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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022

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Olivier Serva

Je vous félicite au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous sommes ravis de pouvoir travailler utilement sous votre présidence.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022

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Olivier Serva

Notre groupe se félicite que le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire s'achèvent enfin le 31 juillet. Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception, état d'urgence sanitaire puis régime de sortie de l'état d'urgence – sorte d'état d'urgence qui ne dit pas son nom. Ces régimes d'exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans. Il n'était que temps d'en sortir et de gérer la situation par le droit commun, d'autant que de nombreuses mesures attentatoires aux libertés individuelles ont été inefficaces. Ainsi, le passe vaccinal n'a ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Olivier Serva

Ne reproduisons pas les mêmes erreurs : chacun sait que les mêmes causes produisent les mêmes effets. En 2019, il a fallu un décret de carence parce que le document de cadrage du Gouvernement avait été perçu comme trop strict. Revenons au terme d'orientation. C'est aussi le souhait de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Cela permettra de remettre un peu d'huile dans les rouages.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022

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Olivier Serva

Monsieur le ministre, mon propos portera sur le texte présenté en conseil des ministres la semaine dernière. Ce texte minimaliste, qui prétend lutter contre les difficultés de recrutement, traite en réalité de l'assurance chômage – comme si le lien entre les deux était évident et automatique, alors que 40 % seulement des personnes inscrites à Pôle Emploi sont indemnisées et que les difficultés de recrutement sont multifactorielles. Mais ce texte n'a rien d'anodin. Vous voulez réformer l'assurance chômage par décret, en contournant les partenaires sociaux, auxquels vous proposez de simples concertations en lieu et place de vraies négociations. C'est un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Olivier Serva

Si nous partageons évidemment l'objectif du plein emploi, nous sommes convaincus que la méthode du Gouvernement n'est pas la bonne. Sur la forme, d'abord, nous ne pouvons cautionner le fait de contourner les partenaires sociaux et le Parlement s'agissant de sujets qui relèvent pleinement du dialogue social. La caducité des règles d'assurance chômage au 1er novembre ne peut justifier à elle seule la méthode retenue : il aurait au moins fallu proroger les règles actuelles à l'identique le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme la loi le prévoit, et de faire le bilan de la précédente réforme de l'assurance chômage, sur les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Olivier Serva

Nous regrettons que le Gouvernement ait opté pour la voie du décret, sans – selon les termes même du Conseil d'État – limitation possible de son action sur les décisions à prendre dans les quatorze mois à venir. Nous ne sommes pas d'accord non plus sur le fond, vu que l'on n'a pas encore bien évalué les effets de la précédente réforme de l'assurance chômage. L'argument relatif aux difficultés de recrutement ne nous convainc pas : ces difficultés sont multifactorielles, et il n'y a que 40 % des chômeurs qui sont indemnisés. L'effet de levier de la réforme sera donc assez limité. Enfin, la contracyclicité nous inquiète énormément ; nous ne voulons pas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Olivier Serva

Ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous vous demandons de proroger les règles en vigueur car cela laisserait aux partenaires sociaux le temps d'une concertation sereine et permettrait de dresser un bilan objectif de la dernière réforme. N'oubliez pas que vous ne disposez que d'une majorité relative. Il serait bon de faire preuve de tempérance. Davantage de concertation et de transparence donnerait l'impression que vous ne décidez pas seuls.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Olivier Serva

Toute réforme devrait avoir le préalable prévu par la loi que nous avons votée ici même le 5 septembre 2018, aux termes de laquelle le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Depuis 2018, ce rapport ne semble pas avoir été transmis et nous souhaitons donc qu'il le soit. Nous souhaiterions également savoir si ladite loi a eu un effet intéressant sur l'indemnisation et la reprise du travail – car comment pourrait-on, si l'on n'a pas évalué les règles précédentes, en justifier de nouvelles ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Olivier Serva

Avec le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, je demande une modulation des règles d'indemnisation dans les territoires ultramarins. Tout d'abord, si l'on excepte la Guyane, ces territoires sont insulaires et la mobilité pour trouver un emploi dans des lieux plus propices n'est pas évidente. Ensuite, la baisse du chômage est plus forte dans l'Hexagone – 15 % en un an – que dans les départements ultramarins, où elle n'a été que de 7 %. De surcroît, les écarts sont très importants : en Guadeloupe, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est de 7,4 %. Les conjonctures, les trajectoires, les dynamiques économiques sont ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Olivier Serva

