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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
En restant dans la constitutionnalité, on reste aussi dans l'inégalité. D'autre part, si vous répondez sur la question des outre-mer, la Corse, qui est une île, est confrontée aux mêmes problèmes. Or vous ne prévoyez rien pour les retraités corses.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Dans l'Hexagone, en Corse, dans les outre‑mer, votre projet de loi sur le pouvoir d'achat était urgemment attendu. Les difficultés vécues au quotidien par nos concitoyens s'aggravent, et dans certains territoires, la colère monte. Répondre à ces souffrances doit être notre priorité absolue. Nous déplorons la méthode – elle devait changer. Vous parlez de concertation et de dialogue ; pourtant, ce premier débat en commission commence mal puisque des dizaines d'amendements ont été jugés irrecevables. Nos amendements sur la cherté de l'essence et la revalorisation des retraites, qui touchent directement et spécifiquement au pouvoir d'achat des Corses, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
C'est la troisième fois que le Gouvernement prévoit de prolonger cette prime censée rester exceptionnelle. Cette quasi-pérennisation pourrait inciter les entreprises à ne pas augmenter les salaires. De surcroît, le projet de loi autorise certaines entreprises à adopter unilatéralement des dispositifs d'intéressement en passant outre le dialogue social. Nous proposons donc de supprimer la clause relative à l'intéressement, qui crée une confusion entre la prime exceptionnelle et les dispositifs pérennes de partage de la valeur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement vise à créer un mécanisme plus opérationnel pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l'obligation de garantir des salaires d'un montant au moins égal au SMIC. Pour ce faire, il vise à réduire à quarante‑cinq jours le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche. Cela permettrait une revalorisation plus rapide des minima sans altérer la qualité de la négociation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
L'amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dans le cas où ces minima resteraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, si des négociations de branche débouchaient dans ce délai sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC, le bénéfice des exonérations serait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Nous souhaitons instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afin d'examiner s'il est nécessaire de revaloriser davantage les pensions de retraite et prestations sociales. En effet, si la revalorisation anticipée de 4 % des retraites et des prestations sociales est bienvenue, elle est en deçà du niveau d'inflation attendu, qui devrait s'élever à 7 % à la fin de l'année. Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article en vue de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l'inflation progresserait encore fortement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
L'amendement a pour objectif d'alerter sur l'aggravation des inégalités sociales et territoriales du fait de l'inflation, qui ne touche pas tout le monde de la même façon. La hausse des prix est vécue plus fortement par les personnes âgées et retraitées, et celles vivant en milieu rural ou dans les territoires insulaires et ultramarins. Aussi proposons-nous de procéder à une revalorisation différenciée des prestations sociales et pensions, plus importante dans les territoires où l'inflation est la plus forte et liée à la cherté de la vie structurelle, comme c'est le cas en Corse et en outre-mer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Avec notre amendement AS355, je veux rappeler le travail acharné de Jeanine Dubié pendant la précédente législature : c'est grâce à elle que la disposition avait été adoptée en première lecture dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et Territoires. La navette avec le Sénat avait alors permis de combler un angle mort qui faisait des perdants – malheureusement, la majorité avait choisi de ne pas nous suivre. Je suis heureux que tout le monde ait retrouvé la raison et je suis entièrement d'accord pour une coconstruction, ainsi que pour avancer la date d'application au 1er janvier 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
En Corse, le taux de pauvreté des retraités est plus élevé de 9 points qu'en France métropolitaine et la part des retraités percevant le minimum vieillesse y était de 8,6 % en 2018, contre 3,3 % au niveau national. Cet état de fait explique que le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement soit de 22,4 % en Corse, contre 16,2 % en France métropolitaine. Aussi demandons-nous un rapport évaluant l'opportunité de tenir compte de cette exposition particulière des retraités corses aux difficultés financières en majorant pour eux l'augmentation des retraites afin de la porter à 10 %, conformément à ce qu'a demandé le président de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Malheureusement, ce ne serait pas la première fois : j'ai déjà interpelé le Gouvernement au moins deux fois par des questions orales au cours de la précédente législature, et cette demande de rapport est le seul moyen qui nous reste, tous nos autres amendements ayant été jugés irrecevables. Des discussions vont s'ouvrir avec le Gouvernement, qui devraient aboutir à l'évolution du statut institutionnel de la Corse afin de mieux tenir compte de ses spécificités, mais il y a urgence : on ne peut attendre une hypothétique réforme constitutionnelle dans les années qui viennent. J'ai besoin de ce rapport, comme de celui que j'ai demandé sur la constitution ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, vous soulignez dès les premières lignes de votre rapport