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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je souhaite partager trois observations sur cet amendement et, plus généralement, sur les amendements d'adaptation. Premièrement, on a beaucoup entendu que nous ne faisions pas de compromis, or je crois que ce nouvel exemple, qui s'ajoute à beaucoup d'autres, prouve que nous avons bien des discussions. Monsieur de Courson, en commission des finances, saisie pour avis, vous aviez retiré votre amendement au profit d'une discussion que nous avons menée ensemble avec les ministères concernés et pour laquelle je tiens à remercier les services du ministère. Je crois que nous sommes parvenus à un point d'équilibre avec l'amendement n° 993 et le sous-amendement que ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je ne le savais pas, heureux de l'apprendre.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ces difficultés ne sont pas dues à l'absence d'un dispositif fiscal ou à un plafond fiscal trop bas. Elles sont dues aux problèmes de matières premières, à l'inflation…
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Évidemment, la situation est difficile, et nous essayons de lui apporter des réponses. Mais il ne faut pas tout mélanger.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d'exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce, de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Cette mesure, très utile, concerne des fonds de commerce de TPE : boulangeries, professions libérales, métiers d'artisanat, etc. Deuxièmement, l'amortissement ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
M. le ministre délégué l'a dit : le déficit est reportable en avant ; vous n'êtes pas limité à 10 000 euros. Ensuite, je souligne qu'il existe énormément de dispositifs qui permettent d'imputer des travaux – la location meublée non professionnelle, par exemple. Nous sommes très conscients des difficultés rencontrées par nos artisans, comme l'a dit notre collègue du Rassemblement national…
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je crois comprendre que la mesure touche les entreprises qui ont une forte valeur de stock par rapport à leur fonds de commerce, ce qui n'est peut-être pas anodin.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il faudrait approfondir l'analyse. Je doute toutefois que beaucoup d'entreprises soient concernées. Je vous propose que nous retravaillions ce dossier technique. C'est un sujet sur lequel je me suis penché dans mes précédentes fonctions, et que vous avez exploré lors de la précédente législature, monsieur Mattei. Je tiens par ailleurs à rappeler que nous avons apporté un très important soutien aux PME et aux TPE dans le cadre du plan Indépendants. Nous ne parlons pas ici de grandes firmes, du CAC40 ni de TotalEnergies, mais des 4 millions d'indépendants et d'artisans que compte le pays, et que nous devons mettre en valeur.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ces millions de travailleurs, nous les rencontrons tous les jours : ce sont notre boulanger, notre chauffeur de taxi, notre médecin, notre avocat, notre kiné… Nous avons lancé de nombreuses réformes à leur attention, qu'elles concernent l'amortissement des fonds de commerce, la transmission des entreprises ou le relèvement significatif des seuils d'exonération. Ces avancées sont à mettre au crédit de la majorité, et nous en sommes fiers.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le président Mattei a fort bien dit les choses. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d'un déficit majeur, notamment par rapport à l'Italie et à l'Allemagne, qui ne sont pas, que je sache, des pays ultralibéraux. Nous avons donc une vraie difficulté avec ces entreprises qui ont de la valeur mais n'ont pas la trésorerie nécessaire pour acquitter les droits de succession. Par valeur, j'entends de l'actif, de l'immobilier, une clientèle, qui génèrent du chiffre d'affaires et permettent de ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pensez-vous sincèrement que nous passions notre temps à satisfaire 0,1 % des plus riches de ce pays ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous le pensez vraiment ? Je vous donne un scoop : les élections présidentielle et législatives ne se sont pas jouées à 0,1 % près !
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous les avons gagnées, à plus de 0,1 %.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Dans nos circonscriptions, où ne résident pas 0,1 % des Français les plus riches, notre objectif consistait – aux termes des réformes que nous avons menées en 2017 et en 2018 – à orienter toute l'épargne vers les entreprises, car, même avec des bénéfices ou de la dette bancaire, elles ont besoin de fonds propres. Non, « fonds propres » et « capital » ne sont pas des gros mots ! Les entreprises en ont besoin pour investir et pour maintenir l'emploi : tel est notre objectif.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je suis surpris de la façon dont nous sommes caricaturés sur le sujet ; nous ne serons jamais d'accord ni avec la gauche ni avec la droite de cet hémicycle. Entre « président des riches », « majorité de l'argent », « ennemis des pauvres », tous les mots sont bons pour travestir la réalité : celle-ci, comme chacun sait, est bien plus complexe. Pourquoi estimons-nous que la réforme engagée en 2018 était équilibrée ? Parce que nous voulons résolument orienter l'épargne vers le capital productif. Il ne s'agit pas de taxer plus que de raison la rente immobilière comme cela a pu être évoqué ici ou là : l'objectif, je le répète, est d'orienter au ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement technique vise à harmoniser les conditions d'étalement des subventions publiques versées par l'Union européenne pour la détermination du résultat imposable, telles qu'elles sont prévues dans deux articles du code général des impôts (CGI). Cet amendement apporte donc une clarification ; il permet en outre de préciser que le dispositif concerne également les institutions de l'Union européenne qui versent des subventions.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Comme le propose le rapporteur général, l'amendement qu'il convient d'adopter est celui de la commission des finances, qui va dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alors que la DEP devrait nous rassembler, il est regrettable que les Insoumis cherchent à susciter la polémique au sujet de l'action du Gouvernement en matière agricole. Nous avons eu dans ce domaine deux excellents ministres, Marc Fesneau et Julien Denormandie, qui ont fait beaucoup en faveur des exploitants. Je suis, pour ma part, un député des champs : interrogez tous les agriculteurs que vous voudrez, ils vous répondront que nous avons fait le job, que nous les soutenons, que nous défendons notre modèle agricole, l'élevage, les exploitations !
