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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dans le même esprit, il vise à donner une base légale au versement d'une prime complémentaire. Ainsi, les entreprises qui en ont les moyens et qui le souhaitent pourront compléter leurs versements au cours de l'année civile, dans la limite du plafond d'exonération applicable, sur la base d'une nouvelle décision unilatérale de l'employeur ou d'un nouvel accord d'entreprise.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à prendre en compte la spécificité de la Corse en matière de pensions de retraite. Les retraités corses affichent un taux de pauvreté supérieur de neuf points par rapport à celui des retraités dans l'Hexagone. En 2018, la part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse était de 8,6 %, contre 3,3 % au niveau national ; le taux des personnes retraitées figurant dans les dossiers de surendettement en Corse était de 22,4 %, contre 16,2 % en France métropolitaine. L'amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport évaluant l'opportunité de tenir compte de ces expositions particulières des retraités corses ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il tend à exonérer de l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. Il s'agit d'une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n'ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société. Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificative, l'exonération serait applicable uniquement aux revenus de l'année 2022.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille (CIF) aux professionnels libéraux, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs, lesquels ne peuvent recourir à ce dispositif pour accéder à une crèche. Cette mesure de justice sociale, plusieurs fois proposée lors de la précédente législature, aurait sa place au sein d'un projet de loi dont l'objectif consiste à redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles, eu égard aux millions et aux milliards d'euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C'est l'ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires, elle va peser sur les trois collectivités de mon territoire de manière significative, voire paralyser en fin d'année celle qui est le principal agent et moteur de l'économie. En ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je suis prêt à retirer cet amendement, si le Gouvernement me confirme que l'aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer et 50 euros par enfant s'appliquera bien à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il fait suite, d'une certaine manière, à ceux qui viennent d'être présentés par nos amis corses, et vise à tenir compte d'une spécificité. J'ai eu l'occasion de le dire samedi après-midi : toutes les mesures prises par le Gouvernement concernant l'impact de l'augmentation du fioul et de l'essence ne s'appliqueront pas sur mon territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'ajoute que, plus important encore, la collectivité, qui est l'un des animateurs économiques de cet archipel et qui assure un service de desserte inter-îles, est évidemment touchée par les augmentations de carburant. Nous pouvons estimer cette surcharge à 600 000 euros, ce qui contraindra le budget de mon territoire au point de probablement l'amener à revoir ses programmes d'investissement. Par cet amendement, je demande donc d'appliquer une compensation, afin d'obtenir un minimum d'égalité entre les territoires et de tenir compte de leurs spécificités.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Donc, il revient à la collectivité de payer. Ici non plus, les principes d'équité et d'égalité ne sont pas respectés.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
L'expansionnisme russe est particulièrement inquiétant. La guerre en Ukraine s'enlise à l'est du pays et les victimes civiles et militaires se multiplient. Cet expansionnisme ne se limite pas à l'Ukraine et les discours des autorités russes se font chaque jour plus menaçants. Assumant l'emploi d'un vocabulaire impérialiste, elles revendiquent leur volonté de conquérir, par la force militaire, de nouveaux territoires à l'ouest ou de multiplier les foyers de tension. Cette politique remet en question tous les fondements du droit international instauré au fil des siècles, plus particulièrement à la fin de la seconde guerre mondiale : souveraineté des États, ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
En théorie, la Finlande et la Suède sont protégés par leur statut de membre de l'Union européenne, mais, notre collègue Tematai Le Gayic l'a souligné, elles n'y voient pas une garantie de sécurité suffisante, ce qui conduit à s'interroger sur les prétendues avancées de l'Europe de la défense. Si notre groupe soutient fermement la nécessité d'une autonomie stratégique européenne, que la France essaie de promouvoir, force est de constater que le compte n'y est pas à ce jour. C'est bien l'OTAN, avec le parapluie américain, qui protège les pays européens les plus menacés. Ces derniers n'ont d'ailleurs réellement confiance que dans les capacités ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Cette fois encore, la Turquie a commencé par mettre son veto à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN pour négocier un traitement particulièrement avantageux. Parmi les concessions qu'elle a obtenues, l'extradition de ressortissants turcs vivant en Finlande et en Suède et considérés comme des terroristes pose problème.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
