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Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Les questions migratoires suscitent beaucoup d'interrogations quant à l'équilibre qu'il convient de trouver entre la construction de nouvelles solidarités et la préservation des valeurs universelles que nous chérissons. Comment faire respecter les droits de l'homme, en particulier celui de circuler librement et celui tendant à respecter la vie privée et familiale, tout en satisfaisant au droit – tout aussi légitime – des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui suppose que chacun d'entre eux puisse décider souverainement des conditions d'entrée ou de séjour sur son sol ? En l'état, le texte présenté ne répond pas, selon nous, à cette exigence ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Nous sommes d'autant plus réservés à l'égard de cette suppression qu'il ne nous semble pas opérant d'éloigner des personnes en situation de vulnérabilité. En tout état de cause, le texte proposé ne simplifierait pas le contentieux de l'éloignement, bien au contraire : il le complexifierait et jetterait la suspicion sur des situations de vie qui sont bien plus compliquées que celles décrites ici. En somme, une réflexion globale et un travail législatif de fond doivent être menés loin de la précipitation et des polémiques, et nous y participerons.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Démocrate ne voteront ni pour ce texte ni pour tous les amendements qui s'y grefferont opportunément.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Sur la forme, la politique d'asile et d'immigration de la France est un sujet beaucoup trop important pour être abordé sans le recul nécessaire ou en réaction à des événements d'actualité. C'est pourquoi l'analyse effectuée et les discussions futures doivent se faire en rang organisé.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Le débat qui s'ouvrira le 6 décembre prochain le permettra, et dans un climat que nous espérons digne et apaisé. À cette occasion, je souhaite rappeler tout ce qui a été fait grâce à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ce texte a permis des avancées considérables pour accélérer le traitement des demandes d'asile, rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d'asile sur tout le territoire, ou encore doter l'administration de nouveaux instruments en vue d'une meilleure exécution des mesures d'éloignement prononcées par les préfets. Je veux ici saluer tout le travail ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, il apparaît nécessaire de lancer un acte II de la politique d'immigration de la France. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n'ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif. Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l'éloignement pour motif d'ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d'expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Cependant, notre politique doit être efficiente, pertinente et proportionnée. En l'état, nos réserves demeurent. D'abord, la suppression de protections pour certaines catégories de personnes semble présenter des risques juridiques tenant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), lequel interdit d'expulser un étranger quand cette mesure a pour effet de porter une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale. Sur ce point, en émettant en commission des avis de sagesse sur des amendements proposant de durcir le texte, vous laissez à penser que votre texte ne serait pas suffisamment proportionné et respectueux des ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
…nous n'avons pas retiré le nôtre pour voter le vôtre quelques semaines plus tard !
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Nous appelons de nos vœux un travail plus global sur ce sujet : plus encore que sur tout autre, nous devons tenter de rassembler, d'aboutir à un consensus qui réunisse chacun d'entre nous, comme l'ensemble des Français et des Françaises. Nous n'y sommes pas – soyons patients !
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Le pouvoir d'achat se dégrade en outre-mer, comme sur le continent, depuis plusieurs mois, en raison de différents facteurs qui se superposent et imposent de réagir avec des mesures d'urgence, mais aussi des mesures structurelles et pérennes. Dans le prolongement du covid, la guerre en Ukraine vient ajouter ses effets à l'impact du réchauffement climatique sur le coût de l'énergie, de l'alimentation ou encore des transports. Les produits et services subissent de plein fouet une inflation qui atteint fortement le pouvoir d'achat des Françaises et Français, notamment en outre-mer. Face à cette situation, l'État agit. La démarche de l'Oudinot du pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Vous attendez tous avec impatience la position de notre groupe sur ce texte, tant le mode d'élection des représentants du peuple est central pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Non sans malice, vous avez inscrit à votre ordre du jour une proposition de loi quasiment similaire à celle que nous avions déposée lors de la précédente législature, puis redéposée lors de la présente législature et annoncée comme pouvant faire partie de notre première niche, le 6 octobre dernier.