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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Nous sommes convaincus qu'il convient de soutenir le pouvoir d'achat des personnes les plus fragiles, comme nous sommes convaincus qu'il convient d'adapter les mesures à la spécificité des territoires. Je parlerai pour la Corse, dont vous connaissez bien la situation : le coût de la vie y est largement plus élevé et je ne reviens pas sur toutes les avanies sociales qui existent… Nous voudrions une adaptation à la situation spécifique de la Corse, qu'il s'agisse du chèque alimentaire, de la prime Macron, de l'indexation des retraites ou des carburants. Nous défendrons cette demande, adoptée à l'unanimité par la collectivité de Corse, sous la forme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Merci pour la présentation de cet avis, qui essaie de nous éclairer un peu au milieu de tant d'incertitudes économiques et budgétaires. Vos prévisions de dépenses prennent-elles en compte l'annonce de la nationalisation d'EDF – à hauteur de 6 milliards d'euros, si j'ai bien compris ? Le Gouvernement entend déposer un nouveau texte de programmation puisque la loi de programmation 2018-2022 est complètement obsolète. Est-il pertinent de déposer un tel projet de loi aujourd'hui, alors que le contexte économique n'a jamais été aussi flou ? En d'autres termes, est-il possible de fixer un horizon fiable, crédible, quand vous soulignez vous-mêmes que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Hélas, non !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'adapter la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée aux spécificités de la Corse, et d'augmenter son montant. Je précise que le coût de la mesure est trois fois inférieur à celui indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'égalité républicaine passe-t-elle par l'uniformité ? Nous avons souvent débattu de cette question. Nous pensons, au contraire, que la vraie justice passe par un traitement différencié, même s'il ne faut pas toucher à l'égalité du citoyen face à la loi. La France est composée de territoires divers, qu'il s'agisse des richesses ou de la situation géographique. On ne peut pas traiter de la Corse, par exemple, comme on le ferait d'une région centrale motrice. Il convient de différencier ces dispositifs, manifestement positifs, en fonction des territoires auxquels ils s'appliquent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement est le premier d'une série visant à adapter l'ensemble des aides créées, qui ne prennent pas bien en compte la réalité variable des territoires, à la situation de la Corse. L'Assemblée de Corse les soutient, au regard du coût de la vie, de la précarité et du chômage, qui découlent du fait que la Corse est un marché captif. L'objet n'est pas de tirer la couverture à soi mais d'apporter une réponse efficace : l'égalité ne suppose pas l'uniformité de traitement. Une différence de 10 centimes étant constatée sur le prix de l'essence en Corse par rapport à la moyenne nationale, l'amendement vise à accroître de 10 centimes la remise à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit de revaloriser les bourses à destination des étudiants les plus précaires. La revalorisation de 4 % est évidemment une bonne nouvelle, mais l'inflation étant supérieure, l'amendement propose 5,5 %, soit le niveau réel de l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Je souhaiterais signaler que le groupe LIOT a contribué à attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet essentiel qu'est la politique de la ville. Je salue également l'investissement sans faille de notre collègue Sylvia Pinel dans ce domaine. Ce rapport a le mérite d'offrir une présentation d'ensemble des dispositifs et souligne la nécessité de redoubler d'effort. À cet égard, vous indiquez vous-même que les résultats obtenus ne permettent pas de réduire les écarts entre les QPV et les autres territoires. En premier lieu, les constats que vous dressez donnent l'impression que les dispositifs mis en place dans les QPV interviennent trop tardivement dans le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Monsieur le ministre j'appelle votre attention et celle du Gouvernement sur la nécessité d'adapter les mesures de soutien aux situations particulières des îles, des outre-mer et de certains territoires vulnérables. Je vous sais sensible à la question corse et à son caractère particulier. Nous discutons actuellement avec le Gouvernement et il ne faudrait surtout pas rater cette occasion. J'ai défendu et je défendrai encore une série d'amendements qui vont dans le sens d'un soutien adapté aux territoires fragiles, ainsi qu'à l'économie et à la vie sociale de l'île. Je ne peux qu'espérer que cette demande ne reste pas lettre morte et, en particulier, que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF457 vise à revaloriser la DGF au niveau de l'inflation, soit 5,4 %. Afin de tenir compte de l'impact sur les finances locales, le montant de cette dotation serait ainsi porté à 28,2 milliards d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Face à l'inflation, les amendements I-CF440 et I-CF132 visent à apporter un soutien budgétaire au bloc communal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement I-CF1125 a exactement le même objet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous souhaitons relever le taux de la TTF à 0,5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1189 vise à étendre considérablement le nombre d'agglomérations éligibles à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans une zone tendue. En Corse, seules les deux agglomérations principales atteignent le seuil actuel, qui est de 50 000 habitants. Nous proposons de l'abaisser à 2 000 habitants. L'amendement I-CF1191, de repli, propose de le faire passer à 5 000 habitants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En Corse, longtemps, le prix du tabac est resté sensiblement inférieur à celui que l'on trouvait sur le continent en raison de spécificités fiscales. Sous la pression conjuguée de Bruxelles et de Bercy, et compte tenu des impératifs de santé, il a été décidé que le prix pratiqué sur l'île allait rejoindre le niveau du continent, avec une sortie en sifflet. Cela va causer de grandes difficultés aux buralistes corses, qui vont perdre une clientèle, notamment touristique, qui constitue une part notable de leur chiffre d'affaires. Ces professionnels demandent instamment que l'on reporte les échéances d'un an pour leur permettre de s'adapter au contexte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF984 vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Il s'agit de laisser les exécutifs communaux libres d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en étendant à toutes les communes l'un des outils fiscaux à la disposition des zones tendues. L'amendement I-CF979, de repli, ajoute à cette faculté accrue de majoration une exonération sur critères sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF708 vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu de majorer la TH appliquée aux résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 100 % – au lieu de 60 % actuellement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1185 vise à relever de 60 % à 90 % le plafond de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires. Je comprends la réticence de certains à augmenter encore les impôts et les taxes, dont je ne suis pas moi-même un adepte, mais les moyens des collectivités demeurent très limités par rapport aux réalités du terrain. Il faudrait augmenter leur potentiel financier pour qu'elles puissent préempter des logements et, surtout, faire évoluer la loi. Ce n'est pas simple, car on heurte de front des libertés fondamentales, celles d'acheter et de vendre, d'entreprendre, de se déplacer, de s'installer. Toutefois, certains d'entre nous doivent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1010 tend à mettre fin à la corrélation entre la variation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit de redonner plus d'autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal ainsi que de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive du nombre des propriétaires locaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF169 vise également à décorréler la variation des taux de ces impôts, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes de montagne pour lutter contre la hausse des prix de l'immobilier. L'amendement I-CF634 a le même objet, pour les communes du littoral.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Un rapport de l'Inspection générale des finances a préconisé en 2018 de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse – affectés à la Corse à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité – aux organismes de sécurité sociale, à la condition sine qua non de remplacer la recette par une fraction du produit de la TVA, comme on l'a fait pour la dotation globale de décentralisation (DGD). La demande s'inscrit dans le contexte de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, et de la baisse potentielle des volumes des ventes, qui portera préjudice aux finances de la collectivité de Corse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Mon amendement permettra de préserver les ressources et la capacité d'investissement des régions. Dans le contexte d'inflation que nous connaissons, il s'agit de figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le montant de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) sur ceux versés en 2022. Cet amendement a été élaboré avec Régions de France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF482 prévoit une compensation de l'État pour la collectivité de Corse, à l'euro près, de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique . La libre administration des collectivités territoriales implique qu'elles rémunèrent leurs fonctionnaires, mais si l'État décide à la place des collectivités, alors c'est à lui d'en assumer le coût. La juste compensation que nous demandons, à titre exceptionnel, est de 5,6 millions d'euros. Par ailleurs, l'amendement I-CF528 vise à appeler l'attention sur la lenteur des procédures d'indemnisation à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle – le 18 août, la Corse ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il convient en effet de réintégrer dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Vous savez combien nous avons insisté pour que des mesures spécifiques et des adaptations soient prises en faveur de la Corse, notamment lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Si nous l'avons fait, ce n'est pas par plaisir, mais pour répondre à une situation objective. Tout ce que nous avons demandé nous a été refusé. Les réponses données sont toutes uniformes. Or, pour nous, l'égalité ne suppose pas nécessairement l'uniformité. C'est pourquoi le présent amendement tend à créer un bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse, à travers la prise en charge par l'État, à hauteur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons la création d'un filet de sécurité à destination des départements dont les dépenses énergétiques auront augmenté entre 2022 et 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement I-CF1128 vise également à affecter 1,12 milliard de recettes de la TTF au FSD, soit une augmentation de 592 millions d'euros par rapport au plafond actuel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'idée est la même que dans le précédent amendement, donc l'issue du vote le sera aussi certainement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Vous n'êtes pas observateur !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Monsieur le rapporteur général, j'ai pris bonne note de vos propos. Nous espérons avancer sur cette question. Toutefois, je ne puis retirer un amendement dont je ne suis pas le premier signataire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le but est de permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses alors même qu'une série de sous-indexations successives a beaucoup obéré leur pouvoir d'achat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Dans une logique de solidarité nationale, l'amendement I-CF455 vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en en portant le taux de 3 % à 3,3 % et le taux de 4 % à 4,5 %. Il s'agit de faire contribuer les contribuables des derniers déciles au financement des mesures exceptionnelles de soutien à destination des ménages et des collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'un amendement de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Son objet est de renforcer les incitations à investir dans les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts dans les zones non interconnectées (ZNI). Il s'agit de limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans ces zones et de réaliser des économies de contribution au service public d'électricité (CSPE) dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous présentons le même amendement mais je comprends que, pour des raisons politiques, vous préfériez adopter celui de M. Laqhila. Certes, il va dans le sens de l'intérêt de la Corse, mais c'est tout de même un peu mesquin parce que les députés de la Corse défendent un amendement comparable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous souhaitons que les hôteliers et les établissements de santé bénéficient eux aussi de la disposition que nous venons de voter lorsqu'ils procèdent à des travaux d'extension.