On ne peut exclure qu'un employeur mal intentionné, afin d'échapper au malus, exerce une forme de chantage en suggérant à un employé dont le contrat a été rompu de ne pas se déclarer à Pôle emploi. Ces amendements ont pour objet de défendre l'intimité et l'intégrité des salariés. L'amendement AS101 tend à supprimer l'article 2. L'amendement de repli AS102 permettrait d'éviter tout risque en rendant anonymes les données transmises à l'employeur, ce qui satisferait votre souhait d'informer l'employeur tout en protégeant l'employé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022

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Olivier Serva

Lorsque j'ai été membre de jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), j'ai constaté que les professionnels qui y siègent aux côtés de fonctionnaires étaient mal traités : alors qu'ils prennent du temps sur leur travail pour le faire, ils sont mal et tardivement rémunérés, ce qui n'est pas motivant et ralentit les parcours de VAE. Je demande donc que le statut de ces jurys soit revalorisé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022

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Olivier Serva

Les proches aidants ont un niveau de vie et une espérance de vie inférieurs à la moyenne ; ils donnent de leur temps et de leur vie pour aider les autres. Tout ce qui vise à leur faciliter la vie est donc important. Comme l'a dit Astrid Panosyan-Bouvet, il ne faut pas les enfermer dans le secteur médico-social. Ils peuvent développer des compétences en langue des signes ou encore en langue régionale – souvent la seule parlée par les personnes âgées dans un territoire comme le mien. Voilà pourquoi je demande un rapport présentant l'état des lieux des certifications qu'ils pourraient obtenir par le biais de la VAE.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022

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Olivier Serva

L'accès à la formation professionnelle est un enjeu de taille, surtout dans un contexte marqué par les difficultés de recrutement, et qui n'a pas été assez traité dans le texte relatif au marché du travail que nous venons d'examiner. Nous soutiendrons néanmoins la proposition du groupe Démocrate d'interdire le démarchage effectué par des organismes de formation par téléphone, SMS ou courriel. Reste à se donner les moyens de faire respecter cette interdiction. De plus, notre assemblée ne peut se contenter d'interdire le démarchage intempestif secteur par secteur. Nous l'avons fait pour l'isolation des logements et les assurances, mais bien d'autres domaines ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022

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Olivier Serva

Nous voulons une date de réintégration des soignants non-vaccinés suspendus : les choses n'ont que trop duré ! Au chevet des malades, nous avons besoin de soignants qui respectent les gestes barrières, qui n'ont pas le covid et ne le transmettent pas. Nous proposons donc qu'ils soient testés toutes les quarante-huit heures, comme cela s'est fait, avec succès, pour les pompiers non-vaccinés en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. La situation en France hexagonale n'est pas la même que dans la France des Amériques. Ici, 90 % des personnes sont vaccinées ; chez nous, 50 %. Je prie la représentation nationale de considérer que les raisonnements que l'on peut tenir ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022

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Olivier Serva

J'adhère totalement aux propos de M. Rimane. Le suspense n'a que trop duré. Nous avons bien compris qu'il y a des échanges sur la situation des soignants non vaccinés suspendus, que vous avez pris le dossier à bras-le-corps, que vous discutez avec les autres instances de l'exécutif – le ministère de la santé, Matignon, l'Élysée – et qu'il y a peut-être des sensibilités différentes. Nous savons que vous avez des solutions dans la manche ou sous le coude. Nous demandons à les connaître, monsieur le ministre délégué. Nous voulons savoir quand nos soignants seront réintégrés. Donnez-nous s'il vous plaît des réponses claires et des dates, sans flou.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022

