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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je présenterai brièvement quelques amendements que je ne pourrai pas défendre par la suite, car je dois me rendre dans ma circonscription pour accueillir le ministre de l'intérieur. Si les mesures de soutien au pouvoir d'achat vont dans le bon sens, il faut encore les moduler afin de les adapter à des territoires qui sont de nature très différente : certains sont des régions motrices, avec des conditions sociales globalement acceptables, mais il existe aussi des périphéries où le chômage explose et où le pouvoir d'achat est inférieur. Manifestement, les mesures devraient être adaptées à ces régions. Affirmer que l'outre-mer, dans sa globalité, et la ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous le savons tous, il existe un problème général de logement, plus particulièrement dans certaines régions où la pression est très forte et où le niveau de vie des habitants est plus faible. Ces derniers sont contraints de s'éloigner de leur lieu de travail et de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus à l'habitation. Il convient d'ajouter maintenant le problème de l'inflation, qui va renchérir les factures d'électricité et d'énergie, ainsi que les loyers. Vous proposez une revalorisation de 3,5 % ; nous sommes persuadés qu'il convient d'aller plus loin dans certains territoires où la crise du logement se fait particulièrement ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un sujet sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l'indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, nous considérons qu'il est nécessaire de limiter la hausse des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie – nous l'avons dit. Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux. Nous nous satisfaisons donc du compromis relatif au plafonnement des loyers à 3,5 % auquel nous sommes parvenus. Pour les locataires du parc ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement, qui se situe dans la continuité des précédents, vise à demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la collectivité de Corse. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s'appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l'île. Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l'insuffisance du parc de ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur le ministre, vous vous êtes adressé uniquement à M. Marcangeli dans votre réponse, mais je vous signale que j'ai défendu un amendement identique. Ce n'est pas très courtois à mon égard, même si je ne m'en offusque pas plus que cela.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Au bénéfice de ce que vous avez répondu à mon collègue, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Non, je le retire, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il propose de maintenir le projet d'indemnité carburant pour les 115 000 actifs qui utilisent leur voiture en Corse pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. C'est une prime additionnelle et une demande unanime de l'Assemblée de Corse, reprise par beaucoup d'élus de l'île. Il correspond à un débat récurrent dans cet hémicycle, celui de savoir si les mesures de soutien au pouvoir d'achat qui vont dans le bon sens doivent être uniformes ou adaptées aux situations territoriales et sociales, qui sont très diverses. Il s'agit de savoir si la justice et l'égalité passent obligatoirement par l'uniformité. Nous pensons le contraire : la justice et ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le présent amendement vise à renforcer l'indemnité carburant pour les travailleurs corses pour la période d'août à décembre 2022. Là aussi il s'agit de la reprise d'un vœu de l'assemblée de Corse. Compte tenu, en effet, du différentiel de prix et de la dispersion de la population qui implique l'utilisation quasi systématique de l'automobile pour se rendre au travail, nous proposons une augmentation de la remise à la pompe de 10 centimes.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ayant écouté les réponses données à nos propres amendements, mes collègues corses et moi-même souhaitons apporter notre soutien à Estelle Youssouffa. Il y a des avanies sociales en outre-mer, en Corse, et plus généralement dans certains territoires défavorisés et touchés par le chômage, où le coût de la vie est élevé et les revenus faibles. À cet égard, vos éléments de réponses, comme les réfactions de TVA dont vous venez de parler, ne peuvent servir d'arguments. Les élus vous demandent de tenir compte des situations concrètes. L'égalité devant la loi et dans le traitement public n'est pas l'uniformité – je vous l'ai déjà dit. La ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'objet de cet amendement est de revaloriser au niveau réel de l'inflation les bourses à destination des étudiants les plus démunis. La revalorisation de 4 % proposée par le Gouvernement va dans le bon sens, mais elle est insuffisante au regard de la précarité actuellement vécue par les étudiants. Elle demeure en outre inférieure au niveau de l'inflation, alors que les dépenses des étudiants sont, elles, strictement indexées sur le niveau de l'inflation.