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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Le sujet qui nous occupe est structurel et je regrette que nous l'abordions sous le seul angle budgétaire. Inséré dans le projet de loi de finances rectificative, il est présenté comme une mesure de pouvoir d'achat. Or sa suppression est loin d'être anodine et ne peut se résumer à faire gagner 88 ou 138 euros par an aux ménages concernés. La suppression de la CAP est une réforme d'ampleur, qui nécessite un débat approfondi sur l'avenir de l'audiovisuel public dans tous ses aspects. Une telle réforme mérite un autre véhicule législatif qu'une loi de finances rectificative. Notre groupe a donc déposé un amendement de suppression de l'article 1er, car ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Si nous demandons la suppression de cet article, c'est parce que nous voulons une réforme offrant une vision stratégique et ambitieuse de l'audiovisuel public et que la suppression pure et simple de la redevance ne peut en aucun cas en être la première étape. De nouvelles sources de financement assurant l'indépendance de l'information et la créativité artistique doivent être réfléchies et proposées, surtout, dans le contexte un peu inquiétant d'une forte concentration des médias dans les mains de quelques groupes privés.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/07/2022
Le 5 décembre 2021, après la clôture des Jeux olympiques de Tokyo, M. Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps, a exprimé ses attentes concernant l'organisation des Jeux de Paris en 2024. Il a formé le vœu que l'événement donne un coup de booster pour l'accessibilité des villes. Pour répondre à ces attentes, madame Anne Hidalgo, accompagnée par les membres du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, a affirmé, à l'occasion de la dernière édition de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre, son ambition de rendre l'événement 100 % accessible. Quels éléments avez-vous retenus pour ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Ma première question concerne la formation continue des enseignants dans les outre-mer. En 2020, le Sénat avait demandé à la Cour des comptes de mener une enquête sur les systèmes éducatifs des académies d'outre-mer. La question de la formation continue avait été abordée par la Cour, ainsi que celle des remplacements. Force est de constater que l'état des lieux n'était pas satisfaisant. La Cour avait recommandé d'accroître l'effort de formation continue en élaborant des plans de formation adaptés aux besoins et tenant compte des contraintes locales, notamment l'éloignement et le transport. Quelle est votre analyse ? Quels objectifs vous fixez-vous ? ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Notre groupe attend des engagements forts de votre Gouvernement pour les outre-mer. Les premiers textes adoptés cet été omettaient en grande partie les territoires ultramarins et leurs spécificités. Nous resterons donc particulièrement vigilants. Cet été, j'ai fait adopter un amendement permettant d'assurer la prise en charge par l'État du financement de la prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dispositif, validé par le Sénat et confirmé en commission mixte paritaire (CMP), impose à l'État de prendre en charge le coût de ce dispositif. Où sont passés ces crédits ? L'inquiétude est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/10/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Le secteur de la culture est sans nul doute l'un des plus fragilisés par la crise sanitaire. Il connaît des pertes d'activité considérables, dont il souffrira malheureusement longtemps. Alors que la fréquentation dans les grands établissements publics et les lieux de spectacle vivant peine à se redresser, l'inflation risque d'en éloigner encore les publics les plus modestes. Elle pourrait aussi affecter les dons et le mécénat à destination du patrimoine. C'est pourquoi, avec une inflation estimée à 4,3 % pour l'an prochain, l'augmentation du budget qui nous est présentée doit être relativisée. Nous saluons la hausse de près de 255 millions d'euros des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Si mon groupe salue l'augmentation des crédits destinés à nos médias et industries culturelles, l'extinction des aides exceptionnelles au Centre national de la musique, alors même que son niveau de ressources non budgétaires est très inférieur aux attentes, nous interroge. De nouvelles sources de financement pérennes doivent être trouvées pour que le CNM remplisse parfaitement ses missions. Notre groupe est d'ailleurs favorable à la création d'une taxe de 1,5 % sur le streaming musical. Pourquoi ne pas proposer de nouvelles pistes dès aujourd'hui ? Par ailleurs, des inégalités territoriales subsistent en matière d'accès aux bibliothèques. Cela reste ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
La crise sanitaire a porté un coup terrible au monde sportif, qui était déjà en proie à des difficultés, et elle met en péril le tissu associatif, qui contribue pourtant au dynamisme des territoires. Le pass'sport est une bonne initiative, même si sa mise en œuvre s'est heurtée à des procédures trop complexes qui en ont limité les effets. Sa simplification et son extension à de nouveaux publics doivent permettre d'améliorer le taux de recours. Il faudra veiller à ce que soit le cas. La priorité doit être de soutenir les plus petites associations sportives, qui sont encore trop éloignées des mécanismes de soutien. Par ailleurs, nous craignons que les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Cet amendement vise à abonder de 50 millions d'euros supplémentaires le programme Jeunesse et vie associative. Ces fonds seraient destinés aux petites associations : nombre d'entre elles sont passées au travers des mécanismes mis en place depuis le début de la crise. Les petites associations constituent le premier niveau du tissu associatif : il faut y faire très attention.