En effet, certaines personnes visées par le régime turc sont des militants politiques kurdes qui soutiennent l'idée d'un confédéralisme démocratique en Turquie. Elles appartiennent à des organisations qui étaient le fer de lance héroïque de la lutte contre Daech. Attention donc à ne pas renier les principes et les engagements qui sont les nôtres au nom de l'alliance avec la Turquie. Dans l'attente d'une Europe de la défense puissante, le groupe LIOT soutiendra majoritairement ce texte. Nous appelons à répondre favorablement à la demande souveraine et légitime de la Suède et de la Finlande de rejoindre l'OTAN.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Le texte qui nous est soumis vise à adapter aux communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. D'autres orateurs ont déjà rappelé les singularités de ce territoire, à commencer par son étendue comparable à celle du continent européen : du reste, j'ai eu la chance de mesurer cette immensité, puisque Saint-Pierre-et-Miquelon, que je représente ici, est, aux yeux de l'Union européenne, sur le même pied que nos amis polynésiens. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a permis de donner aux communes polynésiennes un statut, actualisé en 2011 ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Afin de favoriser le dialogue social, cet amendement d'équilibre vise à assouplir l'encadrement strict des négociations par l'État, instauré par la loi de 2018. Concrètement, nous proposons de remplacer le document de cadrage par un document d'orientation – un terme déjà utilisé dans le code du travail concernant le dialogue social. Il est en effet important de retrouver un dialogue social de qualité et apaisé.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement de mon collègue Morel-À-L'Huissier vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l'invasion russe en créant un crédit d'impôt pour les contribuables ayant accueilli ces réfugiés. La Première ministre avait évoqué sa volonté d'apporter un soutien aux réfugiés, et l'amendement est une façon de la transcrire dans le budget pour 2023. L'incitation financière serait de 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les conditions d'obtention du crédit d'impôt seraient fixées par décret.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je vais prononcer un gros mot dans l'hémicycle puisque je vais encore parler de crédit d'impôt, mais le présent amendement vise à combler un trou dans la raquette. En effet, nous avons pris plusieurs mesures, notamment dans la loi de finances rectificative, pour intervenir auprès de nos concitoyens qui ont été frappés par la crise énergétique, mais il semble que tous ceux qui se chauffent aux granulés de bois n'ont pas été pris en compte. Or – je le rappelle –, plus de 1,5 million de nos concitoyens utilisent ce mode de chauffage, qui a lui aussi été affecté par une augmentation impressionnante des prix. Il est donc proposé un crédit d'impôt qui ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout s'inscrit dans la même philosophie que celui qui vient d'être présenté. Il vise non pas à créer un crédit d'impôt, mais à augmenter de 1 point, dans le prélèvement forfaitaire unique, le taux d'imposition sur le revenu des produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros. Cette augmentation représenterait un apport d'environ 140 millions au budget.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que cette proposition est très sensée ; ce dispositif apportera de la fluidité. J'invite tous nos collègues à voter ces amendements.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vos propos ne sont pas tombés dans l'oreille d'un sourd. Je vous fais confiance, puisque vous vous êtes engagé, et je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le secteur de la culture est sans nul doute l'un des plus fragilisés par la dernière crise sanitaire. De plus, ses acteurs doivent faire face, comme beaucoup de nos concitoyens, à une augmentation des coûts, notamment en raison du contexte géopolitique et économique. Il est sûrement le secteur qui en souffrira le plus longtemps, ce qui pourrait avoir à terme des conséquences désastreuses. Si nous ne pouvons que saluer la hausse des crédits consacrés à la mission "Culture" , celle-ci est à mettre en perspective avec les grandes difficultés du secteur et, surtout, avec la forte inflation, qui relativise ces efforts. Comme l'a bien résumé Olivier Darbois, ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement, travaillé avec l'ADF, l'Association des départements de France, vise à soutenir les collectivités territoriales dans la réalisation de leur diagnostic archéologique. Cela a été dit, le mode de financement est particulièrement défavorable aux collectivités territoriales si on compare leur taux de subventionnement à celui de l'Inrap. Notre groupe estime que l'archéologie