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de créer à titre expérimental un taux de 40 % pour les travaux réalisés en faveur de la transition écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les mesures proposées par ces amendements, et notamment par l'amendement I-CF765, sont gagnant-gagnant. Ce n'est un secret pour personne que le secteur du bâtiment joue un rôle moteur dans l'économie. Il faut mettre les gains issus du surcroît d'activité en regard des dépenses fiscales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Aujourd'hui, un dossier immobilier sur cinq est refusé pour cause de dépassement du taux d'usure. Pouvez-vous nous préciser le niveau du taux à compter du 1er octobre 2022 ? De quelles solutions disposerez-vous si les difficultés à emprunter perdurent malgré cet ajustement ? Par ailleurs, la charge de la dette représente environ 50 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 17 milliards d'euros. Comment en assurer la soutenabilité dans un contexte de hausse des taux ? Quelles sont vos préconisations en matière de politique budgétaire ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Il n'y a pas trente-six solutions pour piloter un budget dans une conjoncture aussi difficile, marquée par l'endettement, l'augmentation des taux, la dégradation de la parité euro-dollar, le déficit commercial et les incertitudes sur la croissance : il faut soit baisser les dépenses, soit augmenter les recettes. C'est plus facile à dire qu'à faire : quel domaine choisir ? Faut-il se tourner, et comment, vers l'évitement fiscal et les paradis fiscaux, y compris au sein de l'Union européenne ? Quant au projet de loi de programmation des finances publiques, il semble pour le moins paradoxal d'établir une trajectoire pour 2027 quand nous ne sommes même pas certains ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Je comprends votre volonté de soutenir les femmes ayant la garde exclusive d'un enfant. Cependant, nous avons un certain nombre de réserves sur ce texte. Nous considérons que le législateur doit faire preuve de prudence et engager une concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Si le dispositif actuel comporte des faiblesses, il repose sur la volonté d'assurer un juste équilibre entre les parents. Actuellement, lorsqu'une pension est versée en cas de garde exclusive, chaque parent bénéficie d'un avantage fiscal. Pourquoi bouleverser cet équilibre ? N'est-il pas logique qu'un parent qui verse une pension, et qui transfère donc un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement vise à inscrire dans la future loi de programmation sur l'énergie et le climat une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. Pour atteindre nos objectifs dans ces domaines, notre économie nécessite une transformation profonde. Les financements dédiés au climat et à la biodiversité sont encore insuffisants et leur pérennité n'est pas assurée. Il est essentiel de renforcer la crédibilité de la transition écologique en lui garantissant des moyens, quelles que soient les circonstances, et de la visibilité afin de limiter les incertitudes qui freinent la construction du modèle économique que nous appelons de nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'article prévoit, en cas de non-respect des contraintes, l'exclusion de l'octroi de plusieurs dotations, de nouveaux fonds verts et la possibilité pour l'État d'appliquer une reprise financière. Cette nouvelle réduction de l'autonomie financière des collectivités s'inscrit dans une logique centralisatrice, uniformisatrice, quand les différences entre les territoires, tant en matière économique, sociale ou géographique, sont immenses. Avec ce dispositif, proposé sans qu'il y ait eu de concertation avec les élus, ce texte va dans le mauvais sens. Compte tenu de la situation sociale et économique désastreuse de la Corse, je demande que la collectivité de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement vise à encourager les médecins ayant exercé en zone rurale et qui sont partis à la retraite à poursuivre un peu leur activité, le temps que de jeunes médecins viennent les remplacer, en les exonérant fiscalement pendant cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'aménager le régime permettant au particulier cédant un bien immobilier à un organisme HLM de bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée – l'objectif étant évidemment de soutenir la création de logements sociaux. Ce régime, institué en 2005 pour une durée de deux ans, a été reconduit à sept reprises. Il est proposé de le pérenniser afin d'éviter de créer, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude. Nous souhaitons aussi corriger la rédaction de l'article visé en prévoyant que l'exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il vise à supprimer l'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes confrontées à une pression immobilière élevée. Il s'agit de s'attaquer directement aux comportements spéculatifs prédateurs et aux profits réalisés à la revente de résidences secondaires. Ce phénomène affecte de nombreuses régions en France, tout particulièrement la Corse, plus particulièrement encore certaines régions de Corse, où il ravage tout, tant le sol que la société.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de porter à 100 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui ont un rôle crucial, surtout en cette période de crise sanitaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il vise à instaurer un crédit d'impôt pour les foyers qui accueillent des réfugiés. L'incitation financière serait fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les conditions d'obtention de ce crédit d'impôt seraient fixées par décret.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Sur proposition du président de l'Office foncier de la Corse, et sous la forme d'un rapport à l'assemblée de Corse, une définition des zones soumises à la sur-spéculation immobilière pourrait être envisagée. Ce rapport serait ensuite transmis au Gouvernement afin de lui proposer d'instaurer dans ces zones une majoration du dispositif de taxation des plus-values immobilières. L'objectif est d'essayer de tempérer le déchaînement de la spéculation sur l'île.