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit de créer un fonds de 30 millions d'euros pour soutenir les associations socio-sportives. Cette mesure, issue du Grenelle de l'éducation et de l'inclusion par le sport, part d'un constat simple : les associations sportives peuvent être un vecteur d'intégration sociale, notamment dans les zones les plus délaissées, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit de créer un pass'colo pour les enfants entre 9 et 11 ans. La colonie de vacances permet à l'enfant de s'émanciper et favorise la mixité sociale mais son coût peut être exorbitant pour certaines familles. Une expérimentation pourrait être menée auprès de 100 000 enfants des cités éducatives ou des territoires ruraux éducatifs.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Suite à la crise sanitaire, nous manquons de jeunes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa). Nous vous proposons de renforcer la prise en charge de cette formation.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
C'est un sujet bien vaste et délicat qui est inscrit à l'ordre du jour. Je ne reviendrai pas sur l'actualité brûlante mais elle vient nous rappeler que nous avons encore du chemin à faire dans ce domaine. Nous mesurons tous ici l'ampleur du phénomène de la concentration des médias, chacun ayant conscience que des grandes fortunes peuvent influer sur le contenu des publications, qu'il s'agisse de l'information ou de l'édition, ou sur la tenue de manifestations culturelles. L'accès des citoyens à des médias libres et indépendants est un préalable à la démocratie, la perte du lien de confiance se répercute sur les institutions politiques. Garantir ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Selon la Cnil, deux tiers des enfants de moins de 13 ans sont inscrits sur au moins un réseau social et la moitié des utilisateurs de TikTok ont entre 11 et 18 ans. Les risques liés à ces plateformes, qui touchent particulièrement les mineurs, sont nombreux : uniformisation des comportements, addiction, accès à des informations privées, influence de tiers, harcèlement, pédocriminalité et troubles comportementaux. Pourtant, les contraintes prévues par la loi de 1978 ou la RGPD demeurent inopérantes. Officiellement, les réseaux sociaux réservent leur accès aux plus de 13 ans, comme on peut le lire ici : « Nous essayons de rendre Facebook largement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous proposons quant à nous qu'elle se termine le 30 septembre 2024, durée suffisante pour avoir un retour d'expérience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je souscris à ce qui vient d'être dit et j'ajoute que le Gouvernement a lui-même utilisé l'expression « abords immédiats » à l'article 8.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous approuvons la réécriture proposée par le rapporteur et souhaitons y ajouter le mot « éthique ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'article 7 évoque la possibilité d'un développement du dispositif de vidéosurveillance intelligente par un tiers, sans aborder la question des droits de propriété et d'utilisation. Nous proposons donc de le compléter en y inscrivant le principe d'une cession de tous les droits de propriété attachés directement ou indirectement à ce dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il convient de s'assurer que les droits des groupes d'opposition seront respectés dans le cadre du rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de l'intelligence artificielle. C'est une question de transparence et d'équilibre des pouvoirs, ainsi qu'une tradition parlementaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il serait sans doute judicieux d'avancer de juillet à juin 2024 la possibilité de procéder à des criblages.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à traduire la recommandation du Conseil d'État relative à l'élargissement du criblage aux fan zones. Le Conseil demandait plus de clarté et de précision au Gouvernement et suggérait de viser non seulement les installations, mais aussi les équipements accueillant les grands rassemblements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article 18 aux véhicules des personnes disposant d'une carte Mobilité inclusion.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2023
À ce stade, votre réforme nous semble encore trop axée sur l'emploi et l'entreprise. C'est sans doute un aspect indispensable, mais le vrai problème concerne davantage les savoirs généraux, l'accompagnement et la pédagogie à mettre en œuvre. C'est dans l'enseignement professionnel que l'on retrouve le plus grand nombre de décrocheurs et que nous devons agir en priorité. Vous avez évoqué la possibilité d'allonger de quelques mois, voire d'une année la durée de la formation. Cela peut être une bonne idée. Ainsi, le système canadien permet l'accompagnement des élèves dans le cadre de parcours un peu plus individualisés, notamment en fin de cycle ou à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Notre groupe attend impatiemment ces Jeux olympiques et paralympiques, dont nous souhaitons bien évidemment qu'ils se déroulent dans les meilleures conditions sportives et sécuritaires. Il importe que nous soyons unanimes sur cet objectif. Nous saluons l'investissement de près de soixante-dix collectivités territoriales, tant en métropole qu'en outre-mer. Il faudra réfléchir aux retombées des Jeux et faire en sorte que la région parisienne ne soit pas la seule à en bénéficier, alors qu'elle est déjà pourvue en infrastructures de transport et d'hébergement. L'événement sera planétaire : des milliards de téléspectateurs, des millions de spectateurs, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