préventive conduite par les collectivités est beaucoup plus efficace et surtout beaucoup plus réactive. Nous souhaitons donc que cette activité continue d'être prise en charge à la fois par les collectivités et par l'Inrap mais nous voulons instaurer une égalité de ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le présent amendement déposé à l'initiative de Bertrand Pancher vise à inscrire dans la mission "Culture " le soutien budgétaire accru de l'État à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial de Verdun-Champ de bataille. En effet, alors que cette structure suppose un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, le coût du fonctionnement du Mémorial repose uniquement sur le département de la Meuse et la région Grand Est. L'amendement propose que l'État intervienne à hauteur de 30 % dans le financement public de l'EPCC, soit 300 000 euros par an répartis à égalité entre la mission "Anciens combattants, mémoire et ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement a pour objet d'abonder de 1 million d'euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières de résidence des parents habitant dans un territoire ultramarin et devant se rendre dans l'Hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d'une pathologie lourde – je pense aux cancers pédiatriques, qui sont des réalités humaines quelque peu particulières dans le sens où les deux parents tiennent souvent à accompagner leur enfant. Il s'agit bien ici de pathologies très lourdes, très longues, au point que les familles sont parties six, ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Par cet amendement qui vise à créer un fonds de soutien à la transition énergétique à hauteur de 3,8 millions, je relaie une demande de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a réalisé un diagnostic sur l'habitation dans notre territoire et identifié plusieurs maisons anciennes qui sont de véritables passoires énergétiques. Pour y remédier, elle a mis en place un programme qui a pris un tour particulier du fait du doublement des prix de l'énergie. En effet, ces maisons sont pour la plupart habitées par des retraités dont les revenus sont assez faibles, et qui sont donc lourdement affectés. L'adoption de cet amendement permettrait à la ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon attend la signature de la PPE depuis près de trois ans et demi déjà. Ses élus l'ont votée par deux fois sans jamais obtenir de réaction. Je sais que vous avez repris ce dossier avec beaucoup plus de volontarisme que vos prédécesseurs mais je maintiens mon amendement.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je relaie ici la stratégie de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon face au réchauffement climatique, à l'élévation du niveau de la mer et surtout à l'érosion du trait de côte qui la frappe, comme la plupart des territoires. Nous avons été particulièrement affectés cette année, la tempête Fiona ayant en fin de parcours infligé d'importants dégâts, notamment dans la commune de Miquelon-Langlade. Des interventions urgentes seront nécessaires après l'hiver pour protéger des routes, des voies d'accès et des biens. La collectivité est déjà fortement engagée. De mes contacts avec les services techniques, il ressort qu'un surcoût ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à soutenir la construction d'un deuxième barrage à Saint-Pierre-et-Miquelon, dernière opération nécessaire à la consolidation des réserves d'eau du territoire. Le premier barrage avait été construit dans les années 2000. La collectivité et l'État ont travaillé de pair sur cet important chantier, mais un léger surcoût, dû à quelques ajustements et à la conjoncture économique, est à prévoir. L'amendement a pour objectif de porter la participation de l'État de 25 % à 32 % du coût total de l'opération, soit 900 000 euros supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La seule forêt boréale française se trouve dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis 1952, comme d'autres milieux fragiles, elle a perdu environ 35 % de sa surface, notamment en raison du réchauffement climatique. La collectivité territoriale a instauré un programme de préservation de la forêt, reconduit chaque année, qui prend la forme d'opérations de reboisement dont la technicité et l'efficacité sont désormais avérées. Cet amendement vise à financer une opération ponctuelle de reboisement, qui permettrait à la collectivité de doubler son action de préservation de cet espace naturel.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Accord france-royaume-uni relatif à la sureté des navires à passagers dans la manche
Notre coopération avec le Royaume-Uni est cruciale. L'accord que nous étudions permettra de mieux structurer la coopération entre nos deux pays en matière de sécurité du transport maritime de passagers traversant la Manche. La ratification de cet accord est d'autant plus nécessaire que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 devraient accroître sensiblement le nombre de passagers concernés par ces liaisons maritimes. Les EPNAP seront déployées en fonction des alertes fournies par les services de renseignements. Le partage d'informations relatives aux menaces pour la sûreté maritime et portuaire fait par conséquent l'objet d'un article spécifique. ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Accord france-royaume-uni relatif à la sureté des navires à passagers dans la manche