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les foyers les plus démunis face à l'inflation vont dans le bon sens, mais nous souhaitons que le Gouvernement adapte ces mesures pour prendre en compte les difficultés auxquelles font face certains territoires. Nous l'avons dit à plusieurs reprises. J'interviens ici au nom des habitants de la Corse. L'amendement a pour objet d'adapter aux spécificités de notre île la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement à destination des foyers les plus modestes. Il s'agit, dans notre esprit, de rendre plus équitable cette aide uniforme, qui ne prend pas en compte les difficultés ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement de notre collègue Charles de Courson a pour objectif de revaloriser et d'indexer le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. L'idée est évidemment de favoriser ces dernières, surtout dans les temps d'inflation que nous connaissons et qui les touchent.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La lutte contre le réchauffement climatique exige qu'un effort particulier soit porté sur l'amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d'étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d'accorder cette aide pour les travaux de ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En effet, cela vient d'être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d'ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu'elle aboutit in fine à un changement de société, c'est-à-dire au remplacement physique d'une population locale par d'autres populations qui sont, elles, saisonnières. Cela pose de réels problèmes pour lesquels il n'existe pas de solution facile. Quand nous proposons, en Corse, de donner – par exemple – la priorité aux autochtones par la création d'un statut de résident, certains poussent des hurlements en disant que cela reviendrait à mettre fin à ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je prends acte de l'annonce de M. le ministre : si le Gouvernement s'engage enfin à étudier la question du prix du carburant en Corse – mais surtout de la structure du marché, le prix découlant d'une configuration qui s'apparente très largement à un cartel – et à remettre un rapport, il ne nous reste qu'à retirer cet amendement, qui devient sans objet.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d'évaluer les écarts qui existent entre l'île et le continent en matière de coût de la vie pour les retraités afin de proposer des adaptations des mesures de revalorisation des pensions pour la Corse.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je rappelle que les retraités rencontrent des difficultés sociales prégnantes – je renvoie les personnes intéressées par cette question aux données publiées par l'INSEE.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je fais ce que je peux ! Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport consacré au niveau de vie des retraités en Corse, une demande pertinente compte tenu des difficultés qui existent sur l'île.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je comprends qu'il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous demandons qu'un rapport évaluant les possibilités d'adaptation du chèque alimentaire en Corse soit remis au Parlement. Nous avons débattu de ce sujet à moult reprises ; je n'y reviendrai donc pas, surtout à cette heure tardive. Nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité d'adapter les dispositifs aux territoires, en l'occurrence à la Corse.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Nous l'avons tous constaté ces dernières années, avec notamment le terrible assassinat de Samuel Paty, qui avait été désigné comme cible sur les réseaux sociaux : internet est devenu un lieu privilégié de propagande terroriste et un vecteur de radicalisation. Je veux le dire d'entrée : la lutte contre la diffusion des contenus terroristes indignes doit être une priorité. Ce qui est interdit dans les médias et dans l'espace public doit aussi l'être en ligne. La proposition de loi vise à implanter les éléments incompatibles avec le droit français du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne du 29 avril 2021. Le règlement comporte ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Une devise – « la relance, la puissance et l'appartenance » – devait guider la France lors des six mois de sa présidence de l'Union européenne. À ce triptyque nous craignions d'ajouter « l'excès de confiance ». La liste des dossiers prioritaires était longue et il était sans doute présomptueux de penser que l'on peut changer l'Europe seul. Le calendrier – avec la tenue concomitante de l'élection présidentielle – était une raison supplémentaire de redouter un échec. Fort heureusement, celui-ci n'a pas eu lieu et certaines avancées peuvent être inscrites au bilan national, principalement concernant la régulation du numérique et le Pacte vert. Ces ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Le Président de la République a préféré courir le risque de prendre la tête de l'Union européenne alors même que des élections se préparaient en France, au risque de voir la présidence française faire les frais de la campagne. Dès lors, tout à fait logiquement, quand bien même des accords techniques ont été trouvés jusqu'au dernier jour de juin, la présidence a manqué de souffle politique en raison des échéances électorales. Fort heureusement, la Commission européenne ne s'est pas laissé infléchir par le calendrier français et a poursuivi son programme de travail, ce qui a permis certaines des avancées dont se glorifie aujourd'hui la France. ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Ratification du traité de coopération entre la france et l'italie
Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont très attachés à la construction européenne et au développement des partenariats le plus approfondis possible avec nos voisins, tant sur le plan économique, commercial, culturel, éducatif que diplomatique. Nous accueillons donc favorablement ce traité, d'autant plus que notre partenariat avec l'Italie est crucial. Les liens entre la France et l'Italie sont particulièrement anciens. Les deux pays sont des membres fondateurs de la construction européenne : d'abord de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), puis de la Communauté économique européenne et enfin de ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Je m'associe aux critiques sur les conditions d'examen de ce texte pourtant majeur en ce qu'il fixe notre cap pour les cinq prochaines années. On sait que la prévision budgétaire est toujours un exercice malaisé et périlleux ; lorsqu'on regarde le chemin budgétaire que vous dessinez, trois adjectifs viennent à l'esprit : c'est un chemin difficile, risqué, et incertain. Il incombe pourtant au Gouvernement d'anticiper, de préparer l'avenir. Sur ce plan, notre groupe rejoint le constat du Haut Conseil des finances publiques : ce programme manque d'ambition. Les objectifs que vous vous fixez paraissent peu adaptés à la situation de nos finances publiques et aux ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
L'accord qu'on nous invite à approuver formalise un partenariat en matière de sécurité entre la France et le Qatar pour l'organisation de la Coupe du monde de football de 2022, et ce dans de multiples domaines : coopération et assistance en matière de contre-terrorisme, cybersécurité, gestion des foules, sécurité civile ou encore organisation et commandement des opérations. Il fait suite à un autre accord avec le Qatar déjà examiné concernant le volet militaire et relatif au statut de nos forces respectives, promulgué le 29 juillet 2022 et visant à offrir un cadre juridique protecteur aux soldats français déployés sur ce territoire. Je me demande ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
La présence des professionnels français devrait permettre à la Coupe du monde de se dérouler dans les meilleures conditions. Grâce à cet accord, les fonctionnaires français concernés, qu'ils soient gendarmes, policiers ou secouristes, pourront développer des liens professionnels bénéfiques et bénéficieront, cela a été rappelé, de garanties juridiques lors de leur séjour sur place, notamment d'une protection contre l'application de la peine de mort et autres traitements inhumains, ainsi que du droit à un procès équitable. La coopération devrait être essentiellement financée par le Qatar et les retombées économiques pour la France pourraient être ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
Toujours en matière de droits humains, notons que les supporters étrangers venant assister à la Coupe du monde ne devraient pas être épargnés puisqu'en principe il n'y aura pas pour eux d'exception aux lois du pays même lors de l'événement, et on sait que les relations homosexuelles comme toute relation sexuelle hors mariage sont punies de sept ans d'emprisonnement et de cent coups de fouet. Bien des pays, dont la France, ne s'honorent donc pas à contribuer activement à l'organisation de cette Coupe. On peut aussi relever l'absurdité écologique de l'événement puisque tous les stades ont été construits uniquement pour celui-ci et devraient être ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Charge fiscale de la pension alimentaire
