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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, la question n'est pas que l'accès aux urgences soit garanti – c'est heureux ! –, mais la qualité de l'accueil. Quand vous étiez responsable de sociétés savantes, vous avez lancé le No bed challenge consistant à compter, chaque nuit, les Français dormant sur un brancard dans un service d'urgences. Au cours des trois premiers mois de 2018, vous en avez dénombré jusqu'à 120 000. Or, la qualité des soins est notre priorité. Il y a, premièrement, un problème de nombre de médecins. Le Royaume-Uni vient de faire passer de 10 000 à 20 000 le nombre de praticiens formés par an. Un médecin formé aujourd'hui ne fait pas le même travail ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
La lecture du PLFSS révèle que la dette est désormais devenue une des modalités normales et pérennes de financement de la protection sociale. En Europe, seule l'Espagne présente une situation similaire sur la durée. Cette dette est non seulement antiéconomique, mais elle fait peser un risque financier grave sur les assurances sociales et leur fonctionnement. D'ailleurs, le risque en matière de santé se réalise déjà : vous connaissez tous des exemples de Français qui, malheureusement, ne peuvent pas se faire soigner correctement. Qui plus est, le déficit de la sécurité sociale est sous-estimé, car le solde intègre des subventions d'équilibre implicites des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Vous avez raison de rappeler que les syndicats participent à la gestion. Mais ce qui nous inquiète est précisément qu'ils aient sollicité l'abandon du projet ou, à défaut, son report.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je ne pense pas non plus que cela changera la face du monde. Néanmoins, c'est un petit pas. Je voterai donc l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
On associe souvent les Junior-Entreprises aux grandes écoles. Or, 50 % des Junior-Entreprises se trouvent désormais en dehors des grandes écoles et se développent dans les universités. C'est une raison supplémentaire de conforter leur régime dérogatoire et de mettre fin à l'ambiguïté juridique qui les fragilise. Nous stabiliserions ainsi un dispositif qui a fait ses preuves.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
L'amendement vise à faciliter le cumul emploi-retraite des médecins libéraux, ce qui est le cas d'un sur dix et d'un quart des psychiatres. Or, ils continuent à payer des cotisations retraite qui n'ouvrent aucun nouveau droit, ce qui constitue un frein à l'activité. Il convient de supprimer cette cotisation, comme cela fut le cas, avec succès, lors de la crise sanitaire du covid-19. Plus de 12 000 médecins sont en cumul emploi-retraite et, au-dessous de 70 ans, 80 000 d'entre eux sont en retraite. Certains, parmi eux, pourraient renforcer ces vaillantes troupes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Des médecins qui cèdent leur cabinet à de jeunes praticiens pourraient continuer à les épauler si leur activité en tant que remplaçants était facilitée. Nous proposons une exonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel pour une activité de remplacement. Les jeunes médecins seraient quant à eux rassurés lorsqu'ils veulent s'absenter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Bien que la notion de bassin de vie soit vague, cet amendement a le mérite d'apporter un peu de souplesse à la définition de l'encadrement. Il doit être soutenu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La baisse préoccupante de la fertilité, qu'on observe dans le monde entier, est probablement liée à l'environnement. Certaines études sur des animaux ont ainsi montré que les effets nocifs des phtalates perduraient sur deux à trois générations. Il me semble utile que la commission s'intéresse à ce sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Tout le monde s'accorde pour défendre le principe de l'universalité, y compris vous, monsieur le rapporteur. Pourtant vous vous opposez à l'amendement. C'est à n'y rien comprendre. Si vous êtes favorables à l'universalité, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je ne comprends pas : vous nous dites que la mesure est nécessaire ; la preuve, vous-même avez fait des propositions allant dans ce sens. Le système biométrique, en réalité, n'est pas opérant. Vous êtes d'accord pour dire qu'il y a des fraudes, c'est par cette affirmation que vous avez commencé – pour ma part, je n'ai pas dit qu'il y en avait, j'ai dit qu'il fallait le vérifier –, mais vous me demandez de retirer l'amendement. Faut-il comprendre qu'aucun amendement déposé par l'opposition ne peut recevoir d'avis favorable ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Ajouter cette quatrième année d'études, ce n'est au fond qu'aligner l'internat des médecins généralistes sur celui des autres spécialistes, qui dure quatre ou cinq années. Or, la médecine générale est l'une