Vingt-sept personnes sont mortes. C'est intolérable. Notre groupe demande que toute la lumière soit faite sur cette tragédie. Nous espérons que le présent accord permettra d'éviter une telle inaction de part et d'autre dans le domaine de la sûreté. L'accord dont nous débattons reste toutefois un symbole encourageant pour les relations franco-britanniques. N'oublions pas que nos échanges avec Londres sont tendus depuis le Brexit, que la lutte contre le terrorisme est toujours d'actualité et que les activités militaires se multiplient dans la Manche. Bref, nous avons tout intérêt à ce que cet accord s'applique efficacement. Aussi le groupe Libertés, ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
On éprouve une étrange sensation en reprenant les débats de ce PLFSS, adopté sans vote à l'Assemblée nationale, après des discussions trop rapidement interrompues par le recours au 49.3. Qui dit nouvelle lecture, dit nouvelle occasion d'aborder enfin des sujets essentiels pour nos concitoyens. Mais cette nouvelle lecture sera sans doute écourtée par un nouveau recours au 49.3. Quand sera-t-il activé, monsieur le ministre ? Quoi qu'il en soit, nous voulons mettre à profit le temps qui nous reste, avant que ce couperet ne tombe, pour critiquer les insuffisances de ce texte. À chaque PLFSS, les attentes sont immenses et les réponses insuffisantes. ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
Le décès de Mahsa Amini le 16 septembre dernier à la suite de son arrestation par la police des mœurs iranienne a déclenché des mouvements sociaux qui, depuis, ne faiblissent pas. À cet égard, nous saluons le courage sans faille des manifestantes et des manifestants pour la défense de leurs droits fondamentaux, et nous soutenons leur mobilisation face à la répression organisée par le régime de Téhéran. Loin de toute ingérence, nous nous devons de défendre un libre exercice des cultes qui n'entrave ni la liberté de conscience, ni les libertés publiques. Car en soutenant les femmes et les hommes qui contestent actuellement le régime qui les gouverne, ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
…et je sais que le Gouvernement y travaille activement. Chers collègues, le meurtre de Mahsa Amini n'est pas un accident, ni le résultat d'une bavure policière, pas plus qu'il n'est un événement isolé. Il est la conséquence d'une répression institutionnelle des femmes – répression qui s'est accentuée depuis l'arrivée au pouvoir d'Ebrahim Raïssi l'an dernier. Notre soutien aux femmes d'Iran n'est pas nouveau : depuis la révolution islamique de 1979, les relations avec l'Europe sont tendues. Il est vrai que dans le contexte des longues négociations sur le nucléaire iranien, les aspirations sociales des Iraniens ont pu être reléguées au second plan ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Régulièrement, des faits divers faisant état de logements squattés ponctuent l'actualité. Nous avons tous entendu les histoires de petits propriétaires qui, ayant acheté un appartement ou une maison pour s'assurer un complément de rémunération, ne le touchent finalement pas car leur propriété a été squattée. Ce phénomène est une réalité, partout en France, mais il touche avec une acuité particulière les territoires d'outre-mer. À Mayotte ou en Guadeloupe par exemple, trop nombreux sont ceux qui voient leurs terrains occupés. Aussi, notre groupe ne se satisfait pas qu'il existe toujours des cas où le droit de propriété – droit fondamental et ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
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Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Comment massifier la rénovation thermique ?
Comment massifier la rénovation thermique ? Au-delà des mots, c'est une question de déploiement des politiques publiques. Il faut sans doute davantage de souplesse, de pragmatisme et de cohérence en la matière. Le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté le plan de sobriété énergétique pour les ménages qui s'articule autour de quinze mesures phare destinées à mieux gérer la consommation ; elles peuvent s'accompagner d'un soutien financier. Cependant, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, du fait de sa spécificité statutaire, ne pourra bénéficier de telles mesures. Afin d'inclure cette collectivité d'outre-mer dans cette démarche ô combien ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
En préambule, je précise que j'ai effectué toute ma carrière dans la formation professionnelle et en lycée professionnel. Ma question porte sur les élèves les plus fragiles, notamment ceux qui bénéficient de dispositifs d'enseignement adapté comme les Segpa – sections d'enseignement général et professionnel adapté –, les Erea – établissements régionaux d'enseignement adapté – et les LEA – lycées d'enseignement adapté : la réforme affectera-t-elle ces publics dont les particularités sont encore plus fortes que celles des lycéens professionnels, ou feront-ils l'objet d'une approche différenciée ?
