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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Voilà le contexte général.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Les charges induites pèsent sur nos comptes sociaux, sur les besoins de notre police, mais pas uniquement. En voici un exemple concret, relevant de la compétence de l'État : l'une des mesures proposées par le rapport Libault sur la dépendance – dont nous reparlerons quand nous aurons enfin l'occasion de traiter cette question essentielle – pour accueillir dignement nos aînés dans les EHPAD, c'est de renforcer de 25 % le personnel soignant encadrant, pour un coût s'élevant à 1,2 milliard d'euros par an. Considérez-vous que c'est cher ? Oui, sans doute, mais il est peu ou prou celui de l'aide médicale d'État pour les clandestins.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ce programme dit de stabilité a pour but d'exposer les prévisions de croissance et de trajectoire de finances publiques pour le quinquennat. Il devra ensuite passer sous les fourches caudines de l'Union européenne. Monsieur le ministre délégué, vous l'avez dit, ce programme retrace les engagements du Président de la République. Il s'agit donc de l'œuvre inspirée, et partiellement composée, par notre « Mozart de la finance ». Malheureusement, cette œuvre n'est rien d'autre qu'un requiem pour l'économie française. À sa lecture, nous pourrions certes nous y tromper. Tout a l'air de tellement bien aller ! La croissance serait là, le plein emploi serait ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
…et le pouvoir d'achat serait soutenu. Cela a été dit : votre programme rappelle le célèbre « tout va très bien, madame la marquise ». On connaît la chanson. La clé de lecture de ce programme est simple. Le Gouvernement nous explique que tout ce qui va bien, c'est grâce à lui. « Les réformes du Gouvernement permettraient d'atteindre le plein emploi », peut-on lire, entre autres exercices d'autosatisfaction. Et évidemment, tout ce qui va moins bien n'est pas de sa faute. L'inflation, les problèmes d'approvisionnement, les tensions sur le marché de l'énergie ? Mon pauvre monsieur, ils sont dus à la guerre en Ukraine ! Cela permet d'éviter de parler de ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Avant la guerre en Ukraine, il y avait le covid. L'augmentation de la dette, les difficultés des hôpitaux ? Elles sont dues au covid ! Bien entendu, il a eu un impact sur notre économie, plus faible qu'initialement annoncé selon le programme de stabilité, puisqu'il aurait coûté trois quarts de point de PIB. Mais l'abandon de l'hôpital ne date pas de 2020. La dette supplémentaire de près de 600 milliards d'euros en deux ans ne s'explique que pour un tiers par le covid. À vouloir surfer sur les vagues du covid, on finit par se rapprocher davantage de Brice de Nice que des plages de Biarritz.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
On aurait envie de croire à cette trajectoire, à ces mesures pour protéger les Français et pour soutenir la croissance, mais également au redressement budgétaire, à la réduction de la dette et des prélèvements obligatoires, qui pèsent sur nos entreprises et sur tous les Français. Oui, c'est ce que nous voulons tous ici. Oui, c'est ce dont parle ce document. Mais hélas, nous ne pouvons pas le croire car nous ne pouvons pas vous croire, une fois de plus. Ce programme de stabilité souffre en effet de graves lacunes et pose davantage de problèmes et de questions qu'il n'en résout. Tout d'abord, vous tablez sur des perspectives très optimistes, tant relatives ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Il va jusqu'à évoquer « la grande fragilité de l'hypothèse de PIB potentiel retenue par le Gouvernement ». Vous semblez considérer que les tensions en matière d'inflation et de taux n'auront pas d'impact économique, alors même que nombre d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment – secteur essentiel à notre économie –, nourrissent les plus vives inquiétudes sur la période à venir. En effet, tant les coûts de construction que les taux augmentent, risquant de réduire sensiblement les actes d'achat. Pourtant, même optimistes, vos prévisions de croissance demeurent inférieures à la moyenne de l'Union européenne. La croissance s'établirait ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
…et à la soumission aux oukases de l'Union européenne. Enfin, et c'est peut-être le plus gênant, car il ne s'agit plus de chiffres mais d'humains, nous avons l'impression à vous lire que la pauvreté n'existe pas, alors que les Français n'ont jamais été aussi nombreux à ne pas pouvoir boucler leurs fins de mois. Nous lisons aussi que le Ségur de la santé aurait en quelque sorte sauvé l'hôpital, alors que celui-ci demeure en pleine crise, et que les oubliés du Ségur sont nombreux. Nous avons également l'impression que nos collectivités locales vont bien, alors que de plus en plus de territoires sont en déshérence. Justement, cela a été dit, nos ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
En outre, vous indiquez que les collectivités seront « de nouveau associées à l'effort de modération de la dépense publique ». Vous annoncez une concertation, mais même avec cela, pourquoi ?
