lundi dix-sept heures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous savons que le prix du carburant s'est envolé alors que celui-ci est particulièrement précieux dans les zones rurales, où l'utilisation d'un véhicule s'impose pour se déplacer quotidiennement, aller au travail, à l'école ou faire les courses. Les habitants des territoires ruraux, en outre, ont perdu plus d'un point de pouvoir d'achat de plus que ceux des zones urbaines. Nous devons donc répondre à ces Français. De surcroît, l'État engrange des recettes relativement importantes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représentant 0,69 euro du litre, ce qui est énorme, à laquelle s'ajoute la TVA – 0,13 euro du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il convient de rétablir une définition de l'activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier (GNR), qui n'exclut pas la méthanisation agricole, notamment. À l'occasion de modifications législatives, le remboursement partiel de la TICPE a en effet été réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers. Or un grand nombre d'exploitations agricoles se lancent dans la méthanisation, qui constitue un prolongement de l'acte de production. La mesure que nous proposons l'encouragera et favorisera ainsi la production d'un gaz « vert ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
J'entends votre réponse mais j'en suis assez surprise, ayant été saisie par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et par un certain nombre d'exploitants agricoles qui travaillent à la méthanisation. Je retire l'amendement mais je ferai état de cas concrets en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés comme carburants. En proposant de diminuer les recettes fiscales, nous contribuons à réduire les prélèvements obligatoires. La France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe. Le Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, que nous avons entendu hier en audition, nous a donné des pistes pour améliorer l'efficacité de nos politiques publiques. Il suffit que le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à tenir compte de la modification du taux de TVA concernant le secteur agroalimentaire intervenue dans la loi de finances pour 2022. La vente des produits destinés à l'alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, quel que soit le niveau de transformation. Cette mesure a eu l'effet escompté en aval de la production mais a reporté le différentiel sur les exploitants agricoles, car les produits destinés à l'alimentation animale restent taxés à 10 %. Il est donc proposé de corriger ce différentiel de 4,5 points de TVA qui affecte la trésorerie des agriculteurs, en particulier les éleveurs de porcs. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Entre 2017 et 2021, les Français ont versé à l'État et aux collectivités territoriales 34,3 milliards d'euros de plus au titre de la TVA. C'est énorme. Au total, et en tenant compte des modifications de périmètre, les recettes fiscales ont augmenté de 64 milliards d'euros en cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cela a été une surprise de ne pas voir évoquées, dans le PLFR, les conséquences des diverses mesures et hausses sur la situation budgétaire des collectivités territoriales : coût de l'énergie, revalorisation des salaires dans les avenants à la convention collective des services d'aide à la personne, extension de la prime Ségur aux personnels des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). N'oublions pas le travail de proximité des collectivités, soutenons-les ! Dans l'Orne, cela représente 10 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Cet amendement propose d'exonérer de la CSG les contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 26 070 euros par an, c'est-à-dire les plus vulnérables, pour un coût annuel de 15 milliards. Ce montant doit être apprécié à l'aune des très importantes recettes fiscales supplémentaires engendrées par l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Dans certaines situations, le taux du forfait social atteint 20 %, ce qui peut conduire à un montant supérieur au taux des cotisations patronales qui s'appliquent sur des salaires relativement faibles. Cela n'incite pas les entreprises à développer l'intéressement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie La promotion des mécanismes d'intéressement et de participation des salariés pose réellement problème, notamment dans les PME. Cela doit faire l'objet d'une véritable réflexion. La terminologie même retenue pour la « prime de partage de valeur » révèle une volonté, mais qui peine à aboutir malgré l'adoption d'un certain nombre de mesures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Le sous-amendement vise à préciser que la généralisation obligatoire de la facturation électronique ne peut être utilisée par l'administration que dans le but d'améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que son contrôle. Il nous paraît très important de bien cadrer l'usage des informations qui pourront être collectées dans le cadre de cette procédure. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer le mot « notamment », qui ouvrait de fait la possibilité d'autres utilisations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Le rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État peut aussi apporter des réponses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Je retire l'amendement CF56 dont je suis cosignataire. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, Les Républicains défendent la déconjugalisation de l'AAH depuis très longtemps. Nous sommes très heureux d'aboutir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF52 vise à exonérer de manière pérenne de forfait social tous les abondements de l'employeur au plan d'épargne entreprise qui complètent les versements des salariés. En effet, un dispositif temporaire était prévu pour 2021 et 2022. L'amendement I-CF53 est un amendement de repli qui vise à étendre cette mesure jusqu'au 31 décembre 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
C'est un sujet que nous avons déjà traité, mais j'espère que notre demande recevra cette fois un accueil favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Monsieur Le Maire, vous êtes bien le seul à croire à votre scénario. Tous les instituts, le Haut Conseil des finances publiques en tête, considèrent que ces hypothèses sont improbables. Cela étant, en dépit de ces chiffres très optimistes, vous ne parvenez pas à réduire notre déficit puisque vous l'évaluez à 5 %, ce qui reste très élevé. Les taux augmentent et nous devrons emprunter 270 milliards pour financer le remboursement de la dette, probablement à 2,5 % – ce qui est bien supérieur au taux de la dette. Vous faites de la maîtrise des dépenses publiques un totem. Or les dépenses courantes augmenteront de 62 milliards d'euros l'année ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il est important d'accompagner l'essor de cette jeune filière – le bioGPL est apparu en mars 2018, après le vote de la loi de finances – et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs, notamment des zones rurales et de montagne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit des sapeurs-pompiers. Je voudrais d'abord répondre à Mathieu Lefèvre, qui a indiqué ce matin que si l'on devait exonérer les sapeurs-pompiers de la TICPE, il faudrait aussi exonérer la police et la gendarmerie. C'est inexact dans la mesure où c'est le budget de l'État qui est concerné dans ces deux derniers cas, et celui des départements dans celui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Nous vous proposons ici de revenir sur une situation injuste et d'exempter de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS. Nous les soutiendrons ainsi dans leur mission d'intérêt général.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le problème déjà ardu du logement risque de s'aggraver dans les années à venir. Nous devons trouver des mécanismes susceptibles de soutenir les projets immobiliers. Un mécanisme qui s'appliquait dans les zones tendues A bis et A a expiré l'année dernière. Nous proposons d'étendre à ces zones tendues le mécanisme d'abattement sur les plus-values qui a été introduit dans le PLF pour 2021 afin d'accélérer le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et des grandes opérations d'urbanisme (GOU) par le biais d'un projet partenarial d'aménagement avec l'État. La question du logement est cruciale. Être bien logé est une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En glissement annuel sur le premier semestre 2022, les ventes de logements ont baissé de 27 % dans l'individuel et de 15 % dans le collectif. Il faut absolument apporter une réponse aux personnes pas ou mal logées. On ne peut que constater l'échec d'un certain nombre des politiques qui sont menées. Le dispositif Pinel, lui, a le mérite de favoriser la construction et de mettre des logements sur le marché à un tarif qui est bien encadré. Nous proposons donc de maintenir les taux de réduction d'impôt prévus pour 2022 jusqu'à la disparition du dispositif – que nous regrettons – à la fin de 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il y a effectivement un problème, mais M. de Courson ne propose pas la bonne solution. La dotation que reçoivent les communes est très inférieure au coût que représente la délivrance de ces pièces, en raison notamment des personnels qu'il faut engager pour respecter des délais raisonnables. Demandons-nous plutôt comment l'État pourrait aider les communes à assumer cette mission qu'il leur a confiée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Au-delà du droit à l'information, j'y vois un droit à la transparence. Chacun doit pouvoir disposer de l'ensemble des données concernant l'impôt sur le revenu. Cela entre dans le champ du consentement à l'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement vise à simplifier le formalisme imposé à de nombreuses entreprises, qui doivent exercer un certain nombre d'options selon des modalités variées – courrier postal simple, recommandé ou électronique. Nous proposons que le dépôt de la déclaration de résultat vaille option pour le régime réel simplifié. Lorsque j'avais présenté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), en juillet dernier, le ministre m'avait objecté que le système actuel permet aux entreprises de faire leur choix a posteriori. Or elles peuvent très bien le faire lors du dépôt de la déclaration de TVA au titre du premier mois ...