des plus complexes ; nombreux sont les jeunes médecins qui, au terme de leur internat, disent ne pas être assez bien formés. Cette quatrième année a d'abord vocation à améliorer leur formation. L'argument selon lequel cette disposition repousserait l'entrée sur le marché de ces médecins et réduirait donc l'offre de soins ne tient pas, car cette quatrième année sera précisément une année d'internat en ville, en médecine ambulatoire. Ces jeunes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Concernant la contrainte, il ne faut pas se raconter d'histoires. La pénurie de médecins est générale en France, tant en exercice ambulatoire que dans les établissements de santé. Que l'on ne me parle pas de zones sur-dotées et sous-dotées : tous les établissements cherchent des médecins. Je ne connais pas un seul hôpital en France qui ait ses effectifs au complet. Si nous instaurons un conventionnement sélectif pour réguler l'installation, la conséquence sera immédiate : les médecins qui ne veulent pas aller là où on les envoie iront ailleurs – à l'hôpital, en Ehpad, en centre de protection maternelle et infantile... Il leur suffira de taper à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Une précision : par définition, les médecins qui entrent dans cette dernière année, dite année de consolidation, doivent être thésés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Ces amendements ont en commun d'essayer de résoudre le problème des déserts médicaux par une forme de coercition. Le problème, comme l'a dit la rapporteure générale, c'est que la France est désormais un vaste désert médical : il n'y a pas d'endroits très sur-dotés. Certes, le conventionnement sélectif a pu être un début de solution pour certaines spécialités effectivement très présentes dans certains territoires et absentes dans d'autres. Mais ce sont les exceptions qui confirment la règle. Que va-t-il se passer si nous adoptons cette option coercitive ? Les médecins voteront avec leurs pieds. Ils n'iront pas travailler ; leur temps médical se partagera ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement vise à compléter l'alinéa 4 par une phrase sur les montants de rémunération des médecins intérimaires, qui doivent être déterminés avec tact et mesure. La notion figure dans le code de déontologie médicale pour les honoraires, mais pas pour les salaires. Je précise que le montant maximal des rémunérations sera fixé annuellement, dans chaque département, par l'ARS, après avis consultatif des représentants des commissions médicales d'établissement des établissements de santé du département et des associations d'élus locaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les pharmaciens peuvent substituer les biosimilaires à leur médicament de référence, mais uniquement s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté, ce qui limite considérablement la substitution. Pourtant, en 2017, la Cour des comptes avait estimé qu'il était possible de générer 680 millions d'euros d'économies. L'amendement vise à autoriser les pharmaciens à substituer librement les médicaments par leurs biosimilaires, en supprimant la référence à la fameuse liste fixée par arrêté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je comprends vos arguments mais nous avons entendu les mêmes au moment de l'autorisation de substitution par des génériques il y a quelques années. La crainte n'est peut-être pas seulement celle des patients, mais aussi celle de quelques industriels. Nous parlons tout de même de près d'un milliard d'euros d'économies pour les finances du pays. Je regrette qu'on n'avance pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement est simple : il s'agit d'affirmer le principe d'universalité des allocations familiales. L'universalité a gouverné la politique familiale pendant des décennies. Tous les Français, sans distinction sociale, pouvaient en bénéficier. Grâce à des mécanismes de redistribution des familles sans enfants vers celles avec enfants, la naissance d'un enfant, quels que soient les revenus des parents, n'avait pas pour effet de porter atteinte au niveau de vie de la famille. La portée de l'amendement est symbolique, je le reconnais, mais les symboles sont importants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement vise à s'attaquer à la plaie que constituent les consultations non honorées. Si leur nombre n'est pas connu précisément, on estime qu'il est supérieur au nombre de consultations données dans l'ensemble des services d'urgences. C'est donc du temps médical perdu. Nous proposons d'autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s'est pas présenté à un rendez-vous. Un décret préciserait, bien entendu, les exceptions à cette règle. L'idée est simple : mettre fin à cette pratique qui désorganise l'activité médicale, en particulier la médecine de ville.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Qu'il y ait une difficulté avec les arrêts de travail, dont le nombre a explosé depuis qu'il est possible d'en obtenir à travers une téléconsultation, nous l'entendons, mais les autorités administratives ont tout à fait la possibilité de contrôler leur délivrance. Il faut compter en moyenne six jours entre la prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste, selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), et 50 % des prises de contact aboutissent à un rendez-vous accordé plus de deux jours après, ce qui est incompatible avec la délivrance d'un arrêt de travail. Vous ne pouvez donc pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