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Pourquoi l'État a-t-il baissé pendant des années ces dotations alors qu'elles n'étaient qu'une juste mais partielle compensation des transferts de compétences ? Il a ensuite largement ponctionné à divers titres les finances des collectivités.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Il en a soumis un certain nombre aux contrats dits de Cahors, faisant fi du principe d'autonomie budgétaire. Et aujourd'hui, vous les contraignez encore ? Vous évoquez une réduction obligée des dépenses de fonctionnement de 0,5 %, complètement irréaliste en période de hausse du point d'indice, des coûts de l'énergie et des matières premières – et ce alors même que le déficit public est celui de l'État et non celui des collectivités territoriales, et qu'elles tirent l'investissement public du pays. Que l'État s'applique d'abord les règles des collectivités locales – en s'interdisant, par exemple, le déficit de fonctionnement –, et nous pourrons ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Oui, il faut, comme il est dit dans le programme, effectuer la « priorisation des dépenses d'avenir et la réduction des dépenses inefficientes ». Mais nous ne sommes pas d'accord sur les modalités. Posons clairement un premier principe : le déficit public est celui de l'État ; il n'est pas celui des administrations publiques locales, ni même des administrations de sécurité sociale. Mais à l'heure où nos hôpitaux, notre police, notre justice, nos territoires périphériques ont des besoins immenses, à l'heure où le taux des prélèvements obligatoires n'a jamais été aussi élevé, atteignant 44,8 % du PIB, et où les services publics n'ont jamais été ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Oui, gouverner c'est choisir. Redresser les finances publiques, c'est choisir. Et il faut faire les bons choix : procéder à des réductions durables de TVA, bien plus efficaces que les aides trop ponctuelles que vous accordez ; créer un véritable impôt sur la fortune financière et taxer la spéculation ; soutenir nos PME, comme nos agriculteurs, et donc créer des recettes pour l'État, avec des mesures de patriotisme économique ; revoir notre contribution au budget de l'Union européenne ; parallèlement à la suppression de la redevance, privatiser l'essentiel de l'audiovisuel public, ce qui représente 3 milliards d'euros par an.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ces solutions de bon sens auraient un impact direct sur nos finances, comme sur le pouvoir d'achat des Français. Vous n'avez guère souhaité en tenir compte, puisque vous êtes convaincus d'avoir toujours raison. Et pourtant, Sénèque disait qu'« il n'y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va ». Ce programme le prouve, vous ne savez pas où vous allez. Qui plus est, vous alignez des chiffres hasardeux comme s'il s'agissait d'un but en soi. Or, toute trajectoire des finances publiques devrait être la conséquence des actions mises en œuvre pour répondre aux attentes des Français : tel n'est pas le cas. Vous vous targuez du « quoi qu'il en coûte ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Vous allez aussi vous targuer de vos chèques divers et variés, mais croyez-vous qu'ils améliorent durablement la situation des millions de Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois – pas une fois, pas deux, mais tous les mois ? Vous avez refusé des mesures pérennes et votre politique est vouée à l'échec. Au début de mon propos, je comparais votre programme à un requiem. Tout requiem comporte un dies irae, à savoir le « jour de colère ».