L'amendement AC39 vise à supprimer l'alinéa 7, lequel conduirait à autoriser, en matière génétique, des examens en cas de manipulation. De tels examens portent déjà un risque grave pour le respect de l'inviolabilité du corps humain et pour le respect de la vie privée et de la dignité des sportifs. Avoir recours à de tels tests, sur la base d'hypothétiques mutations dont l'occurrence n'est pas sérieusement évaluée, est disproportionné.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Cet amendement de repli vise à prévoir, à tout le moins, un consentement exprès du sportif préalablement à tout examen génétique visant à identifier une manipulation génétique. J'en profite pour défendre l'amendement AC41 qui, relatif à l'alinéa 8, vise à cumuler le principe du consentement libre et éclairé du sportif, à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques. Il tend ainsi à inscrire dans le code civil que le prélèvement et le contrôle « se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée ». L'objectif est d'assurer un juste équilibre entre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Cet amendement vise à remédier à une omission du texte s'agissant des suites à donner à un éventuel refus, par un sportif, de se soumettre aux contrôles génétiques créés par le présent article. Selon la délibération de la Cnil du 8 décembre 2022, « la formulation retenue par le projet de texte (même en l'absence de consentement du sportif concerné) apparaît équivoque et devrait être précisée afin de distinguer les cas dans lesquels le consentement du sportif est, ou non, recueilli (s'agissant notamment du prélèvement d'échantillon biologique et de l'examen génétique susceptible d'être réalisé) ainsi que les conséquences en cas de refus du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport de la Cour des comptes sur le coût des Jeux à juillet 2025. Octobre est une période chargée, marquée par l'examen du projet de loi de finances et de ses annexes budgétaires. Une remise du rapport en juillet permettra de tirer le bilan des Jeux avant l'examen de la mission budgétaire Sport, jeunesse et vie associative.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Pour la première fois, la flamme olympique passera dans cinq territoires d'outre-mer. Nous vous proposons d'associer le président du département ou de la collectivité d'outre-mer à la définition du parcours, d'autant plus que le coût du passage de la flamme est supporté, pour une large part, par les collectivités locales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Ma collègue a bien résumé les inquiétudes du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au sujet de l'article 7. C'est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi sa suppression. Nous considérons que nous ne sommes pas prêts techniquement et juridiquement – comme l'a d'ailleurs rappelé la CNIL – et que cet article ne présente pas de garanties éthiques suffisantes pour protéger nos droits fondamentaux et les libertés publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'amendement CL83 vise à préciser que l'usage de la vidéoprotection intelligente sera fondé sur l'ampleur de la fréquentation des événements ciblés et l'amendement CL81 sur le caractère exceptionnel de cette ampleur, la CNIL recommandant de se « prémunir de tout phénomène d'accoutumance et de banalisation de ces technologies de plus en plus intrusives ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous proposons d'exclure les drones de cette expérimentation : elle suscite déjà des inquiétudes et il convient de ne pas aller trop loin en utilisant une technologie encore mal connue du grand public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Cet amendement de précision vise à s'assurer que le public est préalablement informé que la zone dans laquelle il entre est surveillée par un dispositif d'intelligence artificielle, à charge pour le pouvoir réglementaire de s'assurer de la signalétique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous proposons de renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique en ajoutant comme condition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pour les données et les informations collectées pendant la phase d'apprentissage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'amendement tend à informer, durant la phase d'expérimentation, les élus locaux et les parlementaires des territoires dans lesquels le dispositif de l'intelligence artificielle sera déployé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'article 8 étendrait encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d'accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, en incluant les abords immédiats. Cette nouvelle exception pérenne – car le dispositif ne sera pas limité à la durée des Jeux olympiques – constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Plutôt que de généraliser l'usage des scanners corporels pour les événements sportifs, nous préférerions mettre en place une simple expérimentation permettant d'évaluer ce dispositif. Du reste, monsieur le président, vous aviez déposé un amendement visant à limiter cette mesure dans le temps. J'aimerais savoir pourquoi vous l'avez retiré – sans doute avez-vous obtenu quelques explications.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Cet amendement vise à garantir une information préalable et intelligible du public en cas d'utilisation de scanners corporels. Il s'agit d'une condition essentielle pour s'assurer que le consentement est exprimé en toute connaissance de cause.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels. Il est nécessaire de s'assurer que ces dispositifs d'imagerie ne sont pas vulnérables au risque d'attaques numériques, qui permettraient à un tiers d'enregistrer les images et de les pirater.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Cet amendement rédactionnel propose de retenir l'ampleur de l'événement comme critère déterminant pour fixer les seuils de spectateurs à partir desquels les organisateurs devront recourir à la billetterie infalsifiable, nominative et sécurisée. Il s'agit de mieux identifier les événements exposés à des risques de fraude et de débordements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
L'amendement vise à instaurer un nouveau motif de priorité au bénéfice des personnels capables d'enseigner une langue régionale dans les territoires où celle-ci est pratiquée.