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Quelle que soit la taille de l'exploitation, qu'il s'agisse d'élevage, de céréales ou de vin, la DEP s'est révélée un dispositif plus souple et plus clair que la DPI et la DPA, qu'elle a fusionnées. Quant à la crainte que les entreprises agricoles croissent trop vite, que la France se mette à ressembler sur ce point aux États-Unis, ce dont nous sommes d'ailleurs assez loin, elle est rendue sans objet par le fait que la DEP ne bénéficie aux grandes exploitations que dans des limites strictes : 150 000 euros pluriannuels, 600 000 euros pour un groupement. Encore une fois, nous pouvons donc nous réjouir de l'existence d'un dispositif qui fonctionne, qui est ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nous, députés de la majorité, n'avons toujours pas compris votre position, chers collègues : considérez-vous que l'index ne sert à rien, et qu'il faut donc le supprimer, ou qu'il sert tout de même à quelque chose, et qu'il faut donc l'améliorer – voire le rendre plus contraignant ? Tout d'abord, comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, personne ici ne pense que l'index seniors résoudra toutes les difficultés. Néanmoins, nous avons atteint un point d'équilibre qui nous semble raisonnable : le projet de loi a fixé un cadre – c'est son rôle –, tout en assurant aux branches et aux entreprises la souplesse ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
De toute évidence, nous ne serons jamais d'accord sur la façon d'y arriver. Nous pouvons toujours débattre, mais nous n'allons pas chercher à nous mettre d'accord. Je vais être très rapide, car beaucoup de députés veulent arriver à l'article 7. Je ne comprends pas pourquoi on cherche à détricoter quelque chose qui fonctionne. L'intéressement, la participation, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cela fonctionne en France, puisqu'un salarié sur deux, soit près de 10 millions sur les 20 millions de salariés du secteur privé, a accès à au moins un des trois dispositifs !
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il s'agit maintenant d'élargir le nombre de bénéficiaires – des travaux vont être menés, nous aurons l'occasion d'en reparler dans l'hémicycle. Je ne comprends donc pas…
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
D'accord, mais je ne comprends pas pourquoi vous essayez de tuer quelque chose qui fonctionne. Ce n'est vraiment pas le bon objectif.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Nous avons donc préféré prendre des mesures immédiates, dont les effets se sont cumulés. Chacun s'en souvient en effet : nous répondons à la crise de l'énergie de la même façon que nous avions répondu à la crise liée au covid, c'est-à-dire en nous adaptant à la dureté et à la durée de la crise, en rendant possible le cumul des dispositifs. Pour répondre à M. Jumel, ce n'est d'ailleurs pas seulement 30 % ou 35 %, mais bien jusqu'à 50 % du montant total des factures – et non pas seulement de leur augmentation – qui sont pris en charge, et ce depuis le 1er janvier 2023. Je ne prétends pas que ces mesures permettront de résoudre toutes les ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question dans l'hémicycle. D'abord, nous devrions nous rassembler autour de la défense des boulangers et, plus généralement, des millions de commerçants de proximité indépendants, qui, rencontrant chaque jour des dizaines de millions de Français, font l'économie du quotidien. Par ailleurs, si certains exhibent régulièrement les statistiques des défaillances d'entreprise, je rappelle, sans nier en rien l'existence de drames professionnels et parfois humains, que la France a enregistré, en janvier 2023 – les chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles –, autant d'installations de nouvelles ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Bien sûr que si ! Demandez à tous les spécialistes d'Enedis ou d'EDF.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement de l'action conduite depuis 2017 par Bruno Le Maire et beaucoup d'autres ministres pour préserver le pouvoir d'achat des Français, que ce soit en les protégeant pendant la crise du covid-19 puis la crise inflationniste de 2022, en baissant leurs impôts de 52 milliards d'euros entre 2017 et 2022,…
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte …en supprimant la taxe d'habitation – suppression qui leur a rapporté 20 milliards de pouvoir d'achat, soit un gain de 750 euros par foyer – ou en portant à 7 500 euros le plafond des heures supplémentaires défiscalisées. Le projet de loi ambitionne d'améliorer encore davantage le pouvoir d'achat des Français. Grâce à vous, gravons dans le marbre de la loi l'accord du 10 février conclu par les syndicats et le patronat ! De Montceau-les-Mines à Aubervilliers, en passant par Dijon, Armentières-sur-Avre, Chalon-sur-Saône, Hazebrouck, Buxy et Cayenne, le peuple français nous regarde. Du Nord au Sud, de l'Est à l'Ouest, dans l'Hexagone comme en outremer, ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Peut-être cette cause est-elle l'un des rares points d'accord entre nous. J'entends qu'il reste des emplois, qu'il subsiste des endroits où, même à poste égal, à expérience égale, le salaire n'est pas le même : nous essayons de faire au mieux, ce qui n'est jamais simple. En revanche, je serai défavorable à l'amendement pour une raison rédactionnelle : un certain nombre de dispositions du code du travail, y compris concernant l'obligation de négocier en la matière, utilisent le mot « objectif », que vous souhaitez supprimer.