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Olivier Serva

Imaginez que, dans vos professions respectives, du jour au lendemain, vous soyez suspendus, sans salaire, avec des enfants à charge et un coût de la vie qui devient insupportable, a fortiori en outre-mer. Ce scénario catastrophe est la réalité pour plusieurs milliers de soignants, de professionnels médico-sociaux et de pompiers, qui frappent aujourd'hui aux portes de nos permanences, ne sachant plus à quel saint se vouer. Allons-nous continuer à les blâmer alors même que, voilà peu, nous les applaudissons à vingt heures et qu'il est admis que la vaccination ne protège pas nécessairement de la transmission du virus ? L'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne ou la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022

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Olivier Serva

La crise sanitaire a été un triste révélateur et un catalyseur des difficultés financières que connaissent les jeunes. Les images des files d'attente de l'aide alimentaire ont hanté nos confinements. Si nous en parlons peu aujourd'hui, les difficultés sont toujours là, face à une inflation record. Or, la précarité est une double peine pour les étudiants : non seulement elle les empêche d'accéder aux biens et services les plus élémentaires, mais elle les conduit à exercer une activité rémunérée au détriment de leur réussite académique. Les mesures prises par le Gouvernement au plus fort de la crise ont été bienvenues, mais ne répondent pas à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/05/2023

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Olivier Serva

Depuis la dernière campagne présidentielle, le Gouvernement joue volontairement sur une ambiguïté : il affiche ainsi sa volonté d'imposer une contrepartie au RSA, sans pour autant préciser la forme exacte que prendront les quinze à vingt heures d'activité demandées. Les discours discriminants que vous avez ainsi alimentés font beaucoup de mal. Ils dénoncent une responsabilité individuelle, celle du seul demandeur d'emploi, du seul allocataire, alors que nous avons une responsabilité collective. Peut-être cette audition vous donnera-t-elle l'occasion de sortir de cette ambiguïté et de nous dire exactement comment votre projet France Travail accompagnera les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva L'amendement soulève une question importante. Toutefois, l'amendement rédactionnel CD33 vise à supprimer le mot « résidents ». Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva La question posée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés est fondamentale. Toutefois, nous nous inscrivons, comme nous l'avons indiqué, dans une construction que je crois de bonne composition, avec les forces de la majorité et le Gouvernement. Il existe une volonté très claire d'annoncer des avancées dans le cadre du Ciom qui se tiendra dans quelques jours. Compte tenu du fait qu'une réforme globale de Ladom est en cours d'élaboration et pourrait être annoncée dans quelques jours, je propose de limiter le degré de précision du texte. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Cet amendement vise à compléter la composition du conseil d'administration de Ladom en y ajoutant des représentants des associations œuvrant pour le retour au pays. Il s'agit d'une demande de leur part. Alé Viré en Martinique, Alé Vini en Guadeloupe, et leurs équivalents en Guyane et à La Réunion, sont au contact des problèmes soulevés par le retour au pays. Il s'agit aussi d'une demande de Ladom, qui considère qu'elles peuvent éclairer ses décisions.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Une demande de rapport suppose souvent un texte mal ficelé, or, tel n'est pas le cas. Compte tenu, de surcroît, des avancées concrètes qui s'annoncent, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Votre amendement sera selon moi satisfait dans le cadre du Ciom. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva C'est un bel appel dont j'espère qu'il sera entendu par le Ciom. Demande de retrait.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva L'octroi de mer est la seule taxe levée par des collectivités locales en France. Elle poursuit trois objectifs quelque peu contradictoires : protéger la production locale de l'importation de marchandises, préserver le pouvoir d'achat des consommateurs et assurer le financement des collectivités locales – il s'agit, de fait, de leur deuxième source de revenus. Il n'est pas certain en outre que le prix élevé des produits alimentaires tire son origine de l'octroi de mer, dans la mesure où celui-ci ne frappe que quelques produits, ou des marges directes des distributeurs. Il est peut-être le fruit de la succession d'intermédiaires dans la chaîne logistique, qui ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva La question mérite d'être posée. Je propose que l'on emprunte la voie du décret et qu'on laisse au Ciom le soin de se prononcer sur ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Chaque intermédiaire prélève sa marge, ce qui conduit au renchérissement du coût final. Il faut se demander si ces intermédiaires sont nécessaires et si leurs marges sont raisonnables. Avis favorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Dans le cadre de nos échanges, le Gouvernement s'était montré favorable à ce rapport, me semble-t-il. Cela étant, je fais toute confiance à la commission d'enquête, qui a de larges pouvoirs d'investigation, pour apporter la lumière sur cette question. Ma position est ouverte.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Je suis favorable à tout ce qui contribue à soulager les parents. Je crois savoir que le Gouvernement va faire des annonces sur ce sujet dans le cadre du Ciom.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Mes chers collègues, le tarif minimum que doit payer un Guadeloupéen pour un aller-retour Pointe-à-Pitre-Paris entre le 13 et le 29 juillet s'élève à 1 077 euros ! Et ne vous méprenez pas, il effectuera son voyage en classe économique, avec un bagage de 23 kilogrammes. Ce n'est pas mieux ailleurs. Pour un voyage dans les mêmes conditions et aux mêmes dates, un Guyanais devra débourser au minimum 1 338 euros, un Réunionnais, 1 704 euros et un Mahorais, 2 001 euros. Pourtant, en cette période, des milliers d'étudiants ultramarins, accompagnés de leurs proches, seront contraints de quitter leur territoire d'origine pour poursuivre leurs études supérieures dans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Je salue la position très équilibrée présentée par notre collègue M. Vuilletet. J'indique en toute transparence que nous avons travaillé sur la proposition de loi en bonne intelligence avec la majorité et le Gouvernement. Un comité interministériel des outre-mer (Ciom) est prévu très bientôt. À l'issue de cette rencontre, importante pour les territoires ultramarins, le Gouvernement, après les avoir tous consultés, prendra des positions par arrêté et par décret. Nous considérons donc la présente proposition de loi comme une première étape. Je dois le dire très honnêtement, nous avons senti la majorité et le Gouvernement tout à fait disposés à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Je salue les contributions de nos collègues du Rassemblement national sur l'usage des mots « Hexagone » et « métropole ». Il y a quelques jours, dans l'hémicycle, un amendement au projet de loi de programmation militaire 2024-2030 visant à substituer au mot « métropole » le mot « Hexagone » a été adopté à l'unanimité. Le mot « métropole » est utilisé depuis des décennies, voire des siècles, de façon tout à fait spontanée par les uns et les autres. Toutefois, depuis 1946, les départements et territoires d'outre-mer ne sont plus des colonies. Le Petit Robert définit la métropole comme suit : « État, territoire d'un État, considéré par rapport ...