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ne faites pas comme pour les gilets jaunes : écoutez les Français. Car la colère est là, chez nombre d'entre eux : chez ceux qui travaillent loin de chez eux et hésitent à garder leur emploi car, en raison du prix de l'essence, il va bientôt leur coûter plus cher de travailler que de ne pas le faire ; chez ceux qui ne savent pas comment ils feront pour se chauffer cet hiver ; chez ces milliers de soignants et de pompiers suspendus et honteusement méprisés car vous refusez, par pur orgueil, de les réintégrer ;
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
chez ces agriculteurs pressurés par la grande distribution, qui continuent cependant à voir nos marchés envahis de produits étrangers, ne répondant pas aux mêmes normes ; chez ces retraités pour qui le compte n'y est pas et qui vivent chichement après des décennies de travail. Ce programme de stabilité aurait dû être la traduction budgétaire des actions mises en œuvre pour répondre à leurs attentes, parallèlement à une optimisation de nos dépenses publiques. Ce n'est malheureusement qu'un exercice virtuel, incantatoire et d'autosatisfaction. Et pourtant, le peuple appelle. Le peuple attend. Ne restez pas sourds à ses attentes.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
L'article 1er vise à adopter un rapport annexé au projet de loi, que nous n'approuvons absolument pas. Celui-ci détaille la politique du Gouvernement et ses hypothèses s'agissant de l'évolution des grands agrégats. Comme nous l'avons déjà dit, nous considérons que plusieurs des perspectives présentées sont très incertaines, voire erronées. Par ailleurs, nous ne partageons pas les mesures proposées, dont une partie nous semble inappropriée, tandis que l'autre n'est pas accompagnée des moyens nécessaires pour concrétiser les choix retenus. En effet, la maîtrise de la dépense publique passe par sa remise à plat dans un certain nombre de secteurs : en ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Dostoïevski écrivait : « La beauté sauvera le monde. » Pour cette reprise des débats, je vous propose une petite parenthèse presque enchantée qui nous fera oublier un peu les contingences du quotidien. Je vais parler de quelque chose qui peut tous nous rassembler : le patrimoine. Le patrimoine, c'est ce qui a existé avant nous et qui existera après nous.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…tant pour le patrimoine mobilier qu'immobilier. Cette mesure nous ferait « voir la vie en beau », comme écrivait Baudelaire, ce qui nous ferait du bien.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette discussion est importante car les centres-villes regorgent de merveilles mais souffrent d'un manque de rénovations. L'une des principales difficultés réside dans la méconnaissance et la complexité des dispositifs. Toute mesure de simplification mérite donc d'être soutenue. Je regrette que ce débat ait été pollué par de petites considérations politiciennes. Comme l'écrivait Montherlant dans La Reine morte : « Vous êtes petit, et rapetissez tout à votre mesure. »
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
J'évoquerai plus spécifiquement le projet de loi de programmation des finances publiques. Il y a tout juste un siècle, en 1922, Émile Coué publiait son ouvrage sur l'autosuggestion consciente, fondateur de la fameuse méthode Coué – tout va de mieux en mieux. Il est appréciable que le Gouvernement, un siècle plus tard, ait souhaité rendre hommage au créateur de l'effet placebo à travers le présent projet de loi de programmation. Pourtant, de la méthode, vous n'avez malheureusement que le discours. En effet, à vous lire et à vous entendre, le projet de loi trace la voie vers un avenir radieux fait de déficits budgétaires maîtrisés, de plein emploi ou ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Tout d'abord, sur le principe, ce projet de loi a tout simplement été déposé pour passer sous les fourches caudines de l'Union européenne – vous l'avez dit. À défaut, cette dernière pourrait ne pas redistribuer à la France une modeste partie de sa contribution – une preuve supplémentaire de la perte de notre souveraineté. Vous nous direz que ce qui importe est de savoir où l'on va. Mais le souci est qu'à vous lire, nous n'allons nulle part ou alors dans le mur à vitesse accélérée. C'est d'ailleurs le seul moment où on trouve assez d'énergie dans notre pays… Ensuite, derrière des effets de manche dont vous êtes coutumiers, nous apprenons, à la ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Le déficit public reviendrait péniblement à 3 % du PIB en 2027. Le taux de prélèvements obligatoires se maintient autour des 45 % du PIB, ce qui fait de nous un des pays les plus lourdement prélevés. Bien entendu, ces prélèvements visent à financer nos services publics. Parlons-en : un hôpital en déshérence ; des seniors maltraités ; une éducation qui apprend à nos enfants à changer de sexe avant de leur enseigner à additionner deux et deux ;…
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