S'il y a vraiment des abus, des contrôles sont effectués. C'est le cas pour les médecins qui font des consultations en face à face ; mais les médecins qui pratiquent les téléconsultations peuvent aussi être contrôlés. Je ne comprends pas ce retour en arrière.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit de ne pas pénaliser les patients qui n'ont pas de médecin traitant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit des risques de fraude lors des versements des prestations de retraite à des personnes résidant hors de France. La Cour des comptes a établi en 2017 que 2,7 millions de prestations de retraite étaient versées à des assurés résidant à l'étranger, pour un montant total de 6,5 milliards d'euros, montant qui avait augmenté de 35 % au cours de la précédente décennie. Certains commentateurs se demandent si des bénéficiaires de ces pensions existent bien et sont toujours vivants. Nous proposons donc que les consulats le vérifient chaque année.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Il faudrait que l'on comprenne, dans notre pays, que si la santé c'est l'hôpital et les systèmes de soins, c'est aussi la qualité de l'air que l'on respire, de l'alimentation que l'on mange, de l'eau que l'on boit. Elle dépend aussi de la présence ou non de phtalates dans notre environnement. Tout le monde le dit, il vaut mieux prévenir un cancer que d'essayer, ensuite, de le guérir. Pourtant, quand on voit les chiffres du programme de prévention, on est très troublé. S'il augmente de 1,56 %, en réalité et compte tenu de l'inflation, il baisse. Les moyens qui sont mis à disposition sont trop faibles. Or, il faut vraiment mettre l'accent sur la prévention, car ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
. Pour que les choses soient claires, disons d'emblée que chacun ici cherche une solution raisonnable, avec bonne volonté, et que personne ne veut mettre quiconque en danger. Mon amendement vise à supprimer l'article 1er qui me semble dangereux, pour plusieurs raisons. Premièrement, l'argument selon lequel la réintégration des personnels non vaccinés permettra aux hôpitaux de mieux fonctionner ne résiste pas à l'examen des chiffres. Au demeurant, nous ignorons le nombre exact de personnes concernées. D'après le Conseil de l'ordre national des infirmiers, il est de l'ordre du millier, soit une dizaine de personnes par département. Deuxièmement, comment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Ce n'est pas une question d'offre de soins car le nombre de personnes concernées est trop faible pour changer la donne dans les établissements. D'une part, il nous faut protéger les soignants. Or, s'ils ne sont pas vaccinés, ils sont exposés. D'autre part, il faut prévenir les contaminations. La question de savoir si on transmet moins la maladie lorsqu'on est vacciné reste en débat. Le fait qu'une personne vaccinée ait dans la gorge une charge virale moins importante peut laisser penser qu'elle transmet moins le virus, mais il n'y a pas de preuve scientifique dans un sens ni dans l'autre, et cela ne peut donc servir d'argument. Enfin, pour répondre à Mme Gruet, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
L'article 2 est relatif aux tests de dépistage. Puisque nous avons supprimé l'article 1er, il est cohérent de faire connaître le même sort à l'article 2, qui en constitue la conséquence logique. De la même façon que les professionnels doivent être vaccinés contre le tétanos, il faut les vacciner contre le covid-19. On vaccine les soignants avant tout pour eux-mêmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
On lit dans le rapport du COR : « Après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite serait déficitaire en moyenne sur les vingt-cinq prochaines années. » Un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale né après 1980 percevrait, dans le système actuel, une pension de retraite qui le placerait sous le seuil de pauvreté. Il faut baisser la dépense publique parce que l'argent public n'existe pas en tant que tel : il provient de la poche des Français. Sans réforme, les jeunes n'auront pas de retraite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Des taxes, encore des taxes, toujours des taxes. Cet amendement va détruire des emplois et nous n'y sommes pas favorables.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'une des justifications avancées par la rapporteure générale réside dans le fait qu'un certain nombre de régimes spéciaux sont déficitaires. Mais pourquoi supprimer le régime spécial de la Banque de France ? Ce régime par capitalisation est en excédent, ce qui permet des versements au budget de l'État. Pour une fois que quelque chose fonctionne, on décide de le supprimer. C'est incompréhensible. À moins qu'il s'agisse simplement pour l'État de chaparder de l'argent là où il y en a ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