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Notre collègue Mme Parmentier a raison d'évoquer la Constitution. La réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République s'est arrêtée à l'aube des gilets jaunes. Mais les élus dits d'outre-mer avaient précisément adopté une position commune visant à remplacer, dans la Constitution, le mot « métropole » par le mot « Hexagone ».

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Comme l'a indiqué le ministre M. Lecornu dans l'hémicycle, tout dépend du lieu où l'expression « retour au pays » est utilisée. Chez nous, elle ne procède pas du tout d'une volonté de détachement par rapport à l'Hexagone. Les ultramarins sont très attachés à la nationalité française et à leurs liens avec la France. Cette expression, que j'ai employée spontanément car elle l'est souvent outre-mer, ne procède d'aucune volonté de clivage par rapport à l'Hexagone, pas davantage que l'expression « pays-d'oc ». « Pays » est à prendre ici au sens symbolique et non politique. Du point de vue juridique, il existe déjà une aide à la continuité ...

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Cet amendement m'a donné matière à réflexion. Entre l'Hexagone et l'outre-mer, où se situe la Corse ? Cette question n'est pas simple à trancher. Ma position, prudente, est la suivante : un territoire d'outre-mer est un territoire séparé de la France continentale par une étendue maritime – l'Océan Atlantique pour La Guadeloupe, l'Océan indien pour La Réunion, l'Océan Pacifique pour la Polynésie française. Toutefois, si la Corse est séparée du continent par la Méditerranée, elle n'a jamais été considérée, ni par les Corses ni par les autres, comme un territoire d'outre-mer. Mon texte ne procède d'aucune volonté d'associer les Corses à l'outre-mer. ...

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Nos auditions et les échanges avec le ministre délégué chargé des outre-mer invitent à fixer les montants de l'aide à la continuité territoriale par voie réglementaire plutôt que législative, ce qui est cohérent compte tenu de leur variabilité.