…une police désespérée et toujours mise en accusation ; une justice dont on se demande pour qui elle est rendue ; une ruralité abandonnée. Est-ce pour cela que les Français payent autant de prélèvements obligatoires ? Il y a bien un problème d'utilisation de l'argent public. Depuis tout à l'heure, nous parlons du montant, mais c'est aussi la qualité de la dépense publique qui est en jeu, question que vous n'abordez pas alors que c'est sans doute le vrai sujet. Les hypothèses de croissance que vous évoquez sont, quant à elles, vivement contestées par toutes les institutions sérieuses qui vous trouvent très optimistes. Un optimisme d'autant plus ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Or si quelque chose fonctionne, ce n'est pas normal. Votre projet de loi prévoit donc de les contraindre à diminuer leurs dépenses en euros constants, en les plaçant sous tutelle si elles ne respectent pas cet oukase. Comme si les collectivités augmentaient leurs dépenses par plaisir ! Or elles n'attendent pas l'État pour les limiter. Si vous voulez qu'elles le fassent, donnez-leur moins de contraintes, produisez moins de normes et moins d'études, réalisez moins de transferts de compétences obligatoires, afin qu'elles retrouvent une liberté que vous passez votre temps à entraver.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Autant d'entraves que le texte renforce. Finalement, le projet de loi de programmation se résume à des chiffres résultant de décisions politiques ou, en l'espèce, d'absence de décision. En effet, le cœur du problème est que le projet de loi est un bateau ivre sans cap. Vous nous direz qu'avec nos amendements nous proposons de réduire les recettes et d'augmenter les dépenses. C'est faux : nous proposons de redonner du pouvoir d'achat aux Français ; d'augmenter un certain nombre de dépenses pour nos services publics ; de faire également ce qui doit l'être pour notre défense, notre sécurité ou notre patrimoine. Nous proposons également d'arrêter les ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
L'article 13 prévoit l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur la période 2023-2027. Quand vous faites le calcul, ils augmentent de 2,67 % en euros courants – et non constants – entre 2023 et 2027. Cela signifie qu'en réalité, les concours chutent sensiblement. Je rappelle que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas un cadeau de l'État. À l'origine, elles viennent compenser les missions qui leur ont été successivement confiées par les lois de décentralisation et les charges qu'elles doivent assumer. Les collectivités locales ne sont pas une variable d'ajustement. De la même manière, l'article 13 ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Cet article n'a plus de sens, puisqu'il décline par strates l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement de l'article 16 qui vient d'être supprimé. En toute logique, il ne sert plus à rien. Avec son fameux « contrat de confiance », on se croirait dans une pub pour un appareil ménager – en l'occurrence, ce serait une lessiveuse. Ce que nous entendons depuis tout à l'heure est hallucinant. Tout le travail des élus locaux et de leurs équipes vise à réduire les dépenses de fonctionnement pour investir, vous le savez bien, chers collègues. Ils consacrent leur énergie, à chaque budget, à cet objectif. Si leurs dépenses de fonctionnement ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Notre mission est de le préserver et de le transmettre – j'y reviendrai à travers différents amendements. Commençons par un sujet un peu pointu mais assez essentiel : le patrimoine mobilier. Visiter un monument vide, c'est un peu triste et dénué d'intérêt historique et pédagogique. Il existe une réduction d'impôt de 18 % pour la conservation et la restauration des objets mobiliers, dans la limite de 20 000 euros. Mon amendement propose d'augmenter le taux à 50 % en incluant l'acquisition, mais de conserver la limite de 20 000 euros. J'entends déjà les arguments : d'un côté, on va me dire que le patrimoine est une affaire de riches ; de l'autre, que cela ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Tout à l'heure, le remplacement de l'IFI par un impôt sur la fortune financière a été rejeté. Mon amendement tend simplement à exonérer d'impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés monuments historiques. Vous allez me rétorquer que cette mesure concerne encore les riches, mais je crois qu'il faut bien examiner la situation : tout d'abord, le patrimoine français est aujourd'hui essentiellement privé. Ensuite, d'après plusieurs rapports, 25 % à 30 % de ce patrimoine sont considérés comme étant en mauvais état, voire en péril. Or, préserver le patrimoine est très coûteux, et si, parmi les propriétaires il y a des gens fortunés, beaucoup ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Eh bien voyez-vous, au risque de vous décevoir, nous n'arrivons pas à le croire ! Deuxièmement, vos perspectives s'appuient sur des prévisions de croissance et d'inflation que de nombreuses institutions considèrent comme très optimistes, pour ne pas dire irréalistes. En outre, vous citez à l'appui de vos chiffres un ensemble de réformes qui n'ont pas été votées par le Parlement et dont les contours ne lui ont même pas été présentés. De là à dire que vous faites fi de la représentation nationale, il n'y a qu'un pas que je franchirais volontiers si vous aviez eu recours au 49.3… Oh, mais en fait, vous l'avez utilisé deux fois !