La capitalisation fonctionne. Le régime additionnel de la fonction publique, par exemple, est un régime par capitalisation, qui permet aux fonctionnaires de bénéficier d'un complément de leur retraite par répartition. L'intelligence serait non de taxer mais de compléter le système par répartition, par de la capitalisation. Le vrai progrès serait de créer un fonds de pension souverain obligatoire, garanti par l'État, pour assurer une retraite par répartition. Les fonds de pension, dans les pays où ils existent, permettent de réunir des fonds dont les actifs dégagent de l'argent de manière considérable, pour investir dans l'économie réelle – 46 % du PIB, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
De nombreux travaux scientifiques montrent que l'utilisation des écrans dès le plus jeune âge a des effets directs sur le développement de l'attention ainsi que sur l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Dans ces conditions, refuser d'interdire les écrans, c'est un peu comme de dire que le tabac est dangereux tout en l'autorisant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Adapter les recommandations en s'appuyant sur la littérature scientifique est de bon sens, mais votre démarche est paradoxale : les données scientifiques disponibles établissent déjà qu'il n'y a que des inconvénients à exposer les enfants de maternelle aux écrans. Nous pourrions donc d'ores et déjà décider d'interdire les écrans en maternelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023
Monsieur le professeur, contrairement à ce qui a été dit, vous avez été une colonne vertébrale pour notre pays, dans une situation éminemment mouvante, où l'incertitude primait. Les sujets de réflexion à venir et les questions éthiques s'y rapportant seront multiples et extrêmement vastes, autour notamment de la santé environnementale, de l'intelligence artificielle et des aspects financiers. Je pense par exemple au cas récent d'un grand laboratoire ayant décidé, pour des raisons budgétaires, de ne pas entrer sur le marché des cellules CAR-T. Concernant la fin de vie, comment est-il possible conceptuellement que le CCNE se prononce, à dix ans d'écart, de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Fallait-il une loi sur les retraites ? Oui. Le groupe Les Républicains a regretté que des sujets comme les régimes de réversion, l'emploi des seniors, la politique familiale ou surtout l'introduction d'une dose de capitalisation collective n'aient pas été traités. Mais nous ne croyons pas à la magie. Regardons l'évolution de notre démographie : 4 actifs pour 1 retraité en 1965, 1,7 actif pour 1 retraité aujourd'hui ! S'il est vrai que notre système de retraite est excédentaire cette année, cela va rapidement cesser – on prévoit un déficit de 11 milliards d'euros en 2026, 17 milliards en 2032. Si l'on ne fait rien – ce que vous proposez, en réalité – ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Ces cris donnent une image absolument déplorable de notre assemblée. Le dépôt de centaines de sous-amendements en quelques minutes est évidemment une manœuvre d'obstruction. Quelle est la signification d'un tel procédé ? (Vives interpellations.) Regardez-vous ! Écoutez-vous ! Vous êtes là hurlants, rouges de rage, empêchant les députés de s'exprimer. Acceptez l'idée que l'on puisse avoir un avis contraire au vôtre ! (Bruyantes exclamations.) Nous sommes face à une obstruction organisée. C'est scandaleux. (Les exclamations couvrent la voix de l'orateur.) Des centaines de sous-amendements arrivent par un coup de baguette magique. Cela dessert notre assemblée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
C'est une fausse idée que celle que le droit d'amendement est sans limite. Le droit d'amendement n'est pas absolu : il est encadré. Une abondante jurisprudence constitutionnelle explique qu'il ne doit pas être détourné. Le Conseil constitutionnel a ainsi plusieurs fois jugé que le droit d'amender doit être limité quand il est utilisé à des fins autres que de faire la loi. Le 17 mai 1973, notamment, il a estimé que l'utilisation d'une procédure à des fins autres que celles auxquelles elle doit constitutionnellement servir est interdite. Dans une décision du 13 janvier 1994, il a considéré que la restriction au droit d'amendement « doit être appréciée au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Voilà cet article 1er, le fameux article magique, l'article « abracadabra » qui fera passer l'âge de départ de 64 à 62 ans – et cela pour rien : c'est l'article 2 qui proposera une solution de financement miraculeuse que personne n'a trouvée jusqu'à présent. En pratique, si l'on ramène l'âge de départ de 64 à 62 ans, la pension moyenne baissera de 900 euros par an à taux de chômage constant, et de 660 euros si le chômage est réduit à 4,5 %. Je propose donc de supprimer cet article 1er car, je le confirme, monsieur le rapporteur, je ne crois pas à la magie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