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son engagement en faveur du pouvoir d'achat des familles, en particulier des plus modestes. En cas de séparation, les familles monoparentales, le plus souvent des femmes avec enfant, sont placées dans une situation complexe, notamment sur le plan financier. Cependant, nous tenons à rappeler que le législateur doit intervenir avec prudence et après concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Or cette proposition de loi semble avoir été rédigée dans l'urgence. Le texte initial avait conduit plusieurs membres de notre groupe à s'interroger sur le risque de ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Il ne s'agit en aucun cas de punir, mais de soutenir une logique de solidarité nationale.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La réglementation environnementale de 2020 implique des surcoûts évalués à 10 %. Concilier le soutien à la fois à la transition écologique et aux ménages dans leurs projets immobiliers est l'objet de cet amendement de Bertrand Pancher.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'essentiel a déjà été dit. Seule une revalorisation substantielle des aides permettra aux ménages modestes de faire face aux dépenses qui s'annoncent. L'augmentation de leur montant décidée en juillet n'est clairement pas suffisante, notamment parce que, par le jeu des sous-indexations successives depuis les années 1970, le forfait de charges est clairement sous-dimensionné.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Je vais aborder trois sujets budgétaires majeurs : notre ambition écologique ; la nécessité d'un meilleur ciblage des mesures ; l'importance de la différenciation territoriale. La France et le monde font face à une crise énergétique sans précédent, qui devrait nous pousser à réagir avec force et conviction. Or en matière de mesures fiscales vertes, ce budget ne traduit pas d'avancées, pour ne pas dire qu'il témoigne d'une certaine stagnation. La loi de programmation des finances publiques entend s'attaquer aux niches fiscales défavorables à la transition écologique et énergétique. Je ne veux pas nier les efforts réalisés ni la difficulté des choses, ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Enfin, j'insisterai sur la nécessité d'agir de manière différenciée selon les territoires. Toute politique efficiente doit tenir compte des réalités locales. Que nous parlions de territoires urbains, ruraux, insulaires ou ultramarins, le constat est systématique : les réalités locales diffèrent et nos politiques publiques ne peuvent en faire abstraction. Chaque territoire a ses spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles, qui doivent être prises en compte. Il y va de l'efficacité des budgets et du bon usage de l'argent public. En cet instant, je pense tout particulièrement à la Corse, bien sûr, mais aussi aux territoires ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il propose de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique afin de sécuriser ceux-ci dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d'autres domaines et le Président de la République s'est engagé pendant la campagne à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». Une telle loi devra être pensée en cohérence avec la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui doit être votée par le Parlement avant le 1er juillet 2023.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le présent amendement propose d'intégrer dans la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, issue de la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019, une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. L'atteinte de nos objectifs relatifs au climat et à la biodiversité nécessite en effet une transformation profonde de notre économie, qui doit être programmée et accompagnée.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Je voudrais faire quelques remarques que d'autres collègues vous adresseront certainement aussi, monsieur le ministre délégué. L'article 23 pose d'abord les relations entre l'État et les territoires sur un mode que nous n'apprécions nullement. Que chacun participe à l'effort budgétaire commun, cela se comprend. Mais poser le débat en termes de sanctions et de contraintes ne me semble pas la meilleure formule. Les relations entre l'État et les territoires doivent être fondées sur un dialogue, elles ne peuvent être strictement verticales, surtout lorsque l'on connaît le rôle que jouent les collectivités dans la vie économique, sociale et culturelle, et ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement de notre collègue Serva porte sur les fonds d'investissement de proximité outre-mer. Nous souhaitons que le législateur les soutienne plus fortement en revenant aux modalités en vigueur avant 2020.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce sont des amendements de notre collègue Naegelen. Nous savons que les personnes âgées vivant en Ehpad bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Par définition, cette mesure ne s'applique donc qu'aux personnes redevables de l'impôt. Les personnes aux faibles ressources, non imposables, ne bénéficient pas, elles, de cet avantage fiscal. Notre amendement n° 1451 a donc pour objet de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier d'une disposition ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je vais tâcher de me faire entendre. Par cet amendement, nous proposons en outre d'aligner le taux et le plafond applicables pour ce dispositif à ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, soit 50 % des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 euros. Dans le même esprit que le précédent, l'amendement de repli n° 1452 prévoit une réduction d'impôt de 25 % et non plus de 50 %.