l'impact sur le fonctionnement du système hospitalier de la pénurie de personnels médicaux et non médicaux, conséquence indirecte de la pandémie de covid-19, ce qui alimente le débat sur la réintégration des personnels non vaccinés. J'ai voté pour l'obligation vaccinale des soignants à l'époque où l'on pensait que le vaccin évitait la contagion. Il est temps, me semble-t-il, de faire preuve d'apaisement et de pragmatisme, notamment dans les territoires d'outre-mer, où la réintégration des soignants non vaccinés dans les hôpitaux est un sujet qui suscite de fortes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Ce PLFSS est présenté avec un peu d'avance par rapport au calendrier habituel mais la méthode de coconstruction des textes législatifs promise par le Gouvernement ne semble pas en l'occurrence s'appliquer. Ainsi, nous n'avons que peu de recul quant aux mesures qu'il contient. Parmi les chantiers que mon groupe juge prioritaires se trouve, en premier lieu, celui de l'accès aux soins. La situation de l'hôpital public demeure préoccupante. Au-delà de mesures sur l'encadrement et l'intérim, nous n'en voyons aucune visant à donner plus de moyens humains et financiers à nos établissements. La crise de l'hôpital public est indissociable de la désertification ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nouvelle législature, nouvelle méthode, mais peu d'amendements recevables : je m'associe aux propos de mes collègues.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous avons cette discussion chaque année au moment de l'examen du PLFSS et, chaque fois, nous prolongeons le TO-DE. Nous proposons que ce dispositif important pour les agriculteurs soit pérennisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le rehaussement du plafond à 80 000 euros a été bienvenu. En Corse, où exercent seulement cinq ou six neurologues, cette mesure a permis d'en maintenir un en activité. C'est de la sorte que l'on réduira les déserts médicaux. Il ne faut se priver d'aucun instrument. Je voterai cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
La mesure vise à soutenir la filière bâtiment et travaux publics (BTP) dans les départements d'outre-mer. Ces territoires en ont besoin, compte tenu de la gravité de la crise, de l'augmentation du prix des matières premières et du ralentissement de la construction de logements intermédiaires dû à l'arrêt prochain de la défiscalisation Pinel-DOM.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cette situation propre à la Corse est injuste pour la cinquantaine de buralistes que nous allons mettre en danger dans les territoires ruraux. Ils subiront une double augmentation des prix puisque la hausse liée à l'inflation s'ajoute à la hausse de rattrapage – à moins d'un mécanisme de compensation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement AS1489 a pour objet la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2023, qui doit tenir compte d'une prévision d'inflation révisée à 4,3 % pour 2023. Il est proposé que la future revalorisation soit supérieure à celle envisagée par le Gouvernement, comme il s'y était engagé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Mon collègue Charles de Courson a déposé cet amendement d'appel pour connaître les intentions de la majorité concernant la future revalorisation. Mme la rapporteure générale a seulement répondu que les modifications n'étaient pas introduites au bon endroit.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet urgent d'instituer une nouvelle ressource au profit de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette dernière ne prendra jamais vraiment en charge le risque dépendance sans un financement propre et significatif. Or les professionnels comme les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, ont des besoins croissants. L'amendement vise à créer une contribution sur les donations et les successions dont le produit serait attribué à la CNSA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le tabac est historiquement moins cher en Corse. Mais il est prévu depuis 2017 de rattraper la différence entre les taux appliqués sur l'île et ceux en vigueur sur le continent en étalant les hausses sur plusieurs années. Or, en 2023, les buralistes subiront deux augmentations : ils devront absorber à la fois la hausse correspondant à l'inflation votée dans le cadre du présent projet de loi de financement et la hausse de rattrapage déjà prévue. Par mesure de justice, l'amendement AS847 vise donc à accorder aux entreprises du secteur du tabac en Corse un peu plus de temps pour faire face à ces augmentations cumulatives, en repoussant de deux ans la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Les 11 millions d'aidants jouent un rôle crucial dans l'accompagnement et le soutien des personnes en perte d'autonomie – handicapées, âgées ou malades. Ils constituent une ressource essentielle sur lesquelles reposent les politiques de maintien à domicile. Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur la santé de ces aidants et présente également un coût pour la société et le système de santé. L'amendement propose que les rendez-vous de prévention institués par l'article 17 portent une attention particulière aux proches aidants et aux aidants familiaux. Cela pourrait se traduire par l'orientation vers des consultations plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement précise que les rendez-vous portent une attention particulière à la prévention en matière de santé mentale – grande oubliée de ce PLFSS. Le contenu de ces rendez-vous n'étant pas détaillé dans l'article, il convient de garantir ce point. Il est par ailleurs proposé que les usagers soient informés de l'existence du dispositif MonPsy à l'occasion de ces consultations. Ce dernier a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit la prise en charge de huit séances de consultation auprès d'un psychologue, dans des conditions encore limitées mais qui gagneraient à être étendues.