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Enfin, vous considérez comme nuls et non avenus les risques de crise économique induits par la hausse du coût de l'énergie et des matières premières. De tels risques pèsent tout particulièrement sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui doivent parallèlement rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE), et aussi sur le secteur-clé du bâtiment, spécialement fragilisé dans un contexte de recul important de la construction. Vous voulez donner l'impression d'un ciel dégagé ; pour ma part, j'aurais tendance à paraphraser Clint Eastwood : quand je suis dans un tunnel et que je vois de la lumière au bout, je ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Il s'agit d'une variante des amendements que nous avons déjà examinés, visant à soutenir les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie. Je ne relance pas le débat ; à titre personnel, j'émets à nouveau un avis défavorable. De plus, l'État ne peut pas être l'assureur permanent des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Pour les mêmes raisons que précédemment, à titre personnel, avis favorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, en étant moi-même l'un des signataires, j'émettrai un avis favorable. Certes, madame la ministre, des crédits importants ont été alloués au plan d'action Sécurité cathédrales, qui a été abondé à hauteur de 80 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Pour 2023, 10 millions d'euros lui seront encore affectés. Mais la situation évolue, et soixante-deux cathédrales ne sont désormais plus qu'au seuil réglementaire de sécurité, seules vingt et une présentant un bon niveau de sécurité. Les mesures prises cette année concernent essentiellement celle de Nantes, mais ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable pour plusieurs raisons. Le montant des crédits pour les acquisitions s'élève à 18,5 millions d'euros. Or un tableau comme Le Panier de fraises des bois de Jean Siméon Chardin, qui vient d'être reconnu trésor national, vaut 24 millions d'euros. Rappelons aussi la procédure des trésors nationaux a été activé vingt-trois fois entre 2019 et 2022, mais elle n'a abouti que quatorze fois. Il faut donc développer le mécénat, qui est très utile, mais il ne peut pas tout. C'est pourquoi un renforcement des crédits dévolus aux acquisitions serait tout à fait bienvenu.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, ce sera un avis personnel. Un autre amendement sur l'Inrap va suivre, ce qui traduit un réel besoin de financement. Il est vrai que ses crédits ont été sensiblement augmentés cette année, à hauteur de 4,8 millions d'euros, qu'un protocole salarial a été signé et qu'il est dorénavant permis de recruter hors plafond – ce qui était nécessaire. Toutefois, des besoins demeurent insatisfaits comme le montre le stock de diagnostics non réalisés au bout d'un an. Je suis donc favorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Adopté par la commission des finances, il porte sur le même sujet que le précédent. Certes, l'Inrap a bénéficié de crédits supplémentaires, je l'ai rappelé, mais, d'une part, son déficit pour 2022 est assez important, et, d'autre part, le protocole salarial va absorber une grande partie des crédits prévus. Par conséquent, si on veut résorber le stock des diagnostics non réalisés, qui est passé de 531 en 2017 à 2 382 en 2022, il convient d'abonder de 4,2 millions d'euros le budget de l'Institut.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Nous avons déjà eu le débat sur le montant des crédits alloués au patrimoine protégé. Je rappellerai seulement trois chiffres : 3 % des immeubles protégés sont la propriété de l'État, 51 % celle des collectivités et 46 % celle des propriétaires privés. Des crédits supplémentaires ont été inscrits dans le cadre du plan de relance et il y en a encore dans ce budget, mais on sait que les besoins demeurent extrêmement importants. L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, je donne un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Il a en effet été adopté par la commission des finances et ne coûte rien – peut-être faut-il y voir une relation de cause à effet ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Cet amendement a été rejeté par la commission. Dans le budget pour 2023, des crédits supplémentaires à hauteur de 700 000 euros ont été alloués au Mucem. Le bâtiment du musée est des plus récents, ce qui lui a permis d'intégrer dans sa conception les enjeux de performance énergétique. Dès lors, ce n'est pas sûr qu'il faille provisionner de quoi faire face à l'augmentation des cours de l'énergie, d'autant que, je n'en doute pas, le ministère vérifiera en cours d'année si certains musées rencontrent des problèmes particuliers en ce domaine. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Malgré sa forte teneur symbolique, l'EPCC de Verdun bénéficie d'un faible soutien financier de l'État. En outre, depuis l'arrêté du 25 novembre 2021, la gestion des forts de Vaux et de Douaumont, qui dépendent du domaine public militaire de l'État, lui a été transférée. Dans ces conditions, il ne paraît pas injustifié de renforcer le soutien de l'État à l'EPCC. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'émets un avis favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, texte qui a été profondément amendé dans cet hémicycle. Il a en premier lieu fait l'objet de différents ajouts, motivés par un objectif de légère baisse des dépenses fiscales, par des engagements en matière de transition écologique ou par une volonté de rationalisation de l'action des opérateurs de l'État. Plusieurs articles ont surtout été supprimés, et nous ne les regretterons pas. Il en est ainsi de l'article 11, qui concernait le plafond des autorisations d'emploi de l'État et de ses opérateurs et imposait une règle unique pour traiter ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Alors évidemment, même s'il est moins imparfait qu'au début, nous ne pourrons voter ce texte. Je le sais, vous allez jouer le chœur des vierges éplorées : « Comment ? Il n'y a pas de programmation, quelle horreur ! Qu'allons-nous devenir ? Et notre crédibilité ? » Sur ce point, je voudrais dire deux choses. Tout d'abord, à court terme, mieux vaut peut-être pas de programmation qu'une programmation factice, dont le seul objet serait de complaire à l'Union européenne. Car n'oublions pas que c'est tout de même cela le but : présenter à la Commission un joli document, pour que M. Macron passe pour un bon élève auprès de sa chère Ursula von der Leyen. Il ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Nous allons quelques instants nous plonger dans l'histoire et la transmission – le beau, le bien et le vrai, eût dit Platon –, mais nous philosopherons autour de crédits et de moyens. Le programme 175 Patrimoines, dont il est ici question, comprend les crédits dédiés aux monuments historiques, aux musées de France, à l'archéologie et aux archives. Ces crédits représentent 1,11 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,22 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 7,5 %. De quoi nous réjouir, me direz-vous. Oui et non. Le secteur du patrimoine a été particulièrement touché par la crise sanitaire : fermetures, restrictions ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Je me suis rendu sur les sites des musées du Louvre et d'Orsay, du château de Versailles, de la cité de Carcassonne et de la Sainte-Chapelle : l'accès est gratuit pour les moins de 26 ans. Pour l'essentiel, votre amendement est donc satisfait. Il ne l'est pas s'agissant de musées privés ou gérés par des collectivités locales, auxquels l'État n'est pas en mesure d'imposer une gratuité. Demande de retrait ou avis défavorable à titre personnel – l'amendement n'ayant pas été examiné en commission.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Je vous ai répondu, la gratuité pour les jeunes de 18 à 25 ans est déjà quasiment appliquée partout. L'entrée peut être payante dans des musées privés gérés par des collectivités locales auxquels l'État ne peut imposer la gratuité. En revanche, vous avez raison sur le manque de cohérence des cas de gratuité ; on en dénombre trente-deux au musée d'Orsay, vingt et un au Centre Pompidou et douze au Mucem. Des différences existent, on peut facilement s'y perdre. Ainsi, il serait sans doute souhaitable d'engager une réflexion sur une éventuelle harmonisation. À titre personnel, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui n'a pas été examiné ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Lottiaux Cet amendement n'a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, avis favorable. En effet, les crédits destinés au patrimoine ont besoin d'être abondés. Le montant proposé est celui qui figurait dans le plan de relance, dont les crédits supplémentaires d'entretien et de restauration du patrimoine ont été de 349 millions d'euros sur deux ans. Nous sommes donc dans l'ordre grandeur de ce qui a existé en 2021 et en 2022.