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Tout d'abord, je vous présente tous mes vœux, surtout de santé, pour cette nouvelle année. Je tiens à évoquer deux problèmes qui, à mon sens, constituent les causes structurelles de la vie chère sur le territoire : l'accessibilité des hommes et des femmes, et l'accessibilité des marchandises, ainsi que je les dénomme. Je prendrai l'exemple de mon territoire pour mettre en lumière cette volonté politique. S'agissant de l'accessibilité des hommes et des femmes, la dernière délégation de service public – DSP – aérienne conclue pour la desserte du territoire est une véritable régression. En effet, bien qu'elle maintienne douze vols annuels directs ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Les territoires d'outre-mer sont confrontés à des blocages structurels qu'il faut réellement lever pour favoriser leur développement économique. J'attends de cette année 2023 que nous puissions travailler sans concession sur ces deux problèmes essentiels ; c'est une question de survie, qui permettra également d'afficher une volonté politique pour les outre-mer et pour leur population.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
L'école de la République, je crois pouvoir affirmer sans trop m'avancer que nous y sommes tous attachés ici – une école laïque, ouverte à tous, garante de la transmission des savoirs, qui forme les citoyens éclairés de demain. Le sujet offre bien des aspects et, en vue d'améliorer la politique scolaire, les angles d'attaque ne manquent pas : je citerai pêle-mêle le niveau des élèves, le recrutement des professeurs, la rémunération des personnels enseignants et non enseignants, l'inclusion des enfants handicapés, les inégalités, ou encore l'absence de mixité scolaire. Cependant, nous ne parlerons aujourd'hui de rien de tout cela, le Rassemblement ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Notre groupe est très attaché aux valeurs de laïcité et de liberté ; or, si nous voulons qu'elles soient respectées, il nous faut surtout nous assurer qu'elles ont été comprises, ce qui implique d'améliorer l'information, la communication et surtout la pédagogie en la matière. Tel est le rôle de l'école. Pour autant, nous ne sommes ni aveugles, ni naïfs concernant les atteintes à la laïcité signalées ces dernières années, notamment le port de tenues religieuses ou supposées telles. Ce sont là des phénomènes auxquels il importe de réagir, car ils mettent à l'épreuve la capacité de l'institution à établir un dialogue avec les élèves et leur ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
L'imposer dans tous les établissements résoudrait-il les défaillances que je viens d'évoquer ? Le risque serait de masquer les conséquences sans s'attaquer aux causes. Notons également que rien n'interdit à un établissement d'instaurer le port d'une tenue réglementaire ; or ni les familles, ni la communauté éducative ne semblent le réclamer.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Plus prosaïquement, la mise en œuvre d'une telle obligation représenterait un défi logistique supplémentaire pour les académies, les établissements, les parents. C'est pourquoi notre groupe souhaiterait plutôt un vrai débat au sujet de la laïcité, de l'égalité réelle à l'école et des moyens nécessaires pour atteindre cette dernière, c'est-à-dire pour rompre les cycles de reproduction sociale.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Afin de pouvoir forger leur personnalité et leur esprit critique, il importe que les élèves soient accueillis dans un environnement bienveillant qui garantisse leur émancipation, leur construction en tant qu'individus au sein d'un collectif. Notre école n'est pas là pour produire des élèves, des citoyens, uniformisés, mais pour les aider à élaborer leur singularité dans le respect de l'autre ; ce qui constitue une nation n'est pas le fait d'être identiques, mais, au-delà des différences, le désir de vivre ensemble. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne soutiendra pas la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
S'il y a un point au moins sur lequel nous sommes à peu près unanimes ce soir, c'est que notre démocratie est en souffrance.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Nombreux sont les citoyens qui demandent une réforme globale, pour redonner un nouvel éclat aux institutions. Si nous n'écoutons pas ces revendications, qui sont en grande partie légitimes, nous risquons d'aggraver la fracture entre une partie non négligeable de la population et la représentation politique. Cela étant, faut-il en une seule soirée faire table rase de soixante-cinq ans de scrutins ?
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Je ne le crois pas, soyons réalistes. Bouleverser notre régime électoral à l'occasion d'une niche de groupe n'est ni raisonnable ni souhaitable. Ce n'est pas en quelques heures que l'on rénove ou que l'on revivifie une démocratie. Toutefois, il ne faut pas nier les failles du scrutin uninominal majoritaire actuel. Comme tous les modes de scrutin, il est largement perfectible ; il est vrai qu'il conduit à une surreprésentation de certains mouvements politiques. Cependant, croire que passer brutalement à une logique proportionnelle réglerait la question de l'abstention n'est pas non plus sérieux. Faire feu sur le scrutin majoritaire serait sans doute ...