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Vous l'aurez noté, nous avons retiré ce texte pour différentes raisons, toujours d'actualité. Nous l'avions présenté afin d'ouvrir le débat et d'affirmer la nécessité de conduire une réflexion sur le mode de scrutin pour désigner les parlementaires. Par leur abstention massive aux élections législatives, les Français nous adressent un message sans équivoque : celui de leur désintérêt pour cette élection, peut-être lié à leur incompréhension du rôle des députés. Cela nous oblige et nous leur devons de continuer à travailler sur le sujet. Toutefois, lorsque nous étudions la question du scrutin proportionnel, que nous rencontrons les experts, ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Au-delà d'une simple réflexion, elle doit aboutir à proposer des évolutions concrètes et substantielles, recueillant l'approbation la plus large possible des groupes politiques de notre assemblée. Ainsi, l'annonce par la Première ministre que cette commission serait créée ce trimestre est très heureuse. Votre texte, chers collègues du groupe Rassemblement national, est strictement identique au nôtre. Bien qu'il répare de façon bienvenue un oubli de notre part en matière de parité, il reste incomplet, comme l'était le nôtre. En effet, il ignore le problème du financement de la vie politique, qui repose sur la répartition opérée en fonction du ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Les débats doivent donc continuer. Le travail de la commission transpartisane sera fondamental sur ce sujet. Bien évidemment, le groupe Démocrate ne votera donc pas ce texte :…
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Face à la menace du changement climatique, le recours à des leviers efficients pour réduire l'émission de gaz à effet de serre est un impératif majeur. L'augmentation des coûts de l'énergie induite par la crise énergétique nous impose également de faire preuve de célérité dans l'action publique. Le secteur des bâtiments représente 44 % de la consommation d'énergie en France et émet ainsi chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l'un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique. Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Le vote de ce texte constituera effectivement un pas supplémentaire vers l'objectif impérieux de baisse de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et, partant, vers la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Le groupe Démocrate a fait part des limites qu'il identifiait a priori dans ce texte. Je salue cependant de nouveau les échanges constructifs avec M. le rapporteur. Je suis satisfaite de constater que les idées et remarques que nous avons apportées ont été écoutées avec attention. Bien entendu, nous voterons pour ce texte.
Intervention en hémicycle le 27/02/2023 : Hyperconcentration des dépenses du ministère de la culture en Île-de-france : une fatalité ?
La culture représente aujourd'hui 105,5 milliards d'euros, soit 3,2 % de la richesse nationale, et 670 000 emplois. Ce secteur est de fait une véritable économie dans laquelle il est nécessaire d'investir. Je me réjouis donc de la hausse de 271 millions d'euros du budget du ministère de la culture pour 2023. La culture est un vaste ensemble regroupant différents domaines comme l'édition, le cinéma et les arts du spectacle vivant. Le patrimoine est également un pan essentiel du secteur, qu'il convient de protéger et de valoriser. L'approche territoriale revêt ici une importance particulière. Les territoires sont en effet, plus que jamais, un enjeu de ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La révolution numérique et l'avènement d'internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. Un phénomène très préoccupant tend à se généraliser ces dernières années : le sharenting. Ce terme apparu en 2013 dans le Wall Street Journal désigne une pratique consistant, pour les parents, à partager régulièrement des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Ces pratiques emportent de lourdes conséquences. Ainsi, à l'âge de 13 ans, un enfant a déjà en moyenne 1 300 images de lui qui circulent ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il vise à prévenir les actes qui relèvent d'un manque de connaissance en matière de droit à l'image de l'enfant, ainsi que les conséquences du partage d'images et de vidéos sur internet et sur les réseaux sociaux. Il vise également à apporter aux familles qui en ont besoin un accompagnement individualisé.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il a pour objectif de renforcer l'autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. L'idée est de proposer un accompagnement des familles, des parents. Le renforcement du droit à l'image de l'enfant ne pourra être plein et entier s'il ne peut s'en emparer lui-même.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Face à la multiplication des outils internet et à la complexité de leur utilisation, il est aujourd'hui plus que nécessaire de renforcer notre arsenal législatif. Je tiens donc à saluer cette initiative qui s'ancre parfaitement dans un écosystème législatif en faveur de la protection des enfants. Je me félicite de cette collaboration, car elle a permis d'aboutir à un texte pédagogique et de marquer un pas de plus vers un renforcement juridique du droit à l'image de l'enfant. Je tiens également à remercier M. le rapporteur et la chancellerie, qui ont fait le choix d'une véritable construction commune du texte en prenant en compte les réflexions des ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
En France, les bâtiments publics s'étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d'hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique en réalisant des économies d'énergie. Pour répondre à ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité, ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d'épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l'effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d'épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d'aujourd'hui et de demain. Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l'examen de cette question : ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Ensuite, se pose la question de son articulation avec l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d'application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
En outre, s'agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, certaines dispositions se superposent. Enfin, d'autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d'un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n'est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s'abstiendra.