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement introduit clairement une forme de coercition. Je ne suis pas du tout d'accord avec l'option qui est proposée. Mme Buzyn – que M. Mesnier soutenait à l'époque – se demandait comment l'on ferait pour estimer qu'une zone n'est pas sous-dotée, car il manque des médecins partout.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Si j'ai bien compris l'amendement, on laisse le libre choix aux pharmaciens de les proposer, sans les y obliger.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement est sensiblement le même. Il s'agit à la fois de clarifier le contenu de ces deux heures de lien social et, surtout, de s'assurer que le bénéficiaire pourra choisir librement son mode d'accompagnement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Mayotte souffre déjà tellement du chômage, de la précarité et de tant d'autres problèmes. N'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement crée, à titre expérimental, un cadre juridique propre pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite en Guadeloupe et prévoit un remboursement adapté des frais de transport aux usagers. Il s'agit de tenir compte de la structuration du système sanitaire de l'île.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous sommes à peu près tous d'accord sur le diagnostic, mais pas sur le traitement. Alors que l'on manque de médecins généralistes et que la situation s'aggravera dans les années à venir, la priorité est de rendre la filière de médecine générale plus attractive. Or, l'ajout d'une quatrième année au diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale se heurtera à deux difficultés : le manque de praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) susceptibles d'accueillir 4 000 nouveaux étudiants en stage ambulatoire ; le risque de dégrader encore l'attractivité de cette filière, déjà fragile. Il en résultera une plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
On va demander à des étudiants en médecine générale de 27 ou 28 ans d'étudier une année de plus, à ma connaissance sans augmenter leur rémunération. Cela risque de réduire l'attractivité de la filière. Par ailleurs, il manque aujourd'hui 4 000 maîtres de stage. Lorsque la réforme entrera en vigueur en 2026, ils ne seront toujours pas là. Un médecin qui exerce dans une région isolée et qui a déjà du mal à trouver un remplaçant pour une semaine de vacances ne prendra pas sur son temps médical pour aller se former. C'est un problème, mais alléger la formation des maîtres de stage ne serait pas une solution. Le sujet est compliqué. Il ne se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les jeunes praticiens qui s'installent ne sont pas responsables de la répartition actuelle des médecins sur le territoire, qui résulte des années d'errance précédentes. L'Assemblée nationale a voté le numerus clausus pour faire des économies. Ensuite, nous avons adopté le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité : nous avons payé des médecins pour partir à la retraite à 55 ans alors qu'ils pourraient rendre service aujourd'hui. Il ne faut rien écarter et discuter de tout, j'en conviens, mais attention à la fausse bonne mesure qui risque d'aggraver une situation déjà compliquée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cela semble une bonne mesure mais les raisons du recours à l'intérim ne sont pas partout les mêmes. Dans le secteur médical, il y a une pénurie de médecins ; dans le médico-social, c'est le niveau des salaires qui pose problème. Il faudrait relever les montants avant de limiter le recours aux intérimaires. J'appelle aussi votre attention sur les effets d'aubaine qui apparaissent dans la médecine libérale. Certaines collectivités territoriales font de la surenchère à l'installation. Il faudrait qu'un dispositif limite les avantages réclamés – voiture, local, logement, emploi pour le conjoint… Certaines demandes sont licites mais les collectivités ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Malgré les promesses, les coefficients géographiques n'ont pas été révisés. Cela aurait pourtant permis aux établissements de santé de faire face à leurs déficits structurels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les travailleurs indépendants de Mayotte n'ont pas pu cotiser au régime d'assurance vieillesse de 2012 à 2021 car la caisse de sécurité sociale de Mayotte n'a pas appelé les cotisations, le décret fixant le taux de cotisation n'ayant toujours pas été publié. Faute d'avoir pu valider ces années pour leurs droits à retraite, ils ne peuvent prétendre à l'assurance vieillesse qui leur est due. Cette incohérence est particulièrement mal perçue par les Mahorais. L'amendement vise à exonérer les travailleurs indépendants, hors agriculture, du versement des cotisations sociales pour cette période.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement rédactionnel a pour objet de réparer un oubli : Mayotte n'est pas cité parmi les territoires visés par l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui permet d'obtenir certaines prestations sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
On frise l'absurde. Alors que l'offre de soins n'est pas satisfaisante, pourquoi les médecins ne peuvent-ils pas réaliser plus de 20 % de leur volume d'activité à distance, par exemple le week-end, s'ils le souhaitent ? La sécurité sociale demande immédiatement des comptes si un médecin télétransmet deux actes dans la même journée. Pourquoi n'a-t-elle pas les moyens technologiques pour bloquer les téléconsultations, au-delà d'un certain nombre ? Il faut arrêter de mettre en avant la fraude pour empêcher le développement de la télémédecine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement vise à porter à trois jours le délai à partir duquel le dispositif de l'article 43 s'applique. Cela correspond au délai de carence de la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