À travers l'amendement AS37, nous demandons que la conférence de financement propose des pistes afin d'harmoniser les pensions de réversion. L'amendement AS38 porte, quant à lui, sur l'amélioration de l'emploi des seniors.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Cet amendement vise à aborder ce qui constitue le grand impensé de la réforme : compte tenu du niveau de la natalité, un système de retraite par répartition n'est pas soutenable. Un des grands enjeux est donc de relancer la politique de natalité. Les Républicains considèrent que le fait d'avoir miné l'universalité des allocations familiales, qui était l'un des piliers de notre système de solidarité, constitue l'une des raisons de la chute de la natalité. Nous souhaitons donc que le travail mené au sein de la conférence aborde la question de la natalité. Nous devons faire en sorte d'avoir enfin une politique familiale digne de ce nom.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Considérer que les acteurs rémunérés par la sécurité sociale doivent participer à une mission de service public n'est pas choquant en soi. Ce qui l'est, en revanche, c'est de ne pas tenir compte du fait que les médecins libéraux travaillent déjà cinquante-cinq heures par semaine et qu'un tiers d'entre eux ont plus de 60 ans. D'après certains chiffres, de 40 % à 50 % des médecins sont en burn-out. Imposer une coercition à des médecins libéraux est une mesure punitive. Transposer un système hospitalier, dans lequel les gardes sont obligatoires, au système libéral n'est pas envisageable. À l'hôpital, la garde est comptabilisée dans votre temps de travail ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je reconnais que l'article 4 ne concerne pas les professionnels de santé libéraux. Dès lors, il est tautologique. Il aboutit à la rédaction de l'article L. 6111-1-3 suivante : « Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins en établissements de santé, dans des conditions définies par voie réglementaire ». Je ne vois donc pas l'utilité de l'article, qui s'apparente à une affirmation circulaire et relève donc de la loi bavarde. J'en demande toujours la suppression, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je défends l'amendement AS183. Nous ne formons pas suffisamment de médecins car le numerus clausus, en fait, existe toujours. Les Anglais, qui sont confrontés à ce même problème, l'ont résolu en doublant ce dernier. On nous assure que ce n'est pas possible en France faute d'une capacité de formation suffisante, mais c'est faux. Il faut prioritairement envoyer les étudiants en médecine, internes et externes, ailleurs que dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), dans le privé, au sein de la protection maternelle et infantile (PMI), dans les Ehpad, etc. Les terrains de stage sont là. Néanmoins, la priorité n'est pas tant la capacité de formation que la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Il faut arrêter l'autosatisfaction ou l'autoflagellation permanente ! En 1993, nous formions 3 500 médecins, en 2007, 7 000, en 2016, 7 600 et en 2020, 9 361. Chacun a donc fait sa part et vous avez fait la vôtre, modeste. Il n'y a pas eu de révolution. De plus, vous n'avez pas supprimé le numerus clausus, vous avez changé son nom. Je ne suis pas choqué que les autorités fixent un nombre de médecins à former. Le problème, c'est le niveau du numerus clausus. Enfin, en tant que professeur de médecine, je ne vous dirai pas que nous allons former les médecins n'importe comment, mais je vous dis que l'on pourrait très facilement envoyer des étudiants sur des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement de M. Peytavie mérite d'être soutenu. N'oubliez pas que de nombreux étudiants s'engagent dans des études de santé et abandonnent – 25 % des élèves infirmiers n'exerceront jamais ce métier. Il importe donc de mieux informer les élèves sur ce que sont les professions de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je défends l'amendement AS188. Nombre de nos hôpitaux, en particulier les hôpitaux universitaires, tiennent grâce aux étudiants en médecine. Si vous leur enlevez les internes et les externes, certains services ne fonctionnent plus. Or un externe est payé 260 euros brut par mois. Qu'attendons-nous pour leur donner une rémunération au taux horaire au moins équivalent au Smic ? Dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous devons déjà leur garantir des conditions de travail décentes, comme à tous les stagiaires.