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
Avant toute chose, nous avons nous aussi une pensée pour la rédactrice des comptes rendus, à laquelle nous souhaitons un bon rétablissement. Nous saluons le dévouement de l'ensemble des fonctionnaires de l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Le poids financier de ces travaux sera-t-il supportable pour ces communes ? Rien n'est moins sûr. N'oublions pas que l'eau paye l'eau. D'un autre côté, certaines communes seules aimeraient procéder à un regroupement mais ne le peuvent pas actuellement, pour diverses raisons. Doivent-elles rester isolées pour autant ? Quid de la solidarité territoriale ?
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
Cette proposition de loi organique vise à ajouter un alinéa à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001, garantissant que le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l'année précédente majoré de l'inflation. Dans un premier temps, le groupe Démocrate tient à rappeler que le budget voté pour 2023 est un budget de soutien et de protection des collectivités territoriales, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus. Dans un contexte inédit de crise énergétique, le Gouvernement a fait le ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l'eau, afin d'anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté, le 30 mars, un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau. Les cinquante-trois mesures qu'il comporte visent à répondre à trois enjeux majeurs : la sobriété des usages, la qualité et la disponibilité de la ressource. Il fixe également des objectifs déclinés par territoire. Ainsi, chaque grand bassin versant sera doté d'un plan d'adaptation au changement climatique. Ces mesures doivent être associées à ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Comme l'ont souligné les auteurs de la proposition de loi, l'échelon intercommunal n'est pas toujours le plus adapté pour l'exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre. Je salue l'apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d'un syndicat, si au moins l'une des communes siégeant au sein de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
En somme, les territoires se caractérisent par une hétérogénéité de situations qui imposent parfois de repenser l'action publique locale. À la suite de nos échanges avec l'AMRF et l' AMF, entre autres, nous devons constater que les communes ont besoin de souplesse. Néanmoins, cela n'implique pas un retour en arrière. Il faut conserver un cap avec l'objectif de garantir la qualité de l'eau, d'assurer sa gestion quantitative et de faciliter les interconnexions. À terme, l'orientation de notre société, contrainte par le changement climatique, imposera aux communes de réaliser de lourds investissements. Plus de 40 % de notre réseau devra être renouvelé ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Nous allons examiner des amendements visant à réécrire l'article unique. Le groupe Démocrate y est défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que nous perdrions la possibilité de créer et de maintenir des syndicats constitués entre 2019 et 2026, qui répondent à la souplesse voulue et tant attendue par les territoires. Ensuite, nous perdrions aussi l'avantage de la mutualisation complémentaire, que nous soutenons dans les amendements suivants. J'entends les arguments des communes qui ne souhaitent pas se regrouper et dans lesquelles la gestion de l'eau fonctionne correctement ; toutefois, qu'en sera-t-il demain ? Je rappelle que plus de 40 % des ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Compte tenu des explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Au bénéfice de notre échange de tout à l'heure, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Plusieurs textes ont contribué à faire progresser la parité et à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité. L'un d'entre eux est la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui impose un taux minimal de femmes et d'hommes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Cependant, dix ans après la promulgation de cette loi, un bilan d'application réalisé en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a mis en évidence certaines lacunes ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l'intérieur ne s'élève ainsi qu'à 32 %, qu'à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu'à 27 % au sein du ministère de l'économie et des finances. S'agissant de la fonction publique territoriale, on ne compte que 20 % – je dis bien 20 % – de femmes occupant un poste de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes titulaires d'un poste de directeur général des services techniques, alors que, dans le même temps, les femmes représentent 59 % des agents de cette fonction publique. Et la situation est similaire dans la fonction publique hospitalière. Les ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s'appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu'ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l'espèce, il s'agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des retours de terrain concernant l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre. Il faut être à l'écoute ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d'équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Je tiens avant tout à remercier le rapporteur et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L'égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l'accord du 30 novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont les principales mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et dans le plan interministériel 2023-2027 pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Néanmoins, comme nous l'avons ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