La Poste exerce des missions essentielles de service public. S'assurer de la qualité du dialogue social et des conditions de travail au sein de cette entreprise, c'est donc aussi contribuer à la qualité du service public sur tout le territoire. Notre groupe aura deux exigences pour ce texte, qui prévoit la mise en place de CSE au sein de La Poste. La première exigence est le respect de la négociation. Nous prenons acte des concertations en cours entre la direction et les organisations syndicales, mais il est indispensable de prolonger la période de transition jusqu'à la fin 2024, car cette réforme constitue un chantier de grande ampleur. La majorité des CSE ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
L'amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les syndicats sur l'éloignement des instances de dialogue social en outre-mer et en Corse. J'ai entendu la réponse rassurante du rapporteur mais je le maintiens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Cet amendement de repli vise à ce que l'ouverture de l'accès direct aux IPA soit conditionnée à leur exercice au sein d'une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvert l'accès direct aux IPA, les CPTS. En effet, les soins de premier recours y sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle d'orientation dans les parcours de soins est tel qu'il ne saurait être remplacé par un IPA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement tend à conditionner la mesure à l'existence d'un cadre coordonné mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale. C'est indispensable pour garantir à tous nos concitoyens l'accès à la même qualité de soins, qu'ils aient un médecin traitant ou non, et éviter que ne surgissent des problèmes liés à la responsabilité juridique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s'organiser afin de répondre à un besoin en santé sur un territoire, non pour organiser des soins autour d'un patient. Le dispositif reviendrait à créer plusieurs entrées dans un parcours de soins déjà complexe à élaborer, donc à désorganiser le terrain.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Un protocole est nécessaire pour sécuriser la pratique des différents professionnels de santé et garantir la sécurité du point de vue juridique.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Madame la directrice, cette audition est pour vous l'occasion de nous aider à faire éclater une vérité que vous avez contribué à étouffer dans vos précédentes déclarations, comme l'a pointé le rapport de l'Inspection générale de la justice. Ainsi, nous n'avons toujours pas de réponse claire aux trois questions suivantes. Premièrement, pourquoi avez-vous déclaré ne rien avoir noté de particulier dans le comportement de Franck Elong Abé, alors que les rapports d'incidents révèlent un comportement violent qui témoigne de sa radicalisation ? Deuxièmement, comment pouvez-vous justifier le fait d'avoir accordé un poste d'auxiliaire de ménage à un ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
La Corse a besoin de vérité. Je suis constamment interpellé dans la rue par mes concitoyens sur les incohérences qui empêchent de croire au scénario nous présentant un unique surveillant en bouc émissaire. Comment croire par exemple que, malgré la présence de plus de 50 caméras dans l'ensemble de l'établissement, dont deux dans la salle de sport, où deux DPS étaient réunis, personne n'a été capable de voir qu'une agression y avait lieu durant plus de douze minutes ? Yvan Colonna n'était pas en fin de peine, mais il avait fini sa peine de sûreté, il avait demandé un aménagement de peine quelques jours auparavant. À notre connaissance, aucun ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires partage l'objectif d'augmenter le temps médical disponible. Il n'y a pas de solution miracle, et nous devons déployer un arsenal d'outils. La coopération et la pratique avancée en font partie, à condition de s'assurer de la bonne compréhension et de la bonne application des dispositifs, pour tous et partout. Le premier objectif devait être de conforter les IPA dans leurs missions et d'améliorer la formation, en rendant son contenu moins hétérogène et accessible dans tout le territoire. Il faut améliorer l'intégration des IPA dans le système de santé et développer la coopération entre tous ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 24/01/2023
Premièrement, s'agissant de la vidéosurveillance, si j'ai bien compris, le rôle de la DISP est de contrôler l'efficacité du dispositif suite à d'éventuels remaniements ou reconfigurations. Or suite à l'intervention technique de l'automne 2021, le dispositif s'est révélé totalement inefficace le jour des faits. L'agent présent au poste d'information et de contrôle (PIC) n'a pas disposé des images qui auraient pu lui permettre de donner l'alerte. Quel est votre sentiment quant à cette défaillance ? Deuxièmement, en ce qui concerne l'isolement de Franck Elong Abé à son arrivée à la maison centrale d'Arles, pouvez-vous nous préciser qui le fait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'index seniors ne réglera en rien le problème de l'emploi des seniors. En l'état, cet index et l'obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels ne concerneraient que les entreprises de plus de trois cents salariés, qui n'emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Le groupe LIOT propose donc d'abaisser le seuil aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Si elle était appliquée en l'état dans des territoires fragiles comme la Corse, les territoires d'outre-mer ou les zones de montagne, cette disposition ne servirait à rien.