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Je vous propose que nous débattions de cette question lorsque nous aborderons votre série d'amendements faisant l'objet des scrutins publics qui viennent d'être annoncés. Je suis prêt à y consacrer le temps nécessaire, d'autant que nous avons des points de désaccord sur l'indexation et les échelles mobiles de salaires. Quant à votre amendement même, madame Trouvé, il est satisfait par le droit existant et par les dispositions de l'article 1er et de l'article 1er bis travaillées en commission. Mon avis sera donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Nous en arrivons au cœur du débat. Ma réponse servira aussi pour les amendements à venir. Premièrement, personne n'a le monopole de ceux qui souffrent dans ce pays : nous sommes élus depuis un an et nous en rencontrons tous dans nos circonscriptions, qui viennent nous voir parce qu'ils n'ont pas de solution. Ensuite, les entreprises n'ont attendu ni la parole publique ni notre avis pour augmenter les salaires : depuis un an et demi, de nombreux secteurs ont été obligés de le faire, que ce soit dans la restauration, l'hôtellerie ou le bâtiment.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte D'ailleurs, qui sommes-nous pour imposer tel ou tel pourcentage d'augmentation ?
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte J'en profite pour répondre aux amendements, à venir, en faveur d'une indexation des salaires et démontrer que ce ne serait pas une bonne idée.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte En 2022, les salaires ont augmenté en moyenne de 4,9 % – même si ce chiffre masque des hétérogénéités –, pour une inflation établie à 6 %.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Je ne dis pas que c'est suffisant, mais je suis objectif quant aux chiffres. C'est vrai, les salaires accusent un retard et la situation est, par ailleurs, différente selon les secteurs. Nous avons l'exemple d'un pays près de chez nous, la Belgique, qui applique des indexations automatiques : l'inflation s'établit à un peu plus de 10 %, tandis que les salaires ont augmenté en moyenne de 8 % environ, malgré ces indexations : c'est bien la preuve qu'il n'existe pas une méthode très supérieure à l'autre. Nous ne sommes pas favorables à des augmentations généralisées, parce que nous considérons qu'il revient aux chefs d'entreprise de déterminer ce qu'ils sont ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Enfin, personne n'a dit que les primes remplaceraient la hausse des salaires : néanmoins, lorsque l'entreprise est à même de faire cet effort, il s'agit d'un complément utile. Avis défavorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Non, ce n'est pas vrai, madame Trouvé.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Pas toujours.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte C'est un point de désaccord majeur entre nous. Nous pensons, pour notre part, que ce n'est pas la voie à suivre. Vous avez cité la Belgique et vous avez raison, car ce pays proche du nôtre a instauré l'échelle mobile des salaires dans un certain nombre de secteurs de l'économie. Mais l'inflation y atteint 10 % – on peut contester les mesures que nous avons prises mais au moins permettent-elles d'avoir une inflation, certes élevée, mais bien moindre que dans beaucoup d'autres pays européens – tandis que les salaires n'augmentent que de 8 % malgré l'application de ce dispositif. Je ne dis pas que, chez nous, tout est parfait ; je dis simplement que les ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Non, c'est vrai. On peut contester les chiffres : on les regardera en détail. Toujours est-il qu'aucune méthode n'est très largement meilleure que l'autre puisqu'en Belgique, la perte réelle de pouvoir d'achat est de l'ordre de 2 %. Vous prétendez défendre les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, mais je ne suis pas certain qu'une augmentation automatique des salaires liée à une indexation dans le cadre de l'échelle mobile leur conviendrait pour assurer des structures de coûts qui sont fragiles. Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Il est défavorable sur les amendements n° 32, 116 et 323 ; favorable sur les amendements n° 376 et identiques.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Avis défavorable. Nous reviendrons au mode de calcul de la RSP, puisque plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 4 tendent à le modifier. Je précise néanmoins que des réintégrations étant possibles, le résultat comptable n'est pas toujours plus avantageux que le résultat fiscal : ce que vous venez de dire est globalement faux.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Il est défavorable. Ce délai a déjà été réduit à quatre mois, prorogeable deux mois, à l'occasion de l'examen de la loi Muppa. Il faut laisser un minimum de temps à l'administration ; elle fait de son mieux et rien ne l'oblige à utiliser la totalité du délai prévu. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas conduire à des rejets secs.
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte Il est défavorable.