À ce titre, elle se doit d'être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, pour favoriser la cohésion sociale et être représentative de la société qu'elle sert. Outre l'accès des femmes aux postes à responsabilités n'oublions pas l'enjeu de la rémunération. Je tiens à saluer les récentes mesures prises en faveur de la revalorisation des salaires, qui, je l'espère, seront suivies par des mesures spécifiques en faveur de l'égalité salariale.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
La version adoptée en commission des lois était certes plus ambitieuse que le texte initial du Sénat, mais les chiffres que j'ai évoqués précédemment montrent bien qu'il est plus que nécessaire d'accélérer l'accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans la fonction publique.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
La commission mixte paritaire a accepté le rétablissement à 50 % du taux de femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique. Les quotas sont dénoncés par certains, mais soyons réalistes et objectifs : sans eux, les lignes ne bougeraient pas, ou alors de manière tellement infime que les améliorations resteraient imperceptibles, malgré toutes les compétences que les femmes possèdent.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Dix ans après l'adoption de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, un bilan d'application dressé en juin 2022 a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la parité au sein de la fonction publique. Ce bilan préconise d'aller encore plus loin, en renforçant les politiques publiques visant à promouvoir la parité et à garantir une représentation équilibrée des femmes dans la fonction publique. J'ai déjà rappelé ces chiffres à plusieurs reprises au cours de nos débats, mais ils sont tellement édifiants qu'il m'a semblé important de le faire une dernière fois : dans la fonction publique d'État, seulement un tiers des emplois à ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Gardons à l'esprit qu'avec ses 5,6 millions d'agents, la fonction publique est le premier employeur de France. Elle se doit donc d'être exemplaire dans un monde où la persistance des inégalités professionnelles est inacceptable, voire révoltante. À maintes reprises, la fonction publique nous a prouvé qu'elle était capable de relever les défis. Nul doute que celui-ci le sera, au même titre que les précédents. Le Gouvernement n'est pas en reste, puisque le taux de 50 % de femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs s'applique également aux cabinets ministériels et au cabinet du Président de la République. Je ne peux donc que me réjouir ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Si chacun peut apprécier le travail des secrétaires de mairie, les quatorze années que j'ai passées dans la fonction publique territoriale m'ont largement donné le temps de comprendre ce métier ô combien indispensable au bon fonctionnement de nos communes. Malheureusement, il devient de plus en plus difficile de recruter des secrétaires de mairie alors qu'elles sont un rouage essentiel de la vie communale. Il est indispensable de revaloriser le statut des secrétaires de mairie qui accompagnent et assistent au quotidien les maires. Je salue cette initiative législative qui intervient dans un contexte de crise puisque le métier souffre d'une perte ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Ces dix dernières années, la transformation numérique des services publics s'est accélérée en France pour s'imposer comme une nouvelle norme du service public, au centre de la modernisation de l'État. Cette transition numérique s'inscrit dans une logique de modernisation, d'efficacité et de simplicité des services publics. Dans notre société de l'immédiateté, la dématérialisation des services publics permet d'effectuer ses démarches administratives et d'avoir accès aux informations, au jour et à l'heure que l'on souhaite. Ce souci de la rapidité répond aux attentes légitimes de nos concitoyens. En effet, même si le mode d'accès privilégié ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Cette proposition de loi ne permettra donc pas de faciliter la vie des Français. Leur faciliter la vie, c'est garantir une meilleure adaptabilité de l'accès aux services publics, pour l'égalité de tous. Rappelons que d'ici à décembre 2023, plus de 2 700 maisons France Services seront ouvertes dans tout le territoire. De ce fait, le dispositif proposé est déjà satisfait. En revanche, son amélioration et son développement, c'est autre chose. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et les rapports d'information qu'il dépose, comme celui que je viens d'évoquer, nous permettent précisément d'envisager ces évolutions.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Comme je l'ai rappelé devant la commission des lois, le renoncement au numérique constituerait un net retour en arrière pour la grande majorité des Français qui privilégient le canal numérique pour accomplir leurs démarches administratives.