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement de notre collègue Morel-À-L'Huissier propose que le taux de réduction d'impôt soit porté à 100 % pour les dons à destination des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif, ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche médicale et dans l'accompagnement des personnes fragiles, en situation de handicap ou très précaires et isolées.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous le savons, un crédit d'impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne dans leur exploitation de bénéficier d'un financement égal à 50 % de leurs dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement de mon collègue Christophe Naegelen vise à renforcer ce crédit d'impôt en portant son taux à 100 %.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement a pour objet de soutenir les ménages qui doivent procéder à des travaux d'assainissement non collectifs, c'est-à-dire à des installations individuelles de traitement des eaux domestiques qui ne sont pas connectées au réseau public. Ils sont très onéreux, puisqu'ils peuvent coûter jusqu'à 10 000 euros. L'amendement propose la création d'un crédit d'impôt pour ces dépenses.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Contrairement aux autres emplois à domicile, les prestations de garde, de promenades et de soins aux animaux de compagnie ne font pas l'objet d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. En rendant le recours à ces prestations plus accessible, le crédit d'impôt permettrait de développer l'activité de pet sitter et, ainsi, de créer des emplois. L'objectif est de limiter les abandons d'animaux lors des vacances.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je le présente au nom de notre collègue Naegelen. Lors de la campagne vaccinale, de nombreux médecins, infirmiers et sages-femmes à la retraite se sont mobilisés et sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu au titre de la rémunération qu'ils ont perçue. Ainsi, un personnel soignant retraité peut aujourd'hui être imposé à 15 % au lieu des 4,6 % dont il faisait l'objet jusqu'ici. Le présent amendement vise donc à exonérer de l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au cours de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. C'est une mesure que tout le ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le suramortissement pour l'acquisition d'engins moins polluants instauré en 2020, qui constitue une excellente incitation, arrivera déjà à son terme fin 2022. Par cet amendement de M. Pancher, nous souhaitons prolonger cette mesure d'accompagnement pendant dix ans, conformément à l'horizon annoncé par les constructeurs pour proposer une large gamme d'engins décarbonés sur le marché. Nous aiderions ainsi les acteurs des travaux publics, à terme, à moins polluer dans leur activité quotidienne.
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le débat annuel sur le concours financier de la France à l'Union européenne est important et constitue une occasion rare d'aborder plus largement la situation européenne. L'Union a récemment été confrontée à des tumultes qui ont mis sa résistance et sa résilience à rude épreuve : la crise sanitaire, la crise sécuritaire et, à présent, une crise économique et financière majeure. Notre contribution au budget européen doit être à la hauteur de nos ambitions. La France versera 24,5 milliards d'euros à l'Union européenne en 2023. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires espère que la baisse de 2 milliards du prélèvement sur ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'Assemblée nationale a rejeté il y a peu de temps le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. On nous a prédit que les conséquences de ce rejet seraient graves : il pourrait se traduire en effet par le report du versement des fonds européens, voire par la réduction de nos financements. Notre groupe ne partage pas cette analyse et encourage le Gouvernement à ne pas subir la situation. Malgré le rejet du texte, il est évidemment possible d'engager dès maintenant des discussions sereines avec la Commission européenne. Au-delà des questions purement budgétaires, l'Union européenne est en première ligne face aux ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les questions que pose cet amendement sont les suivantes : faut-il ou non affaiblir l'Europe ? Faut-il ou non éloigner la France de l'Europe ? Notre réponse est évidemment non. Notre devoir est de renforcer l'Europe, de construire une Europe meilleure, d'aboutir à une convergence européenne, par exemple sur le plan fiscal, de faire en sorte que l'Europe ne se limite pas à la concurrence fiscale et sociale, qu'elle ne soit pas perçue – contrairement à ce que l'on constate aujourd'hui – comme un emplâtre technocratique. Le devoir de la France est de renforcer l'Europe, d'en faire une union réelle, plus démocratique, plus proche des citoyens et de leur ...