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Des efforts sont en effet accomplis, mais le chemin qui reste à parcourir est encore très long. Les ultramarins sont cependant un peu irrités lorsqu'on leur explique que le coût d'une traversée de l'Atlantique est au final moins élevé que celui de la Méditerranée. C'est exact, proportionnellement, compte tenu de la distance, mais cela reste très abstrait. Les ultramarins, eux, sont sensibles à ce qu'ils doivent débourser. Le coût du kérosène représente 30 % de celui du billet, or, en Guadeloupe et en Martinique, il est 40 % plus cher que dans l'Hexagone. S'il en était autrement, le coût du billet serait moindre. De plus, les voyageurs aériens contribuent ...

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Je suis sensible à cette idée. Il existe une différence entre les continuités territoriales Corse-Hexagone et Hexagone-outre-mer. Sur un plan juridique, aucune concurrence ne s'exerce pour la première – ce qui peut justifier l'installation d'un établissement public de continuité territoriale – alors qu'elle est dense pour la seconde. Sur un plan politique, nous sommes conscients qu'il importe de renforcer la continuité territoriale Hexagone-outre-mer. Nous verrons ce qu'il en sera des annonces gouvernementales et nous jugerons sur pièces. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Après plusieurs échanges, notamment, avec Guillaume Vuilletet et le Gouvernement, nous sommes convenus que cet article n'avait pas de raison d'être. Le dispositif proposé risquait de déséquilibrer la concurrence entre les petits commerces des outre-mer et les vendeurs présents sur les plateformes internet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Je ne peux que souscrire à ces arguments, l'augmentation du prix des denrées alimentaires atteignant parfois 55 %. Je suis favorable à tout ce qui peut diminuer le coût de la vie en outre-mer.

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Cet amendement part d'une bonne intention, puisqu'il vise à favoriser le consommateur, mais il risque d'entraîner un conflit avec les petits commerçants locaux, qui peinent à vendre leurs marchandises. Je propose que nous approfondissions la réflexion, notamment dans le cadre du Ciom (comité interministériel des outre-mer). Je vous propose de le retirer.

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Je salue la position de la majorité et de l'ensemble des collègues. Lorsqu'un enfant souffre d'une maladie grave outre-mer et qu'il ne peut y être soigné faute de spécialiste, il lui faut se rendre dans les plus brefs délais dans l'Hexagone, accompagné d'un moins un parent. Cela exige des ressources, alors même que les intéressés doivent interrompre leur travail. Ces drames conduisent parfois au pire, car l'enfant ne peut pas partir. Nous en avons longuement discuté avec le Gouvernement et M. Vuilletet, et je suis heureux de constater que, finalement, la majorité accepte nos propositions en l'état. Il s'agit d'autoriser le cumul de l'allocation journalière de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Le logement des ultramarins dans l'Hexagone constitue en effet une véritable difficulté. Les bailleurs considèrent trop souvent que les cautions émanant de l'outre-mer ne sont pas valables. La délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer tente d'améliorer les choses, à l'instar de Ladom, mais le problème subsiste. Avis favorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023

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Olivier Serva, rapporteur

Olivier Serva Je remercie nos collègues, notamment la majorité, qui a été très constructive, ainsi que le Gouvernement. Nous faisons confiance à l'exécutif, qui nous a dit qu'il ferait des annonces fortes en juin sur la continuité territoriale dans le cadre du Ciom. Nous entendons travailler dans l'intérêt des territoires ultramarins.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/07/2023

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Olivier Serva

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/10/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023

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Olivier Serva

Dans un contexte d'inflation et de hausse de la pauvreté, l'examen de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances revêt une importance particulière. Nos concitoyens les plus en difficulté sont inquiets. En matière de lutte contre la pauvreté et d'insertion, notre groupe ne cache pas sa déception. Le pacte des solidarités prend la suite de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Les annonces vont dans le bon sens, mais la plupart des mesures étaient déjà connues. Nous ne voyons aucun changement d'ampleur alors que la précédente stratégie n'a pas permis d'enrayer l'augmentation de la pauvreté. Les crédits consacrés au nouveau